Suis-je responsable si je ne détecte pas une erreur de posologie dans une prescription médicale ?
Tout dépendra des circonstances. La responsabilité sera essentiellement celle du médecin prescripteur, auteur de l’erreur. Cependant, le pharmacien n’est pas un simple exécutant de la prescription : lors de la délivrance des médicaments, il doit en vérifier la cohérence, et notamment la posologie et la durée de traitement.
En cas de doute, il lui appartient de contacter le prescripteur pour obtenir les éclaircissements nécessaires.
Pour en savoir plus
- Erreur de posologie : responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien
- Analyse de l’ordonnance par le pharmacien
Suis-je responsable si je délivre des médicaments classés comme stupéfiants sur la base d’une prescription datant d’un mois ?
Selon l’article R5132-33 du code de la santé publique, l'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée, dans sa totalité ou pour la totalité de la fraction de traitement, que si elle est présentée au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d'établissement.
Le pharmacien qui accepterait d’exécuter une prescription datant d’un mois pourrait engager sa responsabilité.
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Suis-je responsable si je délivre un médicament générique malgré l’opposition du prescripteur, mentionnée sur l’ordonnance ?
La substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique est possible et constitue même le principe. Seule exception : si le prescripteur a exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée, portée sur l'ordonnance.
Les justifications possibles sont mentionnées dans un arrêté du 12 novembre 2019. Quand elles existent, le pharmacien ne peut pas passer outre et délivrer un générique.
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Suis-je responsable si je ne complète pas le dossier pharmaceutique en officine ?
En principe, le pharmacien d’officine doit alimenter ce dossier, sauf opposition du patient. À défaut, il peut engager sa responsabilité, notamment s’il en résulte un préjudice pour le patient.
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Suis-je responsable si je ne dispense aucune information aux patients lors de la délivrance des médicaments sans ordonnance ?
Le pharmacien ne pose pas de diagnostic mais il a un devoir de conseil, rappelé à l’article R4235-48 du code de la santé publique. Ce devoir de conseil, qui s’exerce dans son domaine d’activité, est renforcé lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale.
Suis-je responsable si j'appelle un prescripteur depuis le comptoir de la pharmacie pour avoir des précisions sur une ordonnance ?
Le pharmacien est soumis au secret professionnel. S’il appelle un prescripteur pour évoquer la situation d’un patient et avoir des précisions sur l’ordonnance, il doit faire preuve de discrétion, tant dans le choix du lieu d’où il appelle que dans les éléments qu’il communique et qui peuvent être entendus par des tiers.
Il sera donc plus prudent de s’éloigner du comptoir pour appeler et de bien prendre garde à ce que les informations médicales concernant le patient ne soient pas audibles.
Suis-je responsable si je vaccine un enfant de 10 ans contre la grippe saisonnière ?
Le pharmacien est compétent pour prescrire et réaliser la vaccination antigrippale des patients à partir de 11 ans. Il est donc susceptible d’engager sa responsabilité s’il vaccine un patient plus jeune.
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Suis-je responsable si je mets en place dans mon officine un programme de fidélité sur les produits de parapharmacie ?
L’article R5125-28 du code de la santé publique interdit cette pratique, quand elle est limitée à une officine. En revanche, les réseaux regroupant plusieurs pharmacies peuvent y recourir.
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Suis-je responsable si une personne est victime d’une chute dans mon officine ?
Pas systématiquement. Une chute n’est susceptible d’engager votre responsabilité que si elle a été causée par un défaut ou un dysfonctionnement (par exemple, une porte qui coulisse mal, un tapis à l’entrée dont les bords se soulèvent, etc.).
Suis-je responsable si je braque une caméra de vidéosurveillance sur le poste de travail d’un de mes salariés ?
L’installation de caméras de vidéosurveillance est possible en officine, sous la condition d’en informer la CNIL et d’en signaler la présence, de manière claire et lisible. En revanche, la jurisprudence se montre vigilante sur la conciliation de l’impératif de sécurité avec celui de respect de la vie privée des personnes filmées.
Braquer des caméras de vidéosurveillance en continu sur un poste de travail, dans un but de surveillance d’un salarié, n’est possible qu’à la condition de l’avoir informé individuellement et d’avoir consulté au préalable les représentants du personnel.
À défaut, les moyens de preuve tirés des enregistrements du salarié seront considérés comme illicites.
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