Une mauvaise installation du local professionnel à l’origine d’une interdiction d’exercice
Une patiente, venue au cabinet d’un sage-femme pour une IVG, fait un signalement à la suite duquel l’ARS réalise un contrôle inopiné.
Son rapport pointe que l’installation n’est pas convenable en matière d’hygiène, de sécurité et de qualité des soins. Il est notamment relevé :
- une absence de séparation entre le cabinet et le domicile de le sage-femme et de sa famille ;
- une absence de point d’eau à proximité de la salle d’examen et des sanitaires communs avec le domicile, l’évier de la cuisine familiale servant à l’activité professionnelle ;
- des serviettes à la place de draps à usage unique sur la table d’examen ;
- des boîtes de médicaments entreposées sur le sol ;
- une élimination des déchets médicaux non spécifique ;
- le jardin du domicile servant de salle d’attente.
En première instance, le sage-femme est sanctionnée d’une interdiction d’exercice de 3 mois : l’installation de son cabinet ne permet pas d’assurer la protection du secret professionnel ni des soins conformes aux données acquises de la science. Il en résulte pour les patientes un risque injustifié.
Le sage-femme ayant interjeté appel de la décision, la chambre disciplinaire nationale se prononce le 2 juillet 2024. Elle atténue la sanction car le sage-femme a entrepris des mesures correctives à la suite de l’inspection : elle est finalement condamnée à 2 mois d’interdiction d’exercice, dont l’un avec sursis.
Aménagement du cabinet de sage-femme : quels sont les points d’attention ?
"Une installation convenable", c’est ce que le code de la santé publique impose aux sages-femmes.
Une intimité et une confidentialité garanties pour les patientes
Selon l’article R4127-303 : "Le sage-femme doit veiller à la protection contre toute indiscrétion".
Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes recommande de veiller à la bonne isolation de la salle de consultation et d’aménager une salle d’attente séparée.
Le respect de normes d’hygiène
Il s’agit notamment de la gestion des déchets, de la conservation des médicaments et de l’asepsie.
L’article R4127- 309 rappelle qu'"En aucun cas, le sage-femme ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la sécurité et la qualité des soins et des actes médicaux".
L’ordre professionnel recommande de :
- prévoir des toilettes et un point d’eau dédiés au local professionnel,
- faire appel à une entreprise spécialisée dans la gestion des déchets médicaux,
- conserver les médicaments hors de portée des enfants.
Le respect des règles d’urbanisme
Certaines vérifications s’imposent :
- l’exercice libéral y est-il permis ?
- le bâtiment offre-t-il une sécurité suffisante (installations électriques, amiante, risques naturels et technologiques) ?
- l’accessibilité des personnes handicapées est-elle possible ? etc.
Le respect des règles commerciales et de non-concurrence
Le sage-femme ne peut pas s’installer :
- dans un local où sont vendus les appareils ou produits prescrits ou utilisés ;
- sauf autorisation du Conseil départemental de l’ordre, près d’un professionnel qu’elle a remplacé ou qui exerce dans le même immeuble.
Un guide d’installation libérale est mis à disposition par l’Ordre des sages-femmes.
À retenir
Veiller à une bonne installation du cabinet est primordial afin de garantir la sécurité des patientes. Dans l’affaire commentée, la patiente qui a procédé au signalement aurait pu poursuivre le sage-femme au pénal pour mise en danger de la vie d’autrui.
Le conseil de la MACSF :
Avant toute installation, établir une "check-list" des règles à respecter pour respecter la réglementation.
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