Quels sont les documents déjà soumis à obligation de versement au dossier médical partagé ?
Les documents suivants font déjà partie des éléments à verser au DMP :
- la lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée (Art. L1112-1 CSP) ;
- la lettre de liaison de sortie d’hospitalisation (art L1112-1 CSP) ;
- les documents de sortie d’hospitalisation (résumé) (Art. L1111-15 CSP) ;
- le compte rendu des examens de biologie médicale (Art. R6211-4 CSP) ;
- le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins une fois par an (Art. L1111-15 CSP).
À noter
Parmi ces documents, seules la lettre de liaison en vue d’une hospitalisation, lorsqu’elle est dématérialisée et la lettre de liaison de sortie d’hospitalisation sont à transmettre par messagerie sécurisée aux autres professionnels de santé et au patient.
Depuis le 31 décembre 2022, trois autres documents doivent être reportés dans le DMP et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :
- le compte-rendu des examens de biologie médicale mentionné à l’article R6211-4 du code de la santé publique (hors compte rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier) ;
- le compte rendu des examens radio-diagnostiques (hors compte-rendu produit dans le cadre d’un séjour hospitalier) ;
- la prescription de produits de santé (hors prescription soumise à entente préalable ou produite dans le cadre d’un séjour hospitalier).
Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2023 ?
Depuis le 31 décembre 2023, deux autres documents doivent être reportés dans le dossier médical partagé et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :
- le compte-rendu opératoire ;
- la prescription d’examen de biologie médicale (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier).
Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2024 ?
L’arrêté du 23 mai 2024 prévoit qu’au 31 décembre 2024, de nouveaux documents devront être reportés dans le dossier médical partagé et envoyés par messagerie sécurisée aux autres professionnels et au patient :
- la prescription d'actes de kinésithérapie, d'actes infirmiers, d'actes de pédicurie, d'actes d'orthophonie et d'actes d'orthoptie (hors prescription produite dans le cadre d'un séjour hospitalier).
Quels seront les documents concernés au 31 décembre 2025 ?
L’arrêté du 23 mai 2024 a également reporté au 31 décembre 2025 la date d'entrée en vigueur dans le dossier médical partagé des documents suivants :
- la demande d’examen de radiologie (pour les actes ayant vocation à être pratiqués hors séjour hospitalier) ;
- les lettres et courriers adressés à un professionnel de santé (hors séjour hospitalier).
Pour conclure
- Chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, doit reporter dans le dossier médical partagé à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge, dont la liste est désormais mise à jour par l’arrêté du 23 mai 2025.
- Chaque professionnel doit également envoyer par messagerie sécurisée ces documents au médecin traitant, au médecin prescripteur s'il y a lieu, à tout professionnel dont l'intervention dans la prise en charge du patient lui paraît pertinente ainsi qu'au patient (Art. L1111-15 CSP).
Pour mémoire, le dossier médical partagé doit également contenir :
- le résumé des principaux éléments relatifs au séjour du patient en établissement de soins ;
- périodiquement et au moins une fois par an, une synthèse par le médecin traitant, dont le contenu sera défini par la Haute Autorité de Santé ;
- les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement et de prises en charge par l’organisme d’assurance maladie dont relève le patient ;
- les données relatives à la dispensation de médicaments, issus du dossier pharmaceutique ;
- les volets relatifs aux dons d’organes ou de tissus, aux directives anticipées et à la personne de confiance.
