La relation médecin-patient : information et secret médical

Le 23.12.2020 par Romain Raveau, Juriste MACSF
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Un médecin discutant avec sa patiente

La relation médecin-patient est le fondement de l’exercice médical. Elle a évolué d’un modèle paternaliste et vertical à un modèle horizontal consacré par la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative "aux droits des malades et à la qualité du système de santé".

Sommaire

L'obligation d'information au patient : principe et réglementation >
Le secret médical : portée et limites >

Une bonne relation médecin-patient repose sur deux principes fondamentaux : l’information du patient et le secret médical.

Le premier vise à respecter le droit fondamental du patient d’être informé sur son état de santé et est un corollaire nécessaire au consentement libre et éclairé. Le deuxième, le secret médical, assure un lien de confiance indispensable entre le médecin et son patient lors d’une prise en charge thérapeutique.

L'obligation d'information au patient : principe et réglementation

Que recouvre l'obligation d'information ?

Le Code de la santé publique indique en son article L. 1111-2 que "Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé".

En outre, l’information au patient doit également porter sur "les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus".

Il s’agit pour le patient de disposer de tous les éléments lui permettant de consentir de manière éclairée à la thérapeutique envisagée.

S’agissant des risques, il ressort de la combinaison des textes et de la jurisprudence que l’information doit porter sur les risques fréquents même non graves ainsi que sur les risques graves même exceptionnels.

Sur qui pèse l'obligation d'information ?

L’information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Cette obligation est donc applicable à l’interne en médecine.

Cette obligation est-elle absolue ?

Comme tout principe, il est assorti d’exceptions, notamment en cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer (recouvre le cas du malade hors d’état de recevoir une quelconque information).

Aussi, le patient peut refuser d’être informé. L’article L. 1111-2 alinéa 2 du Code de la santé publique dispose en ce sens que "la volonté d’une personne d’être tenue dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic doit être respectée".

Il est à noter que l’obligation d’information ne se limite pas aux patients majeurs. En effet le patient, même mineur, doit être associé au processus thérapeutique. A ce titre, il doit donc recevoir une information adaptée à ses capacités de discernement.

Quelle doit être la qualité de l'information délivrée ?

Il ressort de l’article 35 du Code de déontologie (repris dans le Code de la santé publique) que l’information doit être claire, loyale et appropriée. Il s’agit donc de délivrer une information personnalisée et adaptée aux facultés de compréhension du patient, dans le but de lui permettre d’assimiler correctement l’information.

Comment délivrer l'information ?

L’article L. 1111-2 dispose que l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel. C’est le principe du "colloque singulier" qui doit permettre l’instauration d’un véritable dialogue.

L’oral doit donc être privilégié et l’écrit n’est pas imposé.

Toutefois, la charge de la preuve de la délivrance de cette information repose sur le praticien. Il est donc important d’assurer une traçabilité de l’information en mentionnant dans le dossier patient les informations qui ont été délivrées. Il est aussi fortement recommandé de délivrer un document écrit en complément (notamment sur les risques de l’intervention envisagée).

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l'obligation d'information ?

Sur le plan ordinal

En cas de manquement, le praticien peut se voir infliger une sanction disciplinaire pour violation des dispositions du Code de déontologie.

Sur le plan civil

Le professionnel de santé peut voir sa responsabilité engagée pour manquement à l’obligation d’information. Dans ce cas, deux préjudices sont susceptibles d’être indemnisés cumulativement :

  • Le premier résulte d’une perte de chance pour le patient de faire le choix d’un autre traitement ou de refuser celui qui a entraîné les conséquences dommageables. Concrètement, le juge applique un pourcentage de perte de chance correspondant à une fraction des préjudices subis à indemniser.
  • Le second résulte d’un préjudice moral autonome dit d’impréparation lié à l’impossibilité pour le patient de se préparer aux conséquences dommageables de l’intervention.

Ces indemnités sont prises en charge par l’assureur de responsabilité au titre du contrat responsabilité civile professionnelle (RCP).

> Assurance RCP des professionnels hospitaliers et salariés

> Assurance RCP des professionnels libéraux

Le secret médical : portée et limites

Que recouvre le secret médical ?

Le secret professionnel est un piler de la relation médecin-patient, qui apparaît dès le Ve siècle av. J.-C. dans le serment d’Hippocrate.

Aujourd’hui défini à l’article R. 4127-4 du Code de la santé publique (article 4 du Code de déontologie) qui dispose que "Le secret professionnel, institué dans l’intérêt des patients, s’impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris".

Il est donc important de comprendre que le secret médical ne se limite pas aux données strictement d’ordre médical.

Sa portée est beaucoup large et recouvre toutes informations (même non médicales) qui lui sont confiées par le patient et son entourage ainsi que toutes les informations constatées au cours de la prise en charge en établissement ou à domicile.

Le secret concerne également bien entendu toutes les données d’ordre médical (compte rendu d’intervention, résultats d’examens etc.).

A qui s'impose-t-il ?

Le secret médical s’impose à tout professionnel de santé ayant eu accès à des informations dans le cadre de l’exercice de sa profession (médecins, paramédicaux, internes, infirmiers, etc.).

Quelles conséquences pour le professionnel de santé en cas de non-respect ?

Le professionnel doit donc s’abstenir de communiquer à toute personne qui le demande (qu’il s’agisse de l’entourage proche du patient ou même les services de police dans le cadre d’une enquête) des informations (d’ordre médical ou non médical) relatives à un patient.

S’agissant des patients mineurs, l’article L. 1111-5 du Code de la santé publique dispose que le patient mineur peut s’opposer expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Dans cette situation, le praticien donc également s’abstenir de divulguer lesdites informations aux parents qui en feraient la demande.

Par ailleurs, le secret ne s’arrête pas au décès du patient.

Seule exception, lorsque les ayants droit font la demande par lettre recommandée avec accusé réception d’éléments leur permettant de :

  • connaître les causes de la mort,
  • défendre la mémoire du défunt,
  • faire valoir leurs droits.

Dans ce cas, le professionnel est autorisé à divulguer les informations strictement limitées à la demande des ayants droit et permettant d’atteindre l’un de ces trois motifs.

Dans quelles conditions le secret médical peut-il être levé ?

Tout d’abord, la notion de "secret partagé" permet aux professionnels de santé d’échanger entre eux des informations permettant d’assurer la continuité des soins et de déterminer la meilleure prise en charge possible.

Aussi, en cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf si celui-ci s’y est opposé.

En matière de santé publique le législateur a également prévu, par exception au principe du secret médical, la divulgation de certaines informations relatives à l’état de santé des personnes. C’est le cas notamment de certaines maladies contagieuses, de certaines maladies vénériennes. Mais également l’établissement des certificats médicaux permettant la protection des majeurs incapables ou l’hospitalisation des malades mentaux.

En outre, depuis la loi du 30 juillet 2020, le médecin est désormais autorisé à lever le secret médical pour signaler au procureur de la république des situations de violence conjugale s’il estime que le patient est confronté à un danger immédiat et à une situation d’emprise. Si les conditions sont réunies, la responsabilité pénale ou ordinale du médecin ne pourra être engagée. Il doit toutefois s’efforcer d’obtenir le consentement du patient. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité qu’il pourra signaler au procureur.

> Consulter notre article "Levée du secret médical autorisée pour les victimes de violences conjugales".

Quid du secret médical en période de Covid-19 ?

La loi d’urgence sanitaire introduit une dérogation à l’article L. 1110-4 du Code la santé publique pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

"Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, jusqu'au 1er avril 2021, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d'un système d'information créé par décret en Conseil D’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé."

La loi a rendu obligatoire la transmission du diagnostic de la maladie dans le cadre d’un dispositif spécifique et temporaire. Il s’agit d’une dérogation légale au principe.

Quelles sanctions en cas de violation du secret médical ?

Sur le plan pénal

Tout d’abord, le professionnel de santé qui divulgue des informations en violation du secret médical s’expose à des sanctions pénales. En effet l’article 226-13 du Code pénal dispose que la violation du secret expose son auteur à une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Sur le plan ordinal

Le professionnel s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller de l’avertissement à l’interdiction d’exercice.

Sur le plan civil

Enfin, la violation du secret médical peut également engager la responsabilité civile du professionnel de santé. A ce titre, il peut être condamné à indemniser un préjudice moral résultant de ladite violation.

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