Suis-je responsable si j'entreprends des travaux prothétiques sans faire préalablement signer un devis au patient ?
La signature d’un devis avant d’entreprendre des soins prothétiques est une obligation légale (article L1111-3 du code de la santé publique).
Le patient doit être informé des frais auxquels il sera exposé, et disposer d’un délai de réflexion avant le début des soins.
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Suis-je responsable en cas de fracture accidentelle d'un instrument au cours des soins ?
Pas systématiquement.
Selon les circonstances propres à chaque affaire, une fracture d’instrument pourra être regardée comme un aléa thérapeutique ou comme un manquement à l’obligation de moyens.
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Suis-je responsable au titre d’une obligation de résultat en cas d'échec d'un traitement prothétique ?
Non, la responsabilité du chirurgien-dentiste pour la conception d’une prothèse dentaire s’apprécie au regard de son obligation de moyens.
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Suis-je responsable si je romps le contrat de soins avec un patient ?
Non, sous réserve de respecter les conditions posées par le code de la santé publique, destinées à assurer la continuité des soins.
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Suis-je responsable si je tarde à transmettre son dossier médical au patient qui en fait la demande ?
L’accès du patient à son dossier médical est régi par le code de la santé publique. La transmission doit être réalisée dans un délai qui, s’il est dépassé, peut engager la responsabilité du chirurgien-dentiste et donner lieu à des sanctions.
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Suis-je responsable en cas de projection d'un implant dans le sinus ?
Pas systématiquement.
Selon les circonstances, cette projection pourra être considérée comme un aléa ou comme une faute, notamment en cas de manque de précaution.
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Suis-je responsable en cas d’inhalation ou d’ingestion d’un instrument au cours des soins ?
Tout dépendra des circonstances de l’ingestion ou de l’inhalation. La responsabilité du dentiste ne sera pas de facto engagée, notamment s’il a pris toutes les précautions nécessaires pour prévenir ce type d’incident.
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Suis-je responsable si je cède aux exigences de mes patients et entreprends un traitement injustifié ?
C’est vous, en tant que praticien, qui devez décider du traitement le plus adapté au regard de l’état bucco-dentaire de votre patient, sans céder à des exigences qui lui feraient courir un risque d’échec ou de complications.
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Suis-je responsable en cas de résorption radiculaire ?
Généralement considérée comme un aléa thérapeutique, la résorption radiculaire peut, dans de rares cas, engager la responsabilité du praticien.
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Suis-je responsable si je n’assure pas le suivi d’un traitement orthodontique ?
Les traitements orthodontiques s’inscrivent dans la durée. Leur pérennité doit être assurée par un suivi étroit et réactif. Le praticien peut donc engager sa responsabilité en cas de manquement à ce suivi régulier. Tout dépendra cependant des circonstances propres à chaque affaire.
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