Refus de prise en charge d’une "urgence" au cabinet dentaire
Catherine Blanc
Le 05.12.2024
À 14:18
4 min
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Prise en charge des patients : que dit la loi ?
L’article R.4127-211 du code de la santé publique pose le principe de la non-discrimination :
"Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses patients, quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminées, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard".
Le chirurgien-dentiste ne doit donc faire aucune différence dans la prise en charge de ses patients mais peut toutefois refuser de prodiguer des soins.
Cette exception au principe de la continuité des soins est régie par l’article R.4127-232 du code de la santé publique qui prévoit que :
"Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition de ne jamais nuire de ce fait à son patient ; de s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous renseignements utiles".
Nous distinguerons donc deux cas de figure : les refus de soins licite et le refus de soins illicite.
Quelles sont les conditions d'un refus de soins licite ?
Dans certains cas, le refus de soins est justifié : ce sera le cas par exemple du praticien qui ne serait pas compétent dans le domaine dans lequel son patient le sollicite ou encore si les soins demandés sont injustifiés.
En effet, le praticien ne doit pas céder aux exigences de son patient si les soins ne sont pas conformes aux données acquises de la science ou s’ils font courir un risque trop important au patient au regard du bénéfice escompté c’est ce que l’on appelle "l’obligation de prudence".
Le refus de soins sera également justifié en cas de perte de confiance réciproque à la suite de relations conflictuelles qui empêcheront la poursuite des soins dans un climat serein.
En tout état de cause, ce refus de soins doit respecter un certain nombre de conditions :
- Il ne peut être fondé sur des motifs discriminatoires.
- Il doit être justifié par des exigences essentielles et déterminantes sur la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins.
- Il suppose une information appropriée du patient.
- Il convient de s’assurer de la continuité des soins.
Le refus de soins illicite
Ce refus de soins n’est toutefois pas possible en cas d’urgence.
En effet, tout refus de soins formulé dans le cadre d’une urgence sera considéré comme illicite.
L’urgence est le seul cas dans lequel le praticien ne peut se soustraire et opposer un refus de soins, quels qu’en soient les motifs, même si ceux-ci sont licites et non discriminatoires.
Ainsi, dès lors qu’il s’agit d’une urgence, le praticien doit prendre en charge rapidement le patient qui le sollicite à ce titre.
En odontologie, l’urgence est classée en deux catégories :
- L’urgence douloureuse qui peut être d’origine inflammatoire ou infectieuse (pulpite, alvéolite, abcès, nécrose pulpaire, cellulite…).
- L’urgence esthétique qui peut être d’origine traumatique ou non (descellement, expulsion fracture dentaire, hémorragie).
Selon les recommandations de bonnes pratiques, le praticien qui procèdera au rescellement d’une prothèse devra s’assurer qu’il peut le faire sans risque pour son patient.
Exemple
Si un patient exige un rendez-vous en urgence en fin de journée sans téléphoner préalablement au cabinet et sans consulter son praticien traitant (descellement d’une couronne transitoire posée par un confrère) nous pouvons considérer qu’il s’agit d’une urgence esthétique dans un contexte d’heure tardive imposée à un praticien qui a déjà eu une longue journée de travail.
Devant cette situation particulière, ce dernier pourra faire valoir que les conditions ne sont pas réunies pour réaliser des soins de qualité et proposer un rendez-vous le lendemain en priorité.
En effet, en cas de problème, la responsabilité du dernier praticien pourra être recherchée puisqu’il s’agit d’un nouveau contrat de soins.
Urgence dentaire : comment le praticien doit-il réagir ?
L’urgence dentaire, même si elle n’engage le pronostic vital que dans de rarissimes cas, ne doit pas être sous-estimée.
En tout état de cause, l’objectif principal est d’apporter une réponse immédiate, dans la mesure du possible, à la demande du patient.
Cette consultation d’urgence ne doit pas toutefois pas dispenser le praticien d’une démarche rigoureuse concernant l’interrogatoire médical et la rédaction d’un questionnaire médical et ce, même pour un seul et unique rendez-vous.
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À propos de l'auteur
Catherine Blanc
Catherine Blanc, juriste expert à la MACSF, spécialisée en responsabilité médicale depuis 1989, outre la gestion des dossiers de sinistres, participe à des formations auprès d’étudiants ou de congrès, est chargée d’enseignement dans le cadre de DU d’expertise, siège en CCI depuis 2003 et est membre de l’AFIO (Association française d’identification odontologique).
