Chirurgien-dentiste et information du patient : obligations, preuve et sanctions

Exemple de preuve de la bonne information 

TGI Paris 22/02/2016 : Mise en cause de la responsabilité de deux chirurgiens-dentistes pour la perte d’un implant posé après un comblement osseux.  

Dans cette affaire, la patiente a consulté le praticien le 24 juin 2009 pour remédier à l'agénésie de deux prémolaires. Un devis a été rédigé le 10 juillet 2009 sur la base duquel elle a effectué un paiement partiel. 

Une deuxième consultation a eu lieu le 1^er septembre 2009 en présence du second praticien et le traitement a commencé le 5 septembre suivant. 

Les Juges considèrent que ces consultations multiples et espacées dans le temps permettant la réflexion, le partenariat des deux praticiens devant la prendre en charge, les étapes chiffrées du traitement et les honoraires en partie réglés permettaient à la patiente, secrétaire médicale, d'obtenir toute l'information nécessaire et de poser toutes questions qu'elle estimait nécessaire. 

Sa demande fondée sur une absence d'information est rejetée.   

Soins à l'origine d'un déséquilibre de l'occlusion

• Faits 
  Réalisation d’une couronne et meulage de 3 dents du maxillaire inférieur. Ces soins provoquent un déséquilibre de l’occlusion à l’origine d’une gêne à la phonation. 
• Décision 
  Le praticien n’a pas recueilli le consentement de sa patiente pour procéder au meulage de 3 dents. 
• Sanction 
  Interdiction d’exercer avec sursis pendant 15 jours. (Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes). 

Défaut d'information lors de la dépose d'un bridge

• Faits 
  1^re consultation : diagnostic de caries et de la mobilité d’un bridge. Le praticien préconise la dépose du bridge, l’extraction de la 24 et une réhabilitation prothétique. 
  2^nde consultation 8 jours plus tard : La dépose du bridge et l’extraction de la 24 sont effectuées. 
  La patiente estime qu’elle n’a pas été informée au préalable que l’intervention consisterait à déposer le bridge et qu’elle risquait de devoir se faire extraire une dent. Surtout, elle estime ne pas avoir été informée du coût de la réhabilitation prothétique ainsi que des modalités de remboursement. 
• Décision 
  Il n’est pas rapporté la preuve que la patiente avait été informée. 
• Sanction 
  Indemnisation financière (indemnisation  du retentissement psychologique et moral du défaut d’information). 

Information incomplète sur le traitement d'une parodontolyse

• Faits 
  Patiente atteinte d’une parodontolyse importante. Le praticien propose d’utiliser les dents restantes comme pilier de bridge. Il n’est pas retrouvé au dossier de devis pour une proposition amovible ou implantaire. Il n’est pas démontré que ces solutions ont été proposées. Il ressort des conclusions d’expertise que seule la solution implantaire était pérenne et que la solution fixe ne pouvait pas être satisfaisante dans le temps. 
• Décision 
  Le praticien ne justifie pas avoir donné une information complète sur le traitement adapté à son état bucco-dentaire. 
• Sanction 
  Indemnisation financière (indemnisation du préjudice réel et certain causé par le fait de ne pas avoir été informée des différents traitements envisageables et de leurs conséquences). 

Insuffisance d'information dans le cadre d'une greffe osseuse

• Faits 
  Greffe osseuse par prélèvement crânien en vue de la pose d’implants. Désunion de la cicatrice endobuccale, entraînant une infection au niveau du greffon sous-jacent. Le bilan scannographique montre une résorption assez nette d’une partie importante de la greffe osseuse, rendant impossible la mise en place des implants (aléa thérapeutique). Cicatrice crânienne. S’il avait été mieux informé, le patient aurait choisi un prélèvement à la hanche et non crânien. 
• Décision 
  Insuffisance d’information sur les risques de l’intervention. Toutefois, il n’est pas démontré que, correctement informé, le patient aurait choisi une autre zone de prélèvement pour sa greffe.  
• Sanction 
  Indemnisation financière (indemnisation pour compenser le préjudice lié à l’insuffisance d’information, qui cause en elle-même un préjudice même s’il est probable que, correctement informé, le patient n’aurait pas demandé un autre site de prélèvement pour sa greffe). 

Extraction des dents chez une patiente fumeuse 

• Faits 
  Extraction de toutes les dents sauf une, solution implantaire chez une patiente fumeuse (pose de 11 implants). Résorption osseuse et troubles dépressifs. 
• Décision 
  Aucun manquement technique, mais pas de preuve que le praticien a suffisamment insisté sur les risque de l’intoxication tabagique sur la durée de vie des implants alors que ce risque est connu et fréquent. 
• Sanction 
  Indemnisation financière (somme allouée pour compenser le préjudice lié à l’insuffisance de sensibilisation de la patiente aux risques induits par son tabagisme). 

Dossier médical incomplet 

• Faits 
  Nombreux soins entre 2008 et 2017 consistant en des travaux prothétiques et des soins dentaires. A l’occasion d’un litige sur ces actes dentaires, le praticien n’est pas en mesure de remettre à la patiente des éléments sur l’origine de la prothèse qui lui a été posée, et notamment pas la documentation faisant partie de son dossier médical relative à cette prothèse. 
• Décision 
  Ce manquement à l’obligation prévue notamment par l’article R. 4127-229 du code de la santé publique constitue une faute.  
• Sanction 
  Avertissement (Chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des chirurgiens-dentistes de la région Occitanie). 

Insuffisance d'information sur les risques lors de soins endodontiques 

• Faits 
  Soins endodontiques sur de nombreuses dents, prothèses et soins conservateurs, qui se sont soldés par des abcès. Le patient a reçu plusieurs devis, lui laissant l’occasion de questionner son praticien. Le dossier dispose d’un consentement éclairé.  
• Décision 
  Les Juges considèrent que le consentement ne fait état que de la nécessité de suivre des consignes post-opératoires, sans qu’y soient inventoriés les risques inhérents aux interventions elles-mêmes. L’expert judiciaire considère qu’il y a eu un manque d’information préalable sur les risques encourus, sur les devis et factures.  
• Sanction 
  Indemnisation financière (il n’est pas établi que le patient a reçu l’information suffisante à une préparation psychologique à la réalisation du risque subi).