Le diagnostic de performance énergétique pour la location d’un bien immobilier

Une classification des logements en 7 catégories

Le diagnostic de performance énergétique classe les logements selon une échelle de 7 classes, nommée "étiquette énergie" : 

Les logements concernés par le DPE

Ce diagnostic est obligatoire pour les logements destinés à être occupés au moins 4 mois par an et les maisons dont la surface de plancher est d'au moins 50 m².

Il est donc obligatoire pour la mise en location d’un logement à titre de résidence principale, mais doit également être réalisé dans le cadre d’un local commercial ou professionnel (hors bail rural et contrats de location saisonnière).

Il est joint au contrat de bail.

Sa validité est de 10 ans (art. D126-19 du code de la construction et de l'habitation).

Néanmoins, les diagnostics réalisés avant le 30 juin 2021 ne sont plus valables, ils doivent donc être refaits par un diagnostiqueur certifié. 

Les classes énergétiques à respecter pour la location

En métropole

Un logement d'habitation ne peut être considéré comme décent que si son niveau de performance énergétique est compris :

• Entre la classe A et F (à compter du 1^er janvier 2025)
• Entre la classe A et E (à compter du 1^er janvier 2028)
• Entre la classe A et D (à compter du 1^er janvier 2034)
   

Ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.

Dans les territoires outre-mer

Pour la Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, il doit être :

• Entre la classe A et F (à compter du 1^er janvier 2028)
• Entre la classe A et E (à compter du 1^er janvier 2031)
   

Dans ces territoires, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après le 1^er juillet 2024.

L'interdiction de louer ou de réviser le loyer en cas de non-respect du seuil de performance énergétique

Si le logement ne respecte pas le niveau de performance indiqué ci-dessus, il est interdit de louer un logement.

Le locataire peut également demander au propriétaire sa mise en conformité et, à défaut d'exécution :

• saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour sa résidence principale ;
• ou engager une procédure judiciaire. Le juge déterminera alors la nature des travaux à réaliser, et pourra également réduire le montant du loyer, suspendre son paiement (avec ou sans consignation) et la durée du bail jusqu'à l'exécution des travaux.

Les conséquences de l'absence de transmission du DPE par le bailleur

La loi impose au bailleur de transmettre le DPE au moment de la conclusion du contrat de location.

L'absence de communication au locataire peut, dans certains cas, lui permettre de réclamer des dommages et intérêts, une diminution du loyer, voire l'annulation du bail.

Cependant, il faut que le locataire établisse qu'il a subi un préjudice lié à l'absence de DPE (notamment si le logement ou le local est très énergivore). 

Ainsi, l'absence de transmission du DPE par le propriétaire ne permet pas pour autant au preneur de pouvoir résilier son bail sans respecter son préavis, sauf à démontrer que le logement n'est pas décent. 

Un nouveau calcul à compter de 2026

Depuis le 1^er janvier 2026, la méthode de calcul du DPE évolue afin d'abaisser le coefficient de conversion de l'électricité (arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique).

Concrètement, cela permet d'améliorer le DPE de certains logements chauffés à l'électricité et de les faire sortir du statut de "passoire énergétique".