Suite à la décision du gouvernement de mettre en place un nouveau confinement, voici quelques précisions sur le questionnement du paiement des loyers professionnels et commerciaux.
Il a été prévu, par le Gouvernement, d’introduire dans le projet de lois de finances pour 2021 un crédit d’impôt de 30 % ayant pour but d’inciter les bailleurs à ne pas réclamer leurs loyers d’octobre, de novembre et de décembre.
En effet, cela permettrait d’apporter un soutien aux entreprises affectées par les mesures restrictives depuis le 30 octobre 2020.
Ce crédit d’impôt s’appliquera tant aux bailleurs personnes physiques que personnes morales. La condition étant qu'ils abandonnent au moins un mois de loyer dû par les entreprises de moins de 250 salariés qui ont dû fermer administrativement, ou appartenant au secteur de l’hôtellerie, cafés et restauration.
> Tout savoir sur le report des loyers en cette période de crise sanitaire
Depuis le 26 mars, les bénéficiaires du fonds de solidarité ne peuvent pas se voir appliquer des sanctions financières en cas d’impayés ou de retard de loyers.
Cette décision a vocation à s’appliquer aux loyers et aux charges dont le paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de 2 mois après la date de cessation de l’état d’urgence.
Par un arrêt du 10 juillet 2020, n° 20/04516 le juge rappelle que le paiement des loyers professionnels n’est pas reporté. En effet, il est interdit au bailleur d’appliquer des sanctions mais les loyers restent dus, et ce même dans la période de crise sanitaire.
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