Covid-19 : l'activité partielle pour les personnes vulnérables

Le 18.11.2020 par Bénédicte Nasse, Juriste MACSF
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Actu activité partielle

La liste des personnes vulnérables pouvant être placées en activité partielle avait initialement été fixée par décret en date du 5 Mai 2020 puis a été modifiée par décret le 29 août 2020. Ce dernier décret a finalement été suspendu par une ordonnance du Conseil d’Etat du 15 Octobre 2020, en attente de la publication d’un nouveau décret qui est applicable depuis le 11 Novembre.

Sommaire 

Critère lié à l'âge ou à l'état de santé >
Critère lié à l'impossibilité d'exercer son activité >
Saisine du médecin du travail >

Le décret du 11 novembre 2020 fixe deux critères cumulatifs, liés à la fois à l’âge ou l’état de santé mais aussi à l’impossibilité de travailler, pour permettre le placement en activité partielle des personnes vulnérables.  

Critère lié à l’âge ou à l’état de santé

  • Être âgé de 65 ans et plus,
  • Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV,
  • Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
  • Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment,
  • Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
  • Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
  • Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2),
  • Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
  • Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
  • Être au troisième trimestre de la grossesse,
  • Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :
    • - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive,
    • - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3,
    • - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques,
    • - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

Depuis le 11 Novembre 2020, un nouveau critère a été ajouté.

La personne vulnérable doit être atteinte de l'une des pathologies suivantes : 

  • d'une maladie du motoneurone,
  • d'une myasthénie grave,
  • de sclérose en plaques,
  • de la maladie de Parkinson,
  • de paralysie cérébrale,
  • de quadriplégie ou hémiplégie,
  • d'une tumeur maligne primitive cérébrale,
  • d'une maladie cérébelleuse progressive,
  • d'une maladie rare.

Critère lié à l’impossibilité d’exercer son activité

Pour que les personnes vulnérables puissent bénéficier de l’activité partielle à leur demande sur prescription médicale, le décret indique que "les personnes concernées ne doivent pas être en mesure de télétravailler à temps complet ni de travailler à leur poste de travail en bénéficiant de mesure de protection renforcées".

Au titre des mesures de protection renforcées le décret cite précisément : 

  • l’isolement du poste de travail,
  • le respect des gestes barrières renforcés (hygiène des mains, distanciation, port du masque systématique) en cas d’échange avec la personne vulnérable,
  • l'absence de partage du poste de travail,
  • le nettoyage et la désinfection du poste de travail,
  • l'adaptation des horaires de travail,
  • la mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical pour les trajets (domicile/lieu de travail).

En cas de désaccord : la saisine du médecin du travail

En cas de désaccord entre le salarié et l’employeur concernant l’appréciation des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail.

Dans l’attente de l’avis du médecin du travail, le salarié est placé en activité partielle.

Il est à noter que les salariés ayant présenté un certificat médical à leur employeur dans le cadre du décret du 5 Mai 2020 n’ont pas l’obligation de renouveler ce certificat et peuvent présenter le certificat initial. 

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