Transfusion d'une patiente témoin de Jéhovah en urgence vitale : un peu mais pas trop !

Un refus de transfusion clairement exprimé

Une procédure administrative contre le CHU

La patiente saisit le tribunal administratif (TA) afin de demander la condamnation du CHU à lui verser une somme de 30 000 € en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de ces trois transfusions pratiquées sans son consentement.

Le TA retient la responsabilité du CHU et le condamne en Juillet 2020 (soit plus de 4 ans après les faits) à verser à la patiente 1 000 € de dommages et intérêts. Celle-ci relève appel et la Cour administrative d’appel (CAA) porte la somme à 3 000 €, tout en considérant que seule la 3^e transfusion a été fautive. Non satisfaite de cette décision, elle porte l’affaire devant le conseil d’État (CE). 

Les arguments de la patiente : un non-respect de sa volonté

Ces arguments sont fondés sur 3 textes fondamentaux :

• La convention européenne des droits de l’homme (4 novembre 1950) et notamment ses articles 3, 8 et 9 (interdiction des blessures, respect de la vie privée et familiale, liberté de conscience et de religion) ainsi que son article 14 (interdiction des discriminations) ;
• La loi Kouchner (4 mars 2002) et notamment ses dispositions sur le strict respect du consentement du patient que l’on retrouve dans l’article L.1111-4 du code de la santé publique (CSP) ;
• La loi Claeys-Leonetti (2 février 2016) sur la fin de vie qui donne une place prépondérante aux directives anticipées, prévoit l’intervention de la personne de confiance quand le patient n’est plus en état de s’exprimer et impose une procédure collégiale quand il s’agit d’aller à l’encontre de la volonté du patient.
   

Elle estime que la combinaison de ces textes impose un respect absolu de la volonté du patient, qui constitue le principe premier qui l’emporte sur tous les autres. 

Les deux premières transfusions validées

Le Conseil d’État, dans son arrêt en chambres réunies du 27 novembre 2025, a tout d’abord repris le contexte des deux premières transfusions :

• La patiente n'était pas personnellement exposée au risque d'hémorragie.
• Elle n'a pas été informée du risque, connu mais rare, de perforation de l'artère iliaque.
• Une assurance lui avait été donnée qu'elle pourrait bénéficier, en cas de besoin, d'un dispositif de transfusion autologue.
   

Les magistrats en concluent que cela ne lui permettait pas d'envisager effectivement la réalisation d'un risque mortel d'hémorragie requérant une transfusion urgente en cours d'intervention. Nous nous situons donc dans une configuration rendant les transfusions très peu prévisibles, que ce soit pour la patiente ou l’équipe médicale.

Les deux critères classiques de nécessité (urgence vitale) et proportionnalité (limitation au strict minimum) ont été confirmés pour valider ces deux premières transfusions.

La troisième transfusion condamnée

Avec la même logique, le Conseil d’État reprend les circonstances précises de cette troisième transfusion, telles que décrites par la CAA :

• La patiente avait recouvré sa conscience.
• Elle a été informée de manière circonstanciée du fait que le refus d'une nouvelle transfusion l'exposait à un risque de décès à court terme en raison d'une anémie sévère et de l'échec d'un traitement alternatif.
• Elle a néanmoins répété, à plusieurs reprises, son refus de toute transfusion aux médecins.
• Le caractère catégorique de ce refus a conduit les médecins à placer leur patiente sous sédation pour l'empêcher de s'opposer à cet acte médical.

Pourquoi une telle différence d'appréciation sur les transfusions successives ?

Une question se pose alors : qu’est-ce qui différencie cette transfusion des deux premières, les trois se situant bien dans une situation d’urgence vitale ?

Il semble que ce sont les quatre circonstances rappelées par le Conseil d’État qui font la différence, et tout particulièrement les deux dernières : 

• réitération du refus après information du risque vital encouru,
• et sédation de la patiente pour pouvoir la transfuser malgré elle.
   

La décision de cette sédation, destinée à permettre la réalisation de la transfusion malgré le refus réitéré et conscient de la patiente a dû emporter la décision des juges.

Mais le fait que la patiente ait renouvelé son refus peu de temps avant la transfusion et qu’elle lui ait été initialement cachée par les médecins a aussi dû jouer dans la décision. Celle-ci aurait peut-être été différente si la patiente était devenue à nouveau inconsciente.

La sédation a été perçue comme une manœuvre pour contourner le refus de transfusion, violant manifestement les droits de la patiente.
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Quel est le préjudice retenu par le Conseil d'État ?

Pour rappel, la CAA a estimé que la 3^e transfusion a causé à la patiente un préjudice moral mais aussi des troubles dans les conditions d'existence, qu'elle a décidé d’indemniser par une somme de 3 000 €.

À y réfléchir, c’est assez logique puisque s’il n’y avait pas eu cette 3^e transfusion, il n’y aurait plus d’existence… 

Il ne retient donc plus qu’un préjudice moral et accorde à titre de réparation la somme de 4 000 € que devra ainsi payer l’assureur du CHU condamné.

Une décision à portée limitée

• Il s’agit d’une procédure administrative, donc à visée uniquement indemnitaire.
• La décision est liée aux circonstances particulières de la réalisation de la 3^e transfusion et notamment à la sédation destinée à permettre de passer outre le refus.
• Elle ne préjuge pas de la position des juges au pénal, notamment sur une plainte pour non-assistance à personne en péril après décès lié à une abstention de transfusion.
• Elle ne conditionne pas non plus la position de l’Ordre des médecins sur un reproche de manquement à la déontologie médicale.