Alimentation et pratique religieuse en établissement de soins

"Tout patient doit pouvoir, dans la mesure du possible, suivre les préceptes de sa religion (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion, nourriture, liberté d’action et d’expression…)."

Circulaire DHOS/G n°2005-27 du 2 février 2005
relative à la laïcité dans les établissements de santé

"Dans les établissements de santé publics, toute personne doit pouvoir être mise en mesure de participer à l’exercice de son culte (recueillement, présence d’un ministre du culte de sa religion, nourriture, liberté d’action et d’expression, rites funéraires…)."

Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A n°2006-90 du 2 mars 2006
relative aux droits des personnes hospitalisées
et comportant une charte de la personne hospitalisée

"L'établissement public de santé doit respecter les croyances religieuses des patients hospitalisés et ces derniers doivent être mis en mesure d’exercer leur culte."

Article R.1112-46 du Code de la santé publique

"Les établissements de santé s’efforcent dans la mesure du possible de trouver des alternatives à la nourriture que ne consommeraient pas certains patients" ; "Lors de l’arrivée dans un hôpital public, lorsque l’état du patient nécessite qu’il soit hospitalisé, l’équipe médicale lui demande, ou à ses tuteurs légaux s’il est mineur, quelles sont ses habitudes alimentaires, s’il a des intolérances à certains aliments ou des aversions particulières. Il doit être tenu compte, dans la mesure du possible, des différents types de régime alimentaire."

"Laïcité et gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé"
Guide de l’Observatoire de la laïcité

Par un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’Etat a rappelé ces limites...

Certes dans un autre contexte, puisqu’il s’agissait, non d’un hôpital, mais d’un établissement pénitentiaire. Néanmoins, le raisonnement adopté par le Conseil d'Etat selon les textes suivants pourrait également s’appliquer aux établissements hospitaliers.

"Chaque personne détenue reçoit une alimentation tenant compte, dans toute la mesure du possible, de ses convictions philosophiques ou religieuses."

Article R.57-6-18 du Code de procédure pénale
relatif à l'alimentation des personnes détenues

"La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui."

Article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales

"Les personnes détenues ont droit à la liberté d’opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix, selon les conditions adaptées à l’organisation des lieux, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement."

Article 26 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Le Conseil d’Etat conclut...

Tous ces textes, qui visent à permettre l’exercice par les personnes détenues de leurs convictions religieuses en matière d’alimentation, n’imposent pas à l’administration de garantir, en toute circonstance, une alimentation respectant ces convictions.

Au regard de l’objectif d’intérêt général du maintien du bon ordre des établissements pénitentiaires et aux contraintes matérielles propres à la gestion de ces établissements, cela ne peut être regardé comme portant une atteinte excessive au droit des détenus de pratiquer leur religion.

Un raisonnement similaire peut raisonnablement être tenu pour un établissement de santé.