Communication professionnelle des chirurgiens-dentistes : l'Ordre publie ses recommandations

Le 01.06.2021 par Stéphanie Tamburini
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Une femme dentiste assise dans son cabinet

Le 22 décembre 2020, un décret a assoupli et encadré les règles relatives à la communication professionnelle des chirurgiens-dentistes. Il prévoyait l’édiction par le Conseil national de l’Ordre de recommandations visant à expliciter et préciser ces règles. Ces recommandations ont été adoptées le 6 mai 2021.

L'exercice comme un commerce et la publicité restent prohibés

  • Si le chirurgien-dentiste est libre de communiquer "par tout moyen", les supports utilisés doivent être compatibles avec une activité qui ne peut être pratiquée comme un commerce.

Exemple de communication prohibée
>
Apposition des coordonnées ou d’informations professionnelles du chirurgien-dentiste sur des documents à orientation commerciale.

  • Le chirurgien-dentiste ne peut davantage effectuer une publicité pour un tiers ou une société commerciale. Il doit garantir une action dans le seul intérêt du patient, sans influence de sociétés industrielles et commerciales.

Exemples de communication prohibée
> Insertion sur un site Internet ou un blog d'un lien vers un site commercial.
> promotion de produits vendus par une société commerciale, même sous la forme d'un QR Code.

  • Quand il participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, le chirurgien-dentiste ne peut pas en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours.

Exemple de communication prohibée
> Vidéo publicitaire portant sur un produit à destination du grand public pour le compte d'un laboratoire.

La garantie du libre choix du praticien par le patient

  • Le respect du libre choix suppose la diffusion d'informations fiables, vérifiables, licites et compréhensibles pour le patient.

Exemples de communication prohibée
> Présentation de certains procédés comme étant avant-gardistes ou exceptionnels alors qu'ils ne font que respecter les obligations légales.
> Présentation du praticien comme un "expert" dans une discipline alors qu'il ne dispose pas des diplômes ou de la formation nécessaires.

Une communication loyale et honnête

  • La communication doit être loyale et honnête afin que les informations délivrées au public permettent un choix libre et éclairé.Toute information relative aux compétences, pratiques, parcours professionnel, conditions d’exercice, honoraires doit être objectivement vérifiable, par les titres, les diplômes ou formations, les actes et les tarifs pratiqués.Il ne peut être fait appel à des témoignages de tiers ou à des notations pour en attester, ni à des comparaisons avec d’autres praticiens.

Exemples de communication prohibée
> Comparaison sur le site Internet du praticien entre les tarifs qu'il pratique et ceux pratiqués par un confrère.
> Mise en avant de formations en réalité non suivies.

  • La communication ne doit pas inciter à un recours inutile à des actes de prévention ou de soins.Le praticien ne doit pas inciter le public à recourir à des actes superflus.

Exemple de communication prohibée
> Pratiques de fidélisation qui inciteraient à un recours à des actes médicaux inutiles, rabais accordés sur le tarif d’une couronne, soins "offerts" en fonction du nombre d'actes déjà réalisés sur un patient.

  • La communication ne doit pas induire le public en erreur.Les informations doivent être objectives et sincères.

Exemple de communication prohibée
> Promotion d’une méthode non éprouvée, ou de titres n’existant pas, photographies "avant/après" qui pourraient faire espérer au patient un résultat garanti.

Une communication ne portant pas atteinte à la dignité de la profession

  • Le chirurgien-dentiste doit s’abstenir de tout acte de nature à déconsidérer sa profession. Les moyens utilisés dans sa communication doivent donc être compatibles avec les conditions de moralité et d’indépendance qu’exige la profession.

Exemples de communication prohibée
> Pratiques commerciales trompeuses, vidéo "accrocheuse" et trompeuse postée sur les réseaux sociaux, affiches au cabinet mentionnant que les patients bénéficiaires de la CMU ne sont pas pris en charge.

Une communication respectueuse du secret professionnel et de la confraternité

  • Quel que soit le support de sa communication, le chirurgien-dentiste doit respecter le secret professionnel, principe à valeur absolue.S’il réalise une vidéo dans son cabinet, le chirurgien-dentiste doit flouter le visage du patient, même si celui-ci a donné son accord et autorisé la diffusion de son image. Son nom ne doit pas être mentionné, non plus que tout élément permettant de l’identifier. A défaut, le praticien pourrait se voir reprocher une violation du secret professionnel.

Exemples de communication prohibée
> Participation à une émission télévisée en compagnie de patients témoignant directement et à visage découvert de l’activité du praticien.
> Post sur les réseaux sociaux affichant des radiographies, photos ou copies d’écrans portant l’identification des patients ou permettant de les reconnaître.

  • Le chirurgien-dentiste ne doit pas dénigrer ses confrères dans ses communications.

    Il ne peut pas non plus bénéficier d’un référencement numérique prioritaire (payant ou non) ou utiliser des procédés qui lui assureraient un traitement prioritaire par rapport à des confrères. 

Une communication prudente et mesurée auprès du public et des professionnels de santé

  • Seules des informations objectives, scientifiquement étayées, peuvent être délivrées par le chirurgien-dentiste, au public ou à des professionnels de santé. Il ne doit traiter que des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique, à des fins éducatives ou sanitaires.
  • La communication des informations doit être faite avec prudence et mesure.
  • Lorsque les informations ne sont pas totalement acquises sur le plan scientifique, le praticien doit alerter le public de leur caractère hypothétique.
  • Dans tous les cas, il doit veiller à ce que l’information médicale soit scientifiquement exhaustive, actualisée, fiable, pertinente, licite, intelligible.

Quelles règles pour la communication sur les compétences et le parcours professionnels ?

Le chirurgien-dentiste doit pouvoir, en cas de contentieux, justifier de ses formations, diplômes et fonctions. A défaut, il engage sa responsabilité pour déclaration mensongère et/ou erronée.

  • Les diplômes, titres et fonctions : seuls ceux reconnus par le Conseil national de l’Ordre peuvent faire l’objet d’informations au public.
    N.b. : En matière de diplôme, il n’existe que trois spécialités reconnues : orthopédie dento-faciale, chirurgie orale, médecine buccodentaire.
  • Les distinctions honorifiques : le praticien ne peut mentionner que celles qui sont reconnues par la République française.
  • L'expérience professionnelle : peuvent être mentionnés des éléments ayant trait à la carrière professionnelle du praticien, ses lieux et formes d’exercice, les langues étrangères pratiquées, ses publications réalisées selon les standards scientifiques.

Quelles règles pour la communication sur les pratiques professionnelles ?

  • La communication portant sur les principales pratiques professionnelles du chirurgien-dentiste est autorisée, à condition qu’elles soient décrites avec des informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique scientifiquement étayées, respectant les données acquises de la science sur ces disciplines.

Exemples de communication prohibée
> Confusion opérée entre les pratiques du praticien et des spécialités existantes.
> Présentation de la pratique comme une spécialité qui n'existe pourtant pas.

Quelles règles pour la communication sur les informations économiques ?

  • Le chirurgien-dentiste qui présente son activité au public, notamment sur un site Internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués et les modes de paiement acceptés.
  • L'information économique doit être claire, honnête, précise et non comparative, sous peine de s’exposer à des poursuites disciplinaires.

A noter

La nomenclature des actes pour les chirurgiens-dentistes est si imposante qu’il n’est pas possible, ni même approprié, de mentionner les tarifs de tous les actes. Le Conseil de l’Ordre recommande de ne mentionner que les honoraires correspondant au moins aux 5 à 10 prestations les plus pratiquées par un chirurgien-dentiste.

Le praticien peut aussi inviter le patient à consulter l'annuaire santé du site Internet Ameli pour toute information complémentaire (pour les actes conventionnés).

  • Toute ristourne ou commission est prohibée.

Exemples de communication prohibée
> Annonce de 3 implants pour le prix de 2.
> Pourcentage de réduction appliqué aux soins à partir d'une certaine fréquence.

  • Les modes de paiement acceptés doivent être clairement précisés (sachant qu’aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé).
  • Les patients doivent être préalablement informés sur les frais afférents aux prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais.

A noter

Cette information peut être réalisée par affichage dans la salle d’attente ou dans le lieu d’encaissement des honoraires, de façon lisible et visible par les patients, au besoin grâce à des modèles téléchargeables mis à disposition par le Conseil national de l’Ordre.

Elle doit aussi être réalisée par le biais d’un devis au-delà d'un certain montant et lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure.

Quelles règles pour la communication sur les conditions d'exercice ?

  • Seules les informations relatives aux conditions pratiques d’exercice professionnel qui sont utiles au patient et qui n’impliquent aucune valorisation ou comparaison peuvent être communiquées, quel qu’en soit le support.

Exemples d'informations qui peuvent être communiquées
> Adresse d'exercice et accès.
> Jours et horaires d'ouverture.
> Modalités de prises de rendez-vous.
> Conditions d'accessibilité.
> Informations sur l'équipe dentaire ou le plateau technique.

Quelles règles pour la communication sur les ordonnances et documents professionnels ?

Le contenu des ordonnances et autres documents professionnels doit rester lisible et ne doit donc pas comporter de trop nombreuses informations.

Les ordonnances et autres documents doivent comporter :

  • les éléments d'identification du praticien (nom, prénoms, adresse professionnelle postale et courriel, téléphone, etc.) ;
  • sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
  • sa spécialité ou qualification ;
  • son adhésion à une association agréée.

Les ordonnances et autres documents peuvent comporter :

  • les titres, diplômes et fonctions reconnus par le le Conseil national de l'Ordre ;
  • les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
  • les jours et heures de consultation, la localisation du cabinet, les modalités de paiement, les principales pratiques professionnelles, conformes aux données acquises de la science, en lien avec la chirurgie dentaire, l'adresse d'un site Internet, la mention

Quelles règles pour la communication dans les annuaires ?

Le chirurgien-dentiste peut faire figurer dans un annuaire, qu’il soit en version papier ou numérique, les éléments suivants :

  • les nom, prénoms, adresse professionnelle, modalités pour être joint, jours et heures de consultation ;
  • la situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie ;
  • la spécialité ou qualification reconnue ;
  • les titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l'Ordre et les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;
  • les mentions relatives à l’accessibilité, l’accès, la géolocalisation du cabinet dentaire ;
  • le lien vers le site internet et les réseaux sociaux éventuels.

Quelles règles pour les plaques professionnelles ?

Le chirurgien-dentiste peut faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice :

  • ses nom, prénoms, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie, spécialité ou qualification ;
  • ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l'Ordre ;  
  • le conventionnement ou le non-conventionnement lorsqu’il s’agit d’une nouvelle installation ou d’une modification de plaque.

Exemple de communication prohibée
> La mention des pratiques professionnelles sur une plaque.

Quelles règles pour la signalétique ?

  • Lorsque la disposition des lieux l'impose, il est possible de prévoir une signalisation intermédiaire, qui doit être présentée avec discrétion, de telle sorte qu’elle n’ait pas pour effet de présenter l’activité de chirurgie-dentaire comme un commerce.
  • Une signalisation intermédiaire (par fléchage par exemple) nécessite l’avis préalable du conseil départemental de l’Ordre. Elle n’est possible que si elle semble nécessaire pour une bonne information et orientation des patients, en fonction du contexte local et environnemental.
  • Une vitrophanie peut se substituer à la plaque professionnelle, mais elle doit alors comprendre les mêmes indications que la plaque.
  • Le logo de la profession (pouvant être apposé sur la plaque) ou une enseigne portant ce logo peuvent être mis à disposition des chirurgiens-dentistes par l’Ordre.
  • Toute signalétique doit respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière d’environnement, de publicité locale, de copropriété.

Quelles règles pour les annonces ?

Lors d’une installation ou d’une modification d’exercice, le praticien peut en publier l’information sur tout support, sous certaines conditions, et après avoir, le cas échéant, demandé conseil au conseil départemental de l’Ordre :

  • le support ne doit pas être commercial ;
  • la fréquence de parutions doit être raisonnable et adaptée aux circonstances ;
  • l’information doit être objective : nouvelle installation ou ouverture, transfert, cessation d’activité, etc. ;
  • le contenu doit être mesuré, utile et nécessaire.

Exemples de communication prohibée
> Présentation ostentatoire de l'activité ou des équipements.
> Annonce utilisant des procédés comparatifs avec d'autres praticiens.
> Annonce occupant une page entière d'un journal.

A consulter
> "Publicité, les recommandations ordinales portant sur la communication du chirurgien-dentiste" (ONCD - 23 mai 2021)
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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.

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