Responsabilité civile professionnelle et Protection juridique – Libéraux

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Une assurance professionnelle obligatoire

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, l'assurance RC pro est obligatoire pour tous les professionnels médicaux et paramédicaux libéraux.

Notre contrat s’adresse ainsi :

  • aux professionnels médicaux : médecins généralistes et spécialistes, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes
  • aux praticiens en plateaux techniques lourds : chirurgiens, anesthésistes, gynécologues-obstétriciens...
  • aux professionnels paramédicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, psychomotriciens, orthophonistes, opticiens...
  • aux vétérinaires

La garantie responsabilité civile professionnelle : défense de vos intérêts et indemnisation des victimes

La RCP comprend 3 volets:

  1. la responsabilité professionnelle mise en cause par un patient 

Unique en son genre, notre équipe composée de juristes spécialisés et de professionnels de santé de votre spécialité met tout en oeuvre pour vous défendre à tous les stades de la procédure, de la déclaration de sinistre à l'audience :

  • recherche de solutions amiables,
  • défense devant les juridictions,
  • expertise
  • prise en charge des frais de procédure
  • réparation du préjudice subi par le patient

2. la responsabilité civile exploitation 

La RC exploitation couvre les conséquences pécuniaires lorsque votre responsabilité civile est encourue à l'occasion de votre activité professionnelle et ne relevant pas d'un acte de diagnostic ou de soins (ex:chute dans la salle d'attente, dommage sur montre ou portable d'un patient) 

3. la responsabilité civile employeur

La RC employeur couvre les conséquences pécuniaires lorsque votre responsabilité civile est encourue en votre qualité d'employeur en raison des dommages causés à vos salariés (ex: un radiologue qui n'aurait pas donné le matériel adéquat à son salarié pour le protéger ou un chirurgien dentiste qui ne donne pas des gants adaptés à son assistante).

Voir le détail des garanties RCP

La garantie protection juridique : un accompagnement juridique pour prévenir et régler vos litiges

Besoin d'informations sur vos conditions d'exercice ? votre fiche d'imposition? une plainte devant l'Ordre?

Vous avez un litige avec un fournisseur, un associé, un voisin, un bailleur ou un locataire ?

Qu’il s’agisse de votre vie professionnelle ou de votre vie privée, nos juristes spécialisés vous informent sur vos droits ( hors litiges avec un patient et vie privée) et vous assistent dans un cadre amiable et/ou judiciaire.

Voir le détail des garanties PJ

Des options pour une protection maximale

Aide financière en cas de décès, dédommagement du coût engendré par vos déplacements ou de la perte d’exploitation liée à un sinistre, assistance psychologique et e-réputation… Pour exercer en toute sérénité, enrichissez votre contrat avec nos garanties optionnelles.

Voir le détail des garanties optionnelles

Des services pour mieux vous accompagner

Hotline 24/7 pour entrer en contact avec un médecin conseil à tout moment, prévention des risques, documentation et information juridique, publications, formations, accompagnement des projets libéraux… Nous vous faisons bénéficier de notre expertise bien au-delà de l’assurance.

Voir le détail des services

La garantie RCP : défense de vos intérêts et indemnisation des victimes

Une recherche de solution amiable en cas de mise en cause par un patient

Notre équipe, composée de juristes spécialisés et de professionnels de santé de votre discipline en exercice, s'efforce de trouver des solutions amiables si les éléments du dossier le permettent.

Une assistance judiciaire et financière en cas d'assignation

Notre garantie couvre: 

  • la défense devant toutes les juridictions administratives, civiles, pénales ou ordinales, ainsi que devant les commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI),
  • le règlement des frais de procédure,
  • la réparation financière du préjudice subi par le patient selon les garanties décrites ci-dessous. 

Une adresse pour nous joindre : sinistres.medicaux@macsf.fr

Responsabilité civile professionnelle des professions médicales et paramédicales

Garanties

Montants des garanties par sinistre*

Franchise par sinistre

Dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti

8 millions d'euros

Néant

Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti

300 000 euros

150 euros

Responsabilité civile professionnelle des vétérinaires

Garanties

Montant des garanties par sinistre*

Franchise par sinistre

Dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti

8 millions d'euros

Néant

Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti

300 000 euros

150 euros

Dommages causés aux animaux

900 000 euros

Néant

Dommages causés aux animaux inscrits au stud-book

100 000 euros

Néant

RC produit dommages matériels et immatériels confondus

400 000 euros

Néant

Responsabilité civile exploitation**

Garanties

Montants des garanties par sinistre*

Franchise par sinistre

Dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti

8 millions d'euros

Néant

Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti

300 000 euros

150 euros

Responsabilité civile employeur**

Garanties

Montants des garanties par sinistre*

Franchise par sinistre

Dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel garanti

8 millions d'euros

Néant

Faute inexcusable

1 million d'euros avec un plafond de 3 millions d'euros par année d'assurance

Néant

Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel garanti

300 000 euros

150 euros

* Les montants de garantie énoncés dans ces tableaux s'entendent par sinistre, avec un plafond tous dommages et toutes garanties confondus de 15 millions d'euros par année d'assurance.
** Les garanties RC Exploitation et RC Employeur font partie intégrante de votre contrat de responsabilité professionnelle. 

Principe

L'assurance de protection juridique comprend  :

La recherche de solutions amiables ou judiciaires en cas de litige*

  • Recherche de solutions amiables par des juristes spécialisés : mises en demeure, recours amiables et indemnitaires, rédaction de sanctions à l'encontre vos salariés...
  • En cas d'échec de la phase amiable, accompagnement et prise en charge des frais et honoraires** en phase contentieuse : frais d'avocat, d'huissiers, d'expert..

Des informations juridiques même en l'absence de litige

Des juristes spécialisés vous conseillent dans votre vie professionnelle dans la gestion de vos salariés : contrats, congés, plannings, sanctions disciplinaires,inaptitude mais également concernant la cotation d'actes, votre fiche d'imposition, vos litiges avec confrères...

Une adresse pour nous joindre : pjsou@macsf.fr

Une garantie PJ étendue à de nombreux domaines

En matière professionnelle, la protection juridique couvre notamment les litiges relevant :

  • du droit du travail par exemple dans les relations avec vos salariés : assistante, employé de ménage, manipulatrice radio
  • de l'exercice en groupe et de la déontologie: poursuite devant l'Ordre, litige avec associés, publicité illégale
  • litiges avec les organismes sociaux, Caisses de sécurité sociale, URSAAF, Caisses de retraite : cotisations de retraite, cumul emploi-retraite, accident du travail...

En matière de vie privée, la PJ intervient notamment pour la résolution :

  • de conflits avec un prestataire de services, un garagiste, un voyagiste, une compagnie aérienne
  • des litiges relatifs aux successions et donations, à la filiation et aux incapacités (tutelle, curatelle),
  • des litiges en matière immobilière (litiges avec un voisin, un bailleur, un locataire; en matière de construction, de travaux, de copropriété).

Et une garantie qui couvre la famille...

Votre conjoint et vos enfants mineurs ou majeurs fiscalement à charge bénéficient également de la PJ tant dans la vie privée que dans les litiges les opposant à leur employeur en qualité de salarié.

Mentions et renvois

* Dès lors que le montant en jeu dépasse 443 euros au 01/03/2018.

** En application d’un barème dont les montants cumulables entre eux varient selon les procédures engagées.

3 garanties optionnelles

Aide financière en cas de décès

Pour protéger vos proches en cas de décès accidentel lors d'un déplacement ou d'un séjour hors du domicile principal ; elle prévoit le versement d'un capital de 4 574 € au bénéficiaire de votre choix.

Tarif :

5 €/an

Pertes financières

Cette option vous dédommage, au moins en partie(1), du coût engendré par vos déplacements (réunions d'expertise ou de procédure) liés à un sinistre garanti : perte d'exploitation en raison de la fermeture de votre cabinet ou de votre remplacement, frais de déplacement.

Tarif :

A partir de 5 €/an (2)

Pack optionnel M'Lib Duo

Il comprend :

  • une assistance psychologique : en cas de sinistre garanti, elle vous permet de bénéficier d'une évaluation d'accompagnement psychologique par téléphone* et d'éventuelles consultations** en face à face avec un psychologue ;
  • une assistance e-réputation : en cas d'atteinte à votre réputation par la diffusion d'informations via Internet, elle permet la mise en œuvre de prestations de nettoyage ou de noyage de ces informations.

* 3 appels maximum
** 12 séances dans la limite de 80 € par séance

Tarif :

2€/an

Mentions et renvois

(1) 300 euros par déplacement, plafond de 900 euros par sinistre

(2) Tarif pour les paramédicaux et chirurgiens-dentistes.

Vie professionnelle

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Nos produits et services complémentaires

Assurance multirisque professionnelle – Cabinets professionnels

L’assurance multirisque professionnelle protège votre cabinet médical ou paramédical ainsi que votre matériel contre les risques professionnels. Elle garantit la poursuite de votre activité en cas de sinistre.

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Plan de prévoyance – Libéraux

L'assurance prévoyance complète la prise en charge insuffisante du régime de prévoyance obligatoire. En cas d'arrêt de travail, elle assure le maintien de votre revenu*. En cas de décès ou d'invalidité, elle préserve l'indépendance financière de votre famille.

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