Assurance de responsabilité médicale et convention de procédure participative

Le 14.09.2017 par Catherine LAMBLOT, Juriste
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Convention de procédure participative

La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 a créé la « convention de procédure participative » permettant notamment de mettre fin à un litige. Toutefois cette convention de procédure participative ne peut faire échec aux dispositions de l'article L 124-2 du code des assurances qui dispose que l'assureur de responsabilité peut stipuler qu'« aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables ». Cette disposition du code des assurances est reprise dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, notamment en responsabilité médicale.

Quel est l'objet et quelle est la mise en œuvre de la convention de procédure participative ?

Par cette convention, « les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige » (article 2062 alinéa 1 du code civil).

La convention de procédure participative doit prévoir, sous peine de nullité (article 2063 du code civil) :

  • son terme,
  • l'objet du différend,
  • les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange,
  • le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir (décret n° 2017-892 du 6 mai 2017).

Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur ce litige. Seule l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise l'autre partie à saisir le juge.

Les parties peuvent soumettre leur accord à l'homologation du juge.

Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

Dans cette procédure, les parties doivent obligatoirement être assistées par un avocat. Cet avocat devra bien sûr être rémunéré (au forfait ou au temps passé).

Selon la nature du litige, il faut également prévoir des intervenants extérieurs (experts en particulier) qui sont également à rémunérer.

Les motifs mis en avant pour la création de cette procédure ont été :

  • le gain de temps (pour éviter une procédure contentieuse longue du fait de l'engorgement des juridictions),
  • la frustration de la partie perdante au procès qui peut estimer ne pas avoir été entendue, comprise,
  • et la difficulté à faire exécuter les décisions de justice.

Quel est le rôle de l'assureur de responsabilité professionnelle médicale ?

Pour faire face à des sinistres potentiellement ruineux et protéger les victimes de ces sinistres, un certain nombre d'assurances ont été déclarées obligatoires par le législateur. Il en est ainsi de l'assurance de responsabilité médicale : tout professionnel et établissement de santé, notamment, a l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle médicale prévoyant des garanties minimales (loi du 4 mars 2002, loi du 30 décembre 2002 et décret du 29 décembre 2011).

L'assureur de responsabilité professionnelle est donc, dans le cadre de l'objet et de la limite de sa garantie, tenu d'indemniser le tiers victime aux lieu et place de l'assuré.

C'est pour cette raison que le code des assurances a prévu un certain nombre de règles comme la direction de procès revenant à l'assureur et l'inopposabilité des transactions intervenues en dehors de lui.

La Cour de cassation a rappelé cette inopposabilité.

Qu'est-ce qu'une transaction ? C'est un contrat par lequel une personne (en l'occurrence l'assuré) reconnaît sa responsabilité et fixe le montant des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice de la victime, cette victime, de son côté, renonçant à toute poursuite ultérieure contre le responsable. La transaction met donc fin au litige.

La transaction est le « quotidien » de l'assureur qui connaît les règles de droit de la responsabilité et de l'indemnisation du dommage corporel, notamment. L'assureur, dans la gestion du sinistre, a recours à des juristes et des experts spécialisés.

L'assuré a un certain nombre de droits résultant de son contrat d'assurance de responsabilité professionnelle, en particulier la défense de ses intérêts tant à l'amiable qu'en judiciaire. Cette défense passe par un certain nombre de prestations comme, selon les circonstances : l'assistance en expertise, l'assistance en CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation), l'assistance par avocat en justice. Le contrat d'assurance fixe les conditions de prise en charge des honoraires afférant à ces prestations, et surtout l'indemnisation des tiers victimes.

L'assuré a réglé sa prime d'assurance précisément pour que les indemnisations et les frais relatifs à sa mise en cause soient pris en charge par son assureur.

Conclusion : convention de procédure participative et sinistres de responsabilité médicale

Tout engagement ou toute transaction qui découleraient d'une convention de procédure participative intervenue en dehors de l'assureur lui seraient inopposables. L'assuré devrait assumer le montant des engagements pris sur son propre patrimoine. Pour reprendre l'expression consacrée, il deviendrait « son propre assureur ».

En assurance de responsabilité médicale, les sommes en cause peuvent être extrêmement élevées et dépasser rapidement la capacité financière des professionnels mis en cause. La volonté du législateur, en consacrant l'obligation d'assurance de responsabilité médicale, ne peut être mise en échec par une convention de procédure participative.

Si vous avez un avocat personnel, celui-ci, en vertu de son devoir de conseil, doit vous alerter sur ce point et vous orienter vers votre assureur.

Soyez rassurés : les assureurs règlent un nombre considérable de sinistres de responsabilité médicale par transaction. Le rapport 2015 de l’Observatoire du Risque Médical (ORM) relève que environ 60 % des dossiers ont été réglés à l’amiable par les assureurs entre 2009 et 2014.

Les procédures transactionnelles via les assureurs seuls ou via les CCI sont les plus courtes et les moins onéreuses, y compris pour la victime.

Si la convention de procédure participative peut être intéressante, elle n'apparaît pas adaptée aux litiges relevant de la responsabilité médicale.

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