La liste des personnes vulnérables pouvant être placées en activité partielle avait initialement été fixée par décret en date du 5 Mai 2020 puis a été modifiée par décret le 29 août 2020. Ce dernier décret a finalement été suspendu par une ordonnance du Conseil d’Etat du 15 Octobre 2020, en attente de la publication d’un nouveau décret qui est applicable depuis le 11 Novembre.
Critère lié à l'âge ou à l'état de santé >
Critère lié à l'impossibilité d'exercer son activité >
Saisine du médecin du travail >
Le décret du 11 novembre 2020 fixe deux critères cumulatifs, liés à la fois à l’âge ou l’état de santé mais aussi à l’impossibilité de travailler, pour permettre le placement en activité partielle des personnes vulnérables.
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Depuis le 11 Novembre 2020, un nouveau critère a été ajouté.
La personne vulnérable doit être atteinte de l'une des pathologies suivantes :
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Pour que les personnes vulnérables puissent bénéficier de l’activité partielle à leur demande sur prescription médicale, le décret indique que "les personnes concernées ne doivent pas être en mesure de télétravailler à temps complet ni de travailler à leur poste de travail en bénéficiant de mesure de protection renforcées".
Au titre des mesures de protection renforcées le décret cite précisément :
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En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur concernant l’appréciation des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail.
Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en activité partielle.
Il est à noter que les salariés ayant présenté un certificat médical à leur employeur dans le cadre du décret du 5 Mai 2020 n’ont pas l’obligation de renouveler ce certificat et peuvent présenter le certificat initial.
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