Médecins retraités sans activité - rémunération des certificats de décès

Le 02.06.2020 par Sophie Lorieau, Juriste MACSF
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Actus de la santé

Les médecins retraités sans activité peuvent bénéficier du versement d’une rémunération forfaitaire de 100 euros par la caisse de rattachement du médecin.

Ce forfait couvre les frais relatifs à l'examen nécessaire à l’établissement de certificats de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social (décret n°2020-446 du 18 avril 2020). 

Le médecin doit en faire expressément la demande auprès du conseil départemental de l’Ordre et être inscrit au tableau de l’Ordre.

Pour bénéficier de cette rémunération forfaitaire, le médecin retraité complète le formulaire et le transmet à sa caisse d’assurance maladie de rattachement.

Télécharger le formulaire de demande de paiement du forfait

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