Barrières de lit : qui décide ?

Dans un rapport d'octobre 2000 intitulé "Limiter les risques de la contention physique de la personne âgée", l'ANAES considérait les barrières de lit comme un moyen de contention physique actif. Or, le décret de 2002 relatif aux actes professionnels et à l’exercice de la profession d'infirmier (aujourd'hui recodifié aux articles R.4311-1 et suivants du Code de la Santé publique) a établi certaines règles en matière de systèmes de contention. Ces dispositions ne concernent cependant que les complications liées à ces dispositifs, et leur retrait.

En effet, l'article R.4311-5-27° prévoit que relève du rôle propre de l'infirmier la recherche de signes de complications pouvant survenir chez un patient porteur d'un dispositif de contention. L'article R.4311-7-12° précise quant à lui que l'ablation des dispositifs de contention doit être réalisée "soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin".

La question de savoir à qui revient la décision de mettre les barrières de lit n’est pas quant à elle expressément réglée par les textes. Certains éléments penchent néanmoins en faveur d’un rôle décisif du médecin en la matière. Dans la mesure où la décision de suspension de la mesure de contention relève du domaine de la prescription ou du protocole, il serait relativement logique que la décision de mettre en place les barrières le soit également.

Rappelons, en effet, que si la mise en place de barrières est décidée pour des raisons de sécurité, elle n'est pas pour autant exempte de tout risque. L'ANAES avait d'ailleurs considéré dans son rapport que toute installation d'un système de contention chez un sujet âgé devait intervenir sur prescription ou en application d’un protocole. Il est vrai que ce rapport, ciblé sur une population précise, est antérieur au décret de compétence infirmier du 11 février 2002.

Quant à ce dernier texte, il n’a pas expressément retenu que cette décision relève du rôle propre de l’IDE. Cependant les tribunaux ne semblent pas retenir une telle solution.

L'analyse des décisions évoquant une chute en l'absence de barrières de protection démontre au contraire que les juridictions retiennent souvent une faute du personnel infirmier, en particulier lorsque le patient a quitté la salle de réveil mais qu'il est toujours sous l'effet de l'anesthésie. Les établissements de santé privés sont alors déclarés civilement responsables pour la faute de surveillance commise par son personnel salarié. C'est d'ailleurs en ce sens que s'est prononcée la Cour d'appel de Bordeaux dans un arrêt rendu le 9 mars 2004, sur des faits remontant à 1998 et soumis par conséquent à la réglementation du décret infirmier du 15 mars 1993.

La cour a ainsi estimé qu'il "appartenait à la seule équipe infirmière qui connaissait la pathologie de Mme (...) et avait pris précédemment des mesures de sécurité appropriées, de maintenir ces mesures et de les adapter". Le médecin qui n'avait pas laissé d'indication particulière a ainsi été mis hors de cause.

Selon la Cour, cette décision de mettre des barrières de lit revenait en l'espèce au personnel infirmier puisque l'installation du patient dans une position en rapport avec sa pathologie ou son handicap, ainsi que la préparation et la surveillance du repos et du sommeil relèvent du rôle propre de l'IDE.