Pacemaker et incinération : un mélange explosif

Le 28.11.2018 par Marie-Emilie Pétigny, Juriste MACSF - MAJ le 27.08.20
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Pacemaker

Lorsqu'un patient décède à l'hôpital, en clinique, ou à domicile un médecin doit établir un certificat de décès. Plus exactement, il est nécessaire et obligatoire que le médecin établisse un certificat médical précisant que le décès ne présente pas de difficultés médico-légales et que le défunt n'est pas atteint de l'une des maladies contagieuses répertoriées par l'OMS. En matière de crémation, le médecin doit, également, préciser si le défunt est porteur d'un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, défibrillateur, pompe physiologique, etc). Au regard de ce certificat de décès, le service de l'état civil délivrera ensuite une autorisation, cette dernière étant nécessaire en vue de la crémation. Parfois, il se peut que le médecin oublie malheureusement de procéder à cette vérification de la présence ou non d'un appareil contenant une pile... ce qui peut être lourd de conséquences. Avant d'envisager cette situation, rappelons les règles légales en matière de crémation.

Les règles en vigueur

La crémation

Comme nous l'avons vu, l'incinération nécessite une autorisation de la part des services civils de la Mairie.

Pour obtenir cette autorisation d'incinération, il faut  :

  • une demande écrite du défunt ou de la personne qui pourvoit aux funérailles,
  • un certificat médical attestant que le décès ne présente aucune difficulté médico-légale et que le défunt n'est pas porteur d'une prothèse cardiaque.

Selon l'article R 2213-15 du Code des Collectivités Territoriales :

 "Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière.

Toutefois, l'explantation n'est pas requise lorsque la prothèse fonctionnant au moyen d'une pile figure sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique, au regard des risques présentés au titre de l'environnement ou de la sécurité des biens et des personnes.

Cet arrêté peut distinguer selon que la personne fait l'objet d'une inhumation ou d'une crémation".

A cet effet, le médecin chargé de constater le décès signale la présence ou non d’une prothèse sur les quatre volets administratifs du certificat de décès destinés respectivement :

  • à la mairie du lieu de décès,
  • au service chargé des funérailles,
  • à la mairie du lieu de dépôt du corps,
  • au gestionnaire de la chambre funéraire où sera déposé le corps.

Le rôle des Pompes funèbres

Constituent une mission de service public relevant des pompes funèbres :

  • le transport du corps avant et après la mise en bière,
  • l'organisation des obsèques,
  • les soins de conservation.

Une fois l'autorisation de crémation obtenue, le corps est mis en bière, c'est-à-dire dans un cercueil, par la société des Pompes Funèbres, et ce à la demande de la famille.

Et l'accident se produit...

Au cours de la crémation, se produit une explosion...

Cet événement peut être consécutif à l'explosion du pacemaker du patient décédé. Le souffle causé par l'explosion peut alors provoquer d'importants désordres au niveau du four.

D'après les renseignements recueillis par nos experts dans le cadre de nos dossiers, il ressort que ce phénomène de souffle à l'intérieur du four, où les températures peuvent dépasser les 1000°c, est d'ailleurs connu. Cet effet de souffle dans un milieu confiné comme le four est comparable à un tir à l'aide d'un canon avec un boulet de 8 kg...

Quid des responsabilités ?

Rappelons, tout d'abord, l'hypothèse évoquée : l'omission de retrait du pacemaker.

Dans cette hypothèse, la responsabilité civile professionnelle du médecin pourra être engagée.

En effet, le certificat de décès établi et signé par le praticien ne mentionne pas la présence d'une prothèse avec pile sur le corps du patient, ce qui a conduit à la mise en bière et l'incinération du corps sans que le pacemaker n'ait été extrait du corps.

La société des Pompes Funèbres pourrait-elle voir sa responsabilité civile engagée ?

De prime abord, on pourrait penser qu'il est aisé pour l'employé de la société de Pompes Funèbres de relever la présence du pacemaker, ceci d'autant plus que ce dernier manipule et prépare le corps avant la mise en bière (prenons l'exemple d'un patient très amaigri, rendant la prothèse visible, auquel on aurait passé une chemise...).

On peut ainsi s'interroger sur le fait de savoir si la société de Pompes Funèbres, bien qu'elle ne soit soumise légalement à aucune obligation de contrôle de la présence d'un pacemaker, n'engagerait pas sa responsabilité civile pour négligence en laissant se poursuivre la crémation.

La réponse dépendrait ici avant tout de la description exacte des circonstances de la mise en bière. Le fait que la mission de service public d'une société de Pompes Funèbres limite son champ d'action à la conservation du corps nous laisse toutefois à penser que sa responsabilité ne serait pas retenue dans la plupart des cas.

Tel ne serait pas, cependant, le cas pour un thanatopracteur qui procède à l'embaumement du corps.

Un coût loin d'être négligeable

Le coût d'acquisition, en valeur à neuf, d'un four crématoire est d'environ 300.000 euros.

Le montant moyen de ces sinistres, heureusement rares, ne consiste qu'en la remise en état du four qui est évalué, en moyenne, à 25.000 euros. A cela s'ajoute, en outre, la perte financière du centre funéraire.

En effet, l'explosion nécessite un arrêt complet du four puis sa réparation. Ce délai, plus ou moins long, sera source d'une perte d'exploitation dont le centre funéraire demandera remboursement. Ces pertes pourront être importantes car toutes les villes - mêmes moyennes - ne possèdent pas de four d'incinération.

Enfin, ajoutons à cela que la famille du patient décédé pourrait solliciter l'indemnisation de son préjudice moral pour avoir vu le corps du disparu éparpillé sans pouvoir être récupéré. Une telle réparation n'a heureusement pas été demandée dans nos dossiers...

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