Ce que prévoit le Code de la consommation
L’article L. 216-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel doit livrer le bien ou exécuter le service à la date ou dans le délai indiqué sur les documents contractuels.
A défaut d’indication ou d’accord s’agissant de la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Ce principe vaut sauf si les parties bien entendu se sont accordées sur d’autres modalités de livraison ou d’exécution de la prestation.
Que faire si le bien n'est pas livré à la date annoncée ?
L’article L. 216-6 du Code de la consommation prévoit plusieurs choses.
- Tout d’abord, le consommateur a la possibilité de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute. Cela suppose néanmoins, que le bien ou le service n’ait pas été réglé intégralement lors de la commande.
- Il prévoit également la possibilité de résoudre le contrat après l’envoi d’une mise en demeure visant à exiger du professionnel qu’il s’exécute dans un délai raisonnable.
La loi ne précise pas ce qu’il convient d’entendre par "délai raisonnable". Il est toutefois conseillé de laisser un minimum de huit jours.
Si le vendeur ne s’exécute pas dans ce laps de temps, le consommateur pourra notifier au professionnel la résolution pure et simple du contrat de vente. - Enfin, ce même texte prévoit la faculté pour le consommateur de résoudre immédiatement le contrat si la date de livraison était une condition essentielle et déterminante du contrat de vente ou s’il relève de l’évidence que le vendeur ne s’exécutera jamais.
Dans quel délai le consommateur doit-il être remboursé ?
L’article L. 216-7 du Code de la consommation prévoit un remboursement du consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après la dénonciation du contrat.
L’article L. 241-4 du même code ajoute des pénalités de retard si le vendeur ne s’exécute pas dans les temps. Les pénalités se déclinent de la façon suivante :
- 10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours.
- 20 % de la somme à rembourser pour un retard compris entre trente et soixante jours.
- 50 % de la somme à rembourser pour tout retard supérieur à soixante jours.
Que faire si le vendeur ne rembourse pas suite à la résolution du contrat ?
Plusieurs voies d'action sont envisageables :
- Il est possible pour le consommateur d’avoir recours aux services d’un médiateur de la consommation en vue de parvenir à une issue amiable.
La saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite1. Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels ont l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation. - Il est également possible de saisir un conciliateur de justice.
- Si vous disposez d’une garantie Protection Juridique, vous pourrez également bénéficier d’un soutien afin de faire valoir vos droits face au vendeur indélicat.
A défaut d’accord amiable, une procédure judiciaire pourra être envisagée si l’enjeu financier du litige le justifie.
Note
1- Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
