La solidarité entre colocataires

Une clause de solidarité facultative mais aux effets prolongés

Une simple faculté 

Dans le cadre d’une colocation avec au moins deux colocataires, la solidarité entre les colocataires est possible.

Dans cette hypothèse, il faut que le bail unique contienne expressément une clause dite "de solidarité". 

En présence de cette clause, en revanche, si l’un des colocataires ne règle pas sa part du loyer, alors le bailleur pourra se tourner vers les autres pour obtenir ce paiement.

Des effets parfois prolongés au-delà de la date de congé d’un colocataire 

L’article 8-1 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, régissant les rapports locatifs, limite néanmoins cette solidarité dans le temps : elle prend "fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail".

Dès lors, dans le cadre de ce bail unique, un colocataire qui donnerait congé avant les autres, et quitterait donc la colocation, resterait donc tenu au règlement des loyers et charges, jusqu’à six mois après la fin de son préavis. 

Cette durée est interrompue dès qu’un nouveau colocataire vient remplacer le sortant.

Une "double" solidarité

Le locataire qui a donné congé peut donc être poursuivi, au titre de sa solidarité, à deux niveaux :

• En application du droit commun des contrats, il reste bien entendu tenu par les créances nées alors qu’il était encore parti au contrat. En quittant la colocation, il ne se libère pas d’une dette existante, en application de l’article 1309 de Code civil ;
• Par le jeu de la clause de solidarité, il est solidaire des dettes créées après la prise d’effet de son congé, c’est-à-dire la fin de son préavis, et ce pendant six mois.

Application de la clause de solidarité en matière d'indemnisation des dégradations locatives

Le principe est que le locataire doit prendre en charge les réparations dites "locatives" (menues réparations) et répondre des dégradations qu’il a occasionnées dans les lieux loués (article 7 c. 7 d. de la loi N°89-462 du 06 juillet 1989).

À défaut, le bailleur est fondé à lui réclamer "le cas échéant, des sommes restant dues […] et des sommes dont [il] pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire" (article 22 de la même loi).

Seul donc le dernier locataire à quitter les lieux devra assumer le coût d’éventuelles dégradations locatives.

Il est donc conseillé, tant aux bailleurs, qu’aux colocataires, de faire établir un état des lieux contradictoire avec chaque colocataire qui donne congé (ou un constat d’huissier), afin de permettre une datation certaine des éventuelles dégradations, et un partage des frais de reprise des désordres.