Registre de contention et d’isolement : le nom du psychiatre peut être occulté pour préserver sa sécurité !

Le 25.11.2021 à 09:00 par Stéphanie Tamburini
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Registre de contention et d’isolement

Après avoir rappelé que le patient peut avoir accès à ces registres, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) admet que le nom du psychiatre qui a autorisé la mesure puisse y être occulté, s’il existe pour lui un risque de préjudice ou de représailles.

SOMMAIRE
La CADA saisie après un refus de transmettre le registre de contention et d’isolement >
Le registre de contention et le rapport annuel sur ces pratiques peuvent-ils être transmis à un patient ? >
L’identité du psychiatre ayant prescrit la mesure et des professionnels de santé l’ayant surveillée peut-elle être occultée ? >

La CADA saisie après un refus de transmettre le registre de contention et d’isolement 

Une patiente, prise en charge dans un centre hospitalier pour des soins psychiatriques sans consentement, demande communication, par voie dématérialisée, de la copie du registre de contention et d’isolement de l’établissement portant sur l’année 2018, ainsi que du rapport annuel rendant compte des pratiques d’admission en chambre d’isolement et de contention.

Le centre hospitalier concerné refuse de faire droit à sa demande. La patiente saisit donc la CADA (commission d'accès aux documents administratifs). Celle-ci rend un avis n° 20200762 du 23 avril 2020. 

Le registre de contention et le rapport annuel sur ces pratiques peuvent-ils être transmis à un patient ? 

Ce registre ne constitue pas une pièce médicale du dossier patient, puisqu’il s’agit d’un document général, qui mentionne tous les patients ayant fait l’objet d’une mesure de contention ou d’isolement dans l’établissement, au cours de l’année. Il ne répond donc pas aux règles de transmission des pièces du dossier médical, posées notamment à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. 

La question se pose donc de savoir si le patient dispose d’un accès à ce document. 

L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique pose le cadre légal de la contention et de l’isolement, qualifiés de pratiques de dernier recours, destinées à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d'un psychiatre, prise pour une durée limitée, et sous surveillance stricte.

L’article énumère les personnes auxquelles le registre doit impérativement être présenté, sur leur demande : commission départementale des soins psychiatriques, Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou ses délégués, parlementaires.

La CADA considère néanmoins que le patient, bien que non expressément mentionné dans ce texte, dispose également d’un droit d’accès à ce registre. 

En effet, ce registre, de même que le rapport annuel rendant compte des pratiques de contention et d’isolement, produits et détenus par les établissements de santé dans le cadre de leur mission de service public, constituent des documents administratifs. Conformément à l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces documents se trouvent donc soumis au droit d'accès prévu à l'article L. 311-1 de ce code.

La circonstance que le code de la santé publique désigne les autorités auxquelles le registre doit obligatoirement être présenté n’est pas de nature à soustraire ce document du champ d’application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

La patiente est donc fondée à demander communication de ces éléments. 

A lire aussi : "Isolement et contention en psychiatrie générale" 

L’identité du psychiatre ayant prescrit la mesure et des professionnels de santé l’ayant surveillée peut-elle être occultée ? 

Conformément à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, le registre doit, pour chaque mesure d'isolement ou de contention, mentionner le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. 

La CADA rappelle une règle applicable à tout document administratif : les mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de personnes physiques ou feraient apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, peuvent être occultées, telles que par exemple les éléments permettant d'identifier les patients concernés.

Quant aux noms des professionnels de santé consignés dans le registre : la CADA estime qu’ils n'ont, en principe, pas à faire l'objet d'une occultation, cette mention n'étant pas couverte par le secret de la vie privée s'agissant de personnels de santé intervenant dans le cadre de leurs fonctions dans une structure publique. 

Toutefois, elle considère que "s'il apparait que la divulgation de l'identité d'un de ces professionnels est susceptible de révéler de sa part un comportement dont la divulgation est susceptible de lui porter préjudice, ou si des informations précises laissent craindre que la divulgation de l'identité d'un professionnel de santé conduise à des représailles ciblées sur cette personne, l'administration est fondée à occulter cette mention en application des dispositions des articles L. 311-6 (1°) et L. 311-5 (d) du 2°) du code des relations entre le public et l'administration".

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Stéphanie Tamburini
L’auteur

Stéphanie Tamburini

Titulaire d'un Master 2 en Droit de la santé, Stéphanie Tamburini est spécialiste du droit médical et de la responsabilité professionnelle à la MACSF depuis 26 ans. Après plusieurs années de gestion de sinistres en responsabilité civile professionnelle, notamment les dossiers à hauts enjeux, elle se consacre depuis plus de 10 ans à l’information des professionnels de santé sur leur cadre médico-légal d’exercice, leurs compétences et le monde de la santé.

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