L'insuffisance professionnelle en 10 questions

Le 07.06.2016 par Nicolas LOUBRY, Responsable Département Sinistres PJ et Bureau d’Etudes Juridiques - MACSF
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10 questions sur l'insuffisance professionnelle

Depuis mai 2014, un décret autorise les Ordres professionnels à exercer un contrôle sur les compétences professionnelles des soignants. L’objectif est clair : faire obstacle à un exercice dangereux.

Les compétences professionnelles d’un médecin peuvent-elles être contrôlées ?

Un décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 (JO du 28 mai) permet à l’Ordre de contrôler les compétences professionnelles d’un médecin lors de son inscription au tableau, mais aussi au cours de son exercice ainsi que dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

A quelles sanctions peut aboutir ce contrôle ?

Si l’exercice d’un médecin se révèle potentiellement dangereux du fait d’une insuffisance professionnelle, ce contrôle pourra aboutir soit à un refus d’inscription à l’Ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice, accompagnés d’obligations de formations fixées par la décision.

Comment ce contrôle ordinal se déclenche-t-il ?

Un président de Conseil Départemental peut refuser une inscription au tableau de l’Ordre si le demandeur ne remplit pas, notamment, les conditions nécessaires de compétence. Pour un médecin en exercice, des plaintes de patients, de confrères ou encore une absence prolongée d’exercice peuvent constituer des éléments déclencheurs de ce contrôle.

Qui peut saisir l’Ordre ?

Au moment de l’inscription au tableau de l’Ordre, et en cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le Conseil Départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le Conseil Régional qui va mettre en place une expertise. Pour un médecin en exercice, le Conseil Régional peut être saisi soit par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (ARS), soit par une délibération du Conseil Départemental ou du Conseil National.

La suspension d’exercice pour insuffisance professionnelle est-elle conditionnée par une mesure d’expertise ?

Le refus d’inscription au tableau de l’Ordre ou la suspension d’exercice, pour insuffisance professionnelle, ne peuvent être ordonnés que sur un rapport motivé, établi à la demande de l’Ordre par 3 médecins qualifiés dans la même spécialité que celle du praticien concerné, désignés comme experts (le premier par l’intéressé, le second par le Conseil Régional et le troisième par les 2 premiers experts). Ce troisième expert est choisi parmi les personnels enseignants et hospitaliers titulaires de la spécialité ou, pour la médecine générale, parmi les personnels enseignants titulaires ou les professeurs associés ou maîtres de conférences associés des universités.

L’expertise doit-elle être réalisée dans un certain délai ?

Les experts procèdent ensemble à l’expertise qui doit être réalisée dans un délai de 6 semaines. Sont examinées et définies les connaissances théoriques et pratiques du médecin. Le rapport d’expertise doit indiquer les insuffisances relevées au cours de l’expertise, leur dangerosité et préconiser les moyens d’y pallier.

En cas d’insuffisance professionnelle reconnue, des obligations de formation doivent-elles être mises en place ?

Si l’insuffisance professionnelle est avérée par les experts, ces derniers doivent proposer des mesures de formation adaptées. La décision de suspension temporaire du droit d’exercer pour insuffisance professionnelle doit définir ces obligations de formation et la décision de refus d’inscription doit également, dans sa motivation, comporter les formations à réaliser.

La suspension d’exercice pour insuffisance professionnelle peut-elle être partielle ?

Un médecin peut faire l’objet d’une mesure de suspension totale ou partielle du droit d’exercer. Il ne pourra reprendre son activité complète sans avoir justifié auprès du Conseil Régional avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision. S’il apparaît que les obligations posées par la décision n’ont pas été satisfaites, la suspension de l’intéressé est prolongée. La décision de suspension est toujours prononcée pour une durée déterminée. Le Conseil Régional peut limiter l’activité d’un médecin à certains domaines de sa spécialité (consultations à l’exclusion d’actes techniques, échographies pour un gynécologue…).

Existe-t-il des voies de recours ?

Le refus d’inscription au tableau de l’Ordre d’un médecin par un Conseil Départemental peut être contesté devant le Conseil Régional puis devant le Conseil National. Pour un médecin en exercice, la décision de suspension d’exercice, prononcée par le Conseil Régional, peut être contestée devant le Conseil National. Enfin, les décisions du Conseil National de l’Ordre peuvent toujours être déférées devant le Conseil d’Etat.

Si les avis des experts sont souvent déterminants, le médecin peut avoir intérêt à se faire assister par un avocat, qui pourra contrôler la régularité de la procédure mise en œuvre. Il convient enfin de rappeler que la suspension d’un médecin pour insuffisance professionnelle ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une sanction administrative.

Quel bilan peut-on tirer de la procédure d’insuffisance professionnelle depuis 2014 ?

Comme le rappellent le Docteur BOUET et le Docteur DESEUR, Président et Vice-Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins(1), « du 29 mai 2014, date de la promulgation du décret, au 30 septembre 2015, 57 saisines ont été enregistrées au titre de l’insuffisance professionnelle, toutes n’ont pas encore fait l’objet d’une décision définitive : 11 suspensions totales du droit d’exercer et 12 suspensions partielles ont été prononcées. Les formations fixées en fonction du rapport des experts ont été : pour les médecins généralistes, le plus souvent la validation d’un des diplômes inter-universitaires (DIU) de remise à niveau en médecine générale tels qu’ils ont été créés ; pour les autres spécialités, des DIU concernant certaines activités de la spécialité et des formations dans des services qualifiants ».

(1)La revue du praticien – Volume 65 - Décembre 2015 – Page 1253-1254

Pour aller plus loin : congrès virtuel de la Prévention Médicale

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