Pôle Protection Juridique
Le 27.10.2022
5 min
Ce démarchage se présente parfois sous la forme d’une proposition de partenariat, voire de formation, suivie d’un référencement.
Ce sont en réalité des propositions commerciales tendant à la conclusion d’un contrat, très souvent de location longue durée, associé à un logiciel d’exploitation dédié.
Dans la plupart des cas, le matériel loué est un appareil de polygraphie ventilatoire, également appelée polygraphie respiratoire, permettant de détecter l’apnée du sommeil.
Il se distingue donc d’un appareil de polysomnographie permettant un examen plus vaste, incluant d’autres troubles du sommeil.
Le logiciel loué avec le polygraphe est un outil d’aide à son exploitation mais ses indications ne se substituent pas au compte rendu et au diagnostic devant être établis par le médecin et relevant de sa seule compétence.
Quant à la formation dispensée par le loueur du polygraphe, elle ne peut en aucun cas être considérée comme suffisante au regard de la qualification spécifique exigée par le Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Tout médecin, généraliste ou spécialiste, qui souhaite exploiter un polygraphe aux fins de détection de l’apnée du sommeil doit justifier d’un parcours de formation "sommeil" :
Attention, l’absence d’une telle formation ne constitue pas pour autant un motif légitime permettant de mettre fin au contrat de location. Or, usuellement, ces contrats sont conclus pour une période d’engagement initiale très longue.
Le médecin peut alors, hélas, être contraint de poursuivre la location tout en étant privé de la possibilité d’utiliser le polygraphe.
Le droit de rétractation n’est pas un principe général et, en matière professionnelle, il fait figure d’exception.
Selon les articles L.221-18 et L.221-3 du Code de la consommation, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le professionnel puisse exercer son droit de rétractation sous le délai de 14 jours :
Ces conditions cumulatives excluent par conséquent la faculté pour le médecin de se rétracter d’un tel contrat de location d’un polygraphe, car il sera considéré que ce dispositif médical entre dans le champ de son activité principale.
Le conseil de la MACSF
Avant la conclusion de tout contrat relatif à un polygraphe, il est vivement recommandé de prendre attache avec le Collège de Médecine Générale ou le Conseil National Professionnel de sa spécialité, puis avec le Conseil National de l’Ordre des médecins afin de faire valider le parcours de formation spécifique.
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