Pourquoi une information obligatoire sur la cessation définitive d’activité ?
La pénurie de professionnels de santé et leur inégale répartition sur le territoire sont au cœur des préoccupations des pouvoirs publics depuis plusieurs années.
La loi du 27 décembre 2023 aborde le sujet sous l’angle de l’engagement territorial des professionnels de santé. Dans ce contexte, elle a introduit dans le code de la santé publique un article L. 4113-15 qui énonce :
"Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l'agence régionale de santé et au conseil de l'Ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu où ils exercent, au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de cette même activité, sauf exceptions prévues par décret.
Les centres de santé employant des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes communiquent sans délai à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre concerné, lorsqu'ils en ont connaissance, l'intention de ces professionnels de santé de cesser définitivement leur activité, dans des conditions définies par décret".
L’objectif est d’anticiper le départ d’un professionnel de santé afin d’éviter des situations de rupture de prises en charge pour les patients concernés.
Qui sont les professionnels concernés ?
Seules les professions médicales, au sens du code de la santé publique, sont concernées par ce texte :
- médecins (toutes spécialités confondues),
- sages-femmes,
- chirurgiens-dentistes.
Au cours des débats parlementaires, l’éventualité d’une extension de l’obligation aux infirmiers a été évoquée, mais non retenue, les problématiques démographiques de cette profession étant différentes de celles des professions médicales.
Qu’entend-on par cessation d’activité ?
L’article L. 4113-15 du code de la santé publique évoque l’intention du professionnel de santé de cesser définitivement son activité dans le lieu où il exerce.
Il semble donc qu’il ne s’agisse pas nécessairement d’une cessation définitive au sens plus général (par exemple, un départ en retraite). Il suffit que le professionnel quitte le cabinet ou la structure, même s’il poursuit son exercice en un autre lieu ensuite.
Quels sont les délais à respecter ?
L’information de l’ARS et du conseil de l’Ordre doit intervenir au plus tard 6 mois avant la date prévue pour la cessation d’activité. Ce délai est supposé permettre d'éviter les ruptures de soins :
- recherche d’un nouveau praticien pour les patients,
- recherche de solutions alternatives par les municipalités concernées,
- éventuelles actions de l’ARS pour améliorer ou réorganiser l’offre de soins sur le territoire.
Comment informer d’une cessation d’activité ?
C’est sur ce point que le décret du 9 septembre 2025 apporte des précisions intéressantes.
L’article D. 4113-115-1-I indique que la transmission d’information est assurée au moyen d’une téléprocédure dédiée, à réaliser par les professionnels eux-mêmes s’ils sont libéraux et par le représentant légal de l’organisme gestionnaire quand le professionnel est salarié.
Doivent être communiqués les éléments suivants :
- Noms, prénoms et date de naissance, adresse électronique du professionnel de santé concerné.
- Nature de l'activité du professionnel de santé concerné.
- Date prévisionnelle de cessation définitive de l'activité du professionnel concerné.
- Le cas échéant, estimation de la date de reprise de l'activité par le professionnel de santé libéral s'installant en lieu et place du professionnel de santé cessant son activité.
- Le cas échéant, estimation de la date de reprise du poste par un nouveau professionnel de santé au sein du centre de santé.
À noter
Seuls l’ARS et le conseil de l’Ordre sont concernés, aucune obligation n’est faite au professionnel de santé de prévenir sa patientèle. Cela reste évidemment tout à fait possible et même souhaitable !
Quelles sont les exceptions ?
Au cours des débats autour de la loi du 27 décembre 2023, la seule exception prévue était la force majeure. Au fil des discussions, le texte a évolué et la version définitive de l’article L. 4113-15 du code de la santé publique évoque des "exceptions prévues par décret".
L’article D. 4113-115-1.-I énumère ces exceptions. Il s’agit des intentions de cessation définitive d'activité consécutives à :
- une liquidation judiciaire,
- une sanction d'interdiction d'exercice,
- un état de santé,
- une situation de proche aidant,
- une grossesse.
Dans les cas énumérés, l’information de l’ARS et du conseil de l’Ordre n’est pas obligatoire. Pour autant, et même si le texte ne le dit pas expressément, on peut supposer qu’elle reste possible.
Y a-t-il des sanctions si l’obligation n’est pas respectée ?
Le décret ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation, ce qui pourrait bien en réduire considérablement la portée.
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