Dans quelles conditions la loi RIST permet-elle l’accès direct à certains paramédicaux ?

Un accès direct du patient, sans passer par le médecin

C’est l’une des mesures phare de la "loi RIST". Dès à présent et sous certaines conditions, les masseurs-kinésithérapeutes (article 3 de la loi), les infirmiers en pratique avancée (article 1) et les orthophonistes (article 4) peuvent prendre en charge des patients en accès direct, c’est-à-dire sans prescription médicale. 

Une limite de huit séances de kinésithérapie est prévue dans le cas des patients n’ayant pas de diagnostic médical initial.

Une mesure qui ne concerne que les paramédicaux exerçant en établissement ou structure d’exercice coordonné

Les articles 1, 3 et 4 de la loi précisent que les patients peuvent accéder directement aux soins des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers en pratique avancée (IPA) et des orthophonistes :

• exerçant au sein des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
• dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles ;
• dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique.

S’agissant des paramédicaux exerçant en Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), la loi RIST prévoit :

• la possibilité d’un accès direct aux orthophonistes à la condition que les modalités de la prise en charge sans prescription médicale soient inscrites dans le projet de santé de la CPTS ;
• une expérimentation sur 5 ans permettant, dans 6 départements choisis par arrêté ministériel, un accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et infirmiers en pratique avancée.

Un lien conservé avec le médecin traitant

Une condition doit être respectée pour permettre la mise en œuvre des soins par les paramédicaux sans prescription médicale.

Une incidence sur la responsabilité

La responsabilité du professionnel de santé qui dispense des soins en accès direct est nécessairement accrue puisque le patient n’a pas été au préalable examiné par un médecin. 

Ainsi, le paramédical doit veiller à réadresser son patient à un médecin au moindre doute sur son état de santé, au risque de voir sa responsabilité engagée pour retard de prise en charge. 
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