Une prescription pour le pied gauche, une semelle délivrée pour le pied droit
En 2008, un patient se voit prescrire une semelle orthopédique par son médecin traitant, après examen radiologique, afin de compenser le fait que son membre inférieur gauche est plus court de 8,2 mm que son membre inférieur droit.
En application de cette prescription, le pédicure-podologue délivre une semelle pour le pied droit, qui sera portée par l’intéressé pendant 12 ans.
En 2020, le patient prend conscience à l'occasion d'une consultation médicale que la compensation talonnière aurait dû concerner son pied gauche, la jambe étant plus courte de ce côté. Il sollicite alors le pédicure-podologue pour obtenir communication de son dossier patient, et notamment la prescription médicale initiale.
Ses deux demandes, formulées en juillet puis en août 2020, restent sans réponse.
Le patient forme alors une plainte devant le Conseil de l'Ordre à l'encontre du pédicure-podologue.
La plainte ayant été rejetée par le chambre disciplinaire de première instance, le patient fait appel devant la chambre disciplinaire nationale, qui se prononce par une décision du 17 mars 2025.
Sur l’erreur dans la réalisation de la semelle orthopédique
Pour sa défense, le pédicure-podologue faisait valoir plusieurs arguments :
- La semelle était réversible et pouvait donc être portée sans problème sur le pied gauche.
- Lors de la remise de semelles, il signale à tous ses patients la nécessité de réaliser un contrôle tous les un à deux ans. Or, il n’a jamais revu ce patient qui semblait donc ne pas avoir de souci particulier avec sa semelle.
De son côté, le patient contestait le caractère réversible de la semelle, compte tenu de l’emplacement de la cambrelle, seulement compatible avec une semelle droite.
La chambre disciplinaire nationale tranche : l’emplacement de la cambrelle montre que cette semelle était bien destinée au pied droit, alors pourtant que c’était la jambe gauche du patient qui était plus courte.
Cependant, en l’absence de fourniture de la prescription médicale de 2008, la chambre disciplinaire nationale estime qu’il ne peut être considéré que le pédicure podologue a manqué à l’obligation de dispenser des soins éclairés, telle qu’elle figure à l’article R4322-53 du code de la santé publique. Il n’a pas non plus manqué au principe de dévouement et de probité résultant de l’article R4322-33 du code de la santé publique.
Sur l’absence de conservation du dossier patient
Pour sa défense, le pédicure-podologue soulignait qu’à l’époque des faits, son cabinet n’était pas informatisé. Il n’a pas conservé de double de la prescription médicale papier qui lui avait été présentée à l’époque par le patient. Le médecin n’en disposait d’ailleurs pas non plus.
De son côté, le patient rappelait l’article L1111-7, et surtout l’article R4322-56 du code de la santé publique selon lequel le pédicure-podologue est tenu de conserver et de tenir à jour les informations qu'il détient sur son patient, dans les conditions prévues par la loi. Or, la prescription de la semelle est un document indispensable au dossier patient.
La chambre disciplinaire nationale lui donne raison.
L’absence de conservation de la prescription, même sous format papier, contrevient à l’obligation de conservation des informations concernant les patients, telle qu’elle résulte de l’article R4322-56 du code de la santé publique.
L’importance d’un dossier patient bien tenu
L’article R4322-56 du code de la santé publique impose au pédicure-podologue de conserver et de tenir à jour les informations qu'il détient sur son patient dans les conditions prévues par la loi.
Une telle conservation est essentielle à deux titres :
- Elle facilite le suivi du patient puisqu’elle permet de retracer les diagnostics, les soins et les informations qui lui ont été données.
- Elle constitue un élément de preuve en cas de litige, pour établir que les soins ont été consciencieux. En effet, lorsque la responsabilité d'un pédicure-podologue est mise en cause, le dossier patient permet de retracer la chronologie des soins, les diligences effectuées et, de manière générale, le suivi dont a bénéficié le patient.
Ici, le pédicure-podologue n’a été sanctionné "que" pour l’absence de conservation de la prescription. En revanche, le grief concernant la mauvaise réalisation de cette prescription (semelle droite au lieu de semelle gauche) n’a pas été retenu.
Il faut noter que devant le juge civil, l’appréciation aurait pu être plus sévère. En effet, il est de jurisprudence constante qu’en cas de perte ou d'insuffisance du dossier médical, tout ce qui n'est pas tracé est réputé ne pas avoir été fait, et le doute profite donc au patient demandeur. Le juge inverse la charge de la preuve : ce n’est plus au patient de prouver que le soignant a manqué à ses obligations, mais au soignant de prouver la pertinence des soins dispensés.
Il est donc essentiel de bien veiller à tracer les soins dispensés et à conserver les éléments importants tels que les bilans et les prescriptions, y compris sous format papier le cas échéant.
.png)
