Confusion entre profession de sage-femme et soins de bien-être : un mélange des genres sanctionné par l’Ordre

Une confusion entre activités de sage-femme et activités bien-être

Une plainte du conseil départemental de l'Ordre pour manquement déontologique

En avril 2022, le conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes recommande à la sage-femme de créer une entreprise et un compte sur les réseaux sociaux strictement dédiés à ses prestations de bien-être, et de supprimer les publications sujettes à caution. Ce qu’elle ne fait pas en totalité.

Au contraire :

• Elle continue à se prévaloir de son titre en mentionnant être "ex-sage-femme" sur ses réseaux, qu'elle utilise exclusivement pour promouvoir son activité de bien-être.
• Elle propose toujours des actes réservés notamment à la profession de sage-femme (préparation à la naissance physiologique).
• Elle laisse en vue des commentaires de clientes laissant entendre que son activité de bien-être participe à une démarche médicale.
   

En octobre 2022, le conseil départemental dépose donc une plainte à son encontre. Il estime en effet qu’elle a manqué à la déontologie de sa profession en entretenant une confusion auprès du public entre sa profession de sage-femme et son activité de soins de bien-être, avant comme après sa radiation du tableau de l'Ordre. 

En première instance : une interdiction d'exercice

La chambre disciplinaire de première instance sanctionne la sage-femme en avril 2023 d’une interdiction d'exercer d'une durée de vingt-quatre mois, non assortie du sursis, pour avoir :

• créé une confusion entre son activité de sage-femme et de bien-être,
• induit en erreur le public,
• porté atteinte à la dignité de la profession. 
   

En effet, les informations diffusées sur ses réseaux sociaux ne poursuivaient pas un objectif éducatif ou sanitaire, mais visaient uniquement à accroître sa visibilité pour ses activités bien-être.

La sage-femme relève appel devant la chambre disciplinaire nationale, sollicitant une sanction moins sévère et la condamnation du conseil départemental à une somme de 2 000 euros.

Elle soutient que :

• Les actes proposés dans le cadre de son activité de bien-être ne sont pas antinomiques avec la profession de sage-femme mais complémentaires.
• Elle n'a jamais cumulé les deux activités puisqu’elle était en arrêt maladie de sa profession de sage-femme lorsqu’elle a commencé les prestations de bien-être en 2020, puis a cessé définitivement son activité professionnelle en 2022.
• Elle a bien suivi les recommandations ordinales en créant une entreprise et un compte sur Instagram dédiés à son activité bien-être, se bornant à juste faire état de son diplôme et de son exercice de trente-cinq années. 

En appel : un blâme

La chambre disciplinaire nationale maintient le principe d’une sanction, mais la réduit à un blâme.

Elle retient que la mention de la profession de "sage-femme" ne peut apparaître pour apporter une caution à des prestations de bien-être. La sage-femme aurait pu seulement se borner à indiquer dans une notice biographique qu'elle avait obtenu le diplôme d'État, mais la manière dont elle a choisi de mentionner ses compétences a induit le public et ses clientes en erreur sur ses compétences et pratiques professionnelles.

Même si elle était en congé maladie entre 2020 et mai 2022, elle a cependant méconnu les dispositions de l'article R4127-310-1 du code de la santé publique. Selon cet article, la communication au public, par la sage-femme, d’informations de nature à contribuer au choix du praticien doit respecter un certain nombre de conditions. Notamment, les informations communiquées :

• doivent avoir des fins éducatives ou sanitaires et être scientifiquement étayées, ce qui n’est pas le cas de la plupart des prestations bien-être proposées ;
• ne pas induire le public en erreur, ce qui n’était pas non plus le cas puisque la sage-femme mettait en avant son diplôme pour susciter la confiance.
   

La chambre disciplinaire nationale ne retient pas l’atteinte à la dignité de la profession compte tenu des circonstances particulières de l'espèce liées à sa maladie et aux difficultés invoquées pour obtenir la suppression sur les réseaux sociaux de certaines des informations litigieuses.

Une somme de 1 000 euros est mise à la charge de la sage-femme.