Carte bancaire et remboursement des opérations frauduleuses : quelles sont les règles ?

• services de paiement (ordre de paiement par carte ou par virement bancaire) ;
• prestataire d’un service de paiement (tout établissement proposant un service de paiement) ;
• payeur (le donneur d’ordre ou le titulaire de la carte).

• les opérations de paiement réalisées avec une carte de paiement ;
• le dispositif similaire qu’elles soient dans le cadre des actions de gestion associées à un compte de paiement ;
• les actions associées à une ouverture de crédit.

"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu".

"En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L.133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 €. Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.
En cas de perte ou de vol de la carte, la banque doit rembourser son client déduction faite d’une franchise de 50 € à la charge du titulaire de la carte sauf l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé".

"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.
Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument".

• d’un agissement frauduleux du titulaire de la carte ;
• si ce dernier n’a pas intentionnellement ou par négligence préserver préservé la sécurité des dispositifs de sécurité personnalisés (code confidentiel) ;
• si le titulaire de la carte n’a pas  informé sans tarder l’établissement bancaire de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse

"Lorsque l'ordre de paiement est donné par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sous réserve des articles L.133-5 et L.133-21, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception du montant de l'opération de paiement, conformément au I de l'article L.133-13, par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire.
Ensuite, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du bénéficiaire".

"Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable, au titre du premier alinéa, de l'opération de paiement mal exécutée, il restitue sans tarder son montant au payeur. Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable, au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l'opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite son compte du montant correspondant".