Sage-femme : l’installation non conforme de votre cabinet peut être sanctionnée !

Une mauvaise installation du local professionnel à l’origine d’une interdiction d’exercice

Une patiente, venue au cabinet d’un sage-femme pour une IVG, fait un signalement à la suite duquel l’ARS réalise un contrôle inopiné.

Son rapport pointe que l’installation n’est pas convenable en matière d’hygiène, de sécurité et de qualité des soins. Il est notamment relevé :

• une absence de séparation entre le cabinet et le domicile du sage-femme et de sa famille ;
• une absence de point d’eau à proximité de la salle d’examen et des sanitaires communs avec le domicile, l’évier de la cuisine familiale servant à l’activité professionnelle ;
• des serviettes à la place de draps à usage unique sur la table d’examen ;
• des boîtes de médicaments entreposées sur le sol ;
• une élimination non spécifique des déchets médicaux  ;
• le jardin du domicile servant de salle d’attente.
   

En première instance, le sage-femme est sanctionné d’une interdiction d’exercice de 3 mois : l’installation de son cabinet ne permet pas d’assurer la protection du secret professionnel ni des soins conformes aux données acquises de la science. Il en résulte pour les patientes un risque injustifié.

Le sage-femme ayant interjeté appel de la décision, la chambre disciplinaire nationale se prononce le 2 juillet 2024. Elle atténue la sanction car le sage-femme a entrepris des mesures correctives à la suite de l’inspection : il est finalement condamné à 2 mois d’interdiction d’exercice, dont l’un avec sursis.

Aménagement du cabinet de sage-femme : quels sont les points d’attention ?

"Une installation convenable", c’est ce que le code de la santé publique impose aux sages-femmes.

Une intimité et une confidentialité garanties pour les patientes

Selon l’article R4127-304 : "Le sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion".

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes recommande de veiller à la bonne isolation de la salle de consultation et d’aménager une salle d’attente séparée.

Le respect de normes d’hygiène

Il s’agit notamment de la gestion des déchets, de la conservation des médicaments et de l’asepsie. 

L’ordre professionnel recommande de :

• prévoir des toilettes et un point d’eau dédiés au local professionnel, 
• faire appel à une entreprise spécialisée dans la gestion des déchets médicaux,
• conserver les médicaments hors de portée des enfants.

Le respect des règles d’urbanisme

Certaines vérifications s’imposent :

• l’exercice libéral y est-il permis ?
• le bâtiment offre-t-il une sécurité suffisante (installations électriques, amiante, risques naturels et technologiques) ?
• l’accessibilité des personnes handicapées est-elle possible ? etc.

Le respect des règles commerciales et de non-concurrence

Le sage-femme ne peut pas s’installer :

• dans un local où sont vendus les appareils ou produits prescrits ou utilisés ;
• sauf autorisation du Conseil départemental de l’ordre, près d’un professionnel qu’elle a remplacé ou qui exerce dans le même immeuble.
   

Un guide d’installation libérale est mis à disposition par l’Ordre des sages-femmes.