Assistant dentaire : un métier administratif et technique

Le 11.02.2016 par Anne-Sophie LECAT, Juriste MACSF - MAJ le 22.10.2020
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assistante-dentaire

Ces professionnels sont amenés à réaliser des tâches administratives de gestion du cabinet (gestion du planning, des stocks, des relations avec les organismes sociaux), mais également à effectuer des taches techniques dans le cadre des soins médicaux eux-mêmes.

Quels sont les changements pour la profession d'assistant dentaire depuis qu'elle est inscrite dans le Code de la santé publique ?

Le statut d’assistant dentaire

L’assistant dentaire est responsable de la préparation des instruments médicaux, des amalgames et ciments de scellement et de la pâte pour les empreintes. Il participe à l’entretien du mobilier dentaire, à la stérilisation du matériel et aide le praticien au fauteuil.  Il peut également jouer un rôle moteur dans la sensibilisation du patient à l’hygiène dentaire.

Ces gestes étant loin d’être anodins et pouvant avoir des conséquences sur la santé du patient, l’appartenance des assistants dentaires à la famille des professionnels de santé inscrits au Code de la Santé publique s’est présentée comme une évidence depuis plusieurs années.

En pratique, en découlent peu de changements pour les assistants dentaires qui, jusque-là, voyaient leur métier encadré par la Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

L’obtention du titre d’assistant dentaire se fait toujours en cours d’emploi, en contrat de professionnalisation sur 18 mois, dans un centre de formation habilité par la CPNE-FP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) ou par la validation des acquis de l’expérience à condition d’avoir exercé 3 ans dans un emploi en rapport avec cette activité.

L'assistant dentaire est soumis à l’ensemble des règles éthiques communes à chaque professionnel de santé notamment à l’obligation de formation continue ainsi qu’au respect de la dignité du patient et de sa vie privée.

Son nouveau statut ne lui permet donc pas de réaliser les actes médicaux d’un chirurgien-dentiste et sa responsabilité peut être recherchée s’il pratique des soins dentaires, détartrage, dévitalisation ou prise d’empreinte par exemple.

Il  s’expose en outre à la reconnaissance d’une infraction pénale pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste (article L.4161-5 du Code de la santé publique) punie d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans de prison et 30.000 € d’amende.

> Articles du code de la santé publique traitant des obligations générales des professionnels de santé

Qu’en est-il de la réalisation des clichés radiographiques ?

Si le décret de 2016 était attendu et nécessaire, il acte de la situation juridique pré existante mais n’ouvre pas le champ de compétence des assistants dentaires malgré les demandes de la profession et l’existence d’une pratique quotidienne, en radiologie notamment, quelque peu différente.

Rappelons que l'article Article R1333-68 du Code de la santé publique souligne que "L’emploi des rayonnements ionisants sur le corps humain est réservé aux médecins et chirurgiens-dentistes justifiant des compétences requises pour réaliser des actes utilisant des rayonnements ionisants" et, dans les conditions définies à l’article L. 4351-1, "aux manipulateurs d’électroradiologie médicale."

Si le Code de la Santé Publique prévoit ainsi dans l’article R.4393-8 que l’assistant dentaire intervient dans le cadre de "L'assistance du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire dans la réalisation des gestes avant, pendant et après les soins",  l’arrêté du 8 juin 2018 précise clairement qu’en matière de radiologie, l’assistante : "développe, identifie et classe les clichés radios ".

Cette position a été réaffirmée par l’Ordre des chirurgiens-dentistes en 2019 afin de démentir la rumeur opposée circulant notamment au sein des instituts de formation.

A travers ce décret, les assistants dentaires ne voient pas leurs compétences techniques juridiquement élargies mais obtiennent une revalorisation de leur emploi et un diplôme unique reconnu par l’Etat, synonyme de sécurité juridique et de possibilité d’évolution professionnelle.

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