Réserves émises par l'employeur en cas d'accident de travail d'un salarié

Que sont des réserves motivées ?

Selon la Cour de cassation, constituent des réserves au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les contestations par l’employeur du caractère professionnel de l’accident, qui portent sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Ainsi, si l’employeur se contente d’indiquer qu’il émet des réserves sur la déclaration sans autre précision, cela ne donnera pas lieu à aucune instruction de la part de la Cpam.

Exemples de réserves considérées comme motivés :

• Un employeur qui a expressément mis en doute le fait que l’accident ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l’absence de témoins et l’absence de déclaration de l’accident par le salarié à l’employeur le jour supposé de sa survenue (Arrêt Cour de cass, 23/07/2014, n°12-35003).
• Les lésions déclarées par la victime ne sont pas d’origine professionnelle mais sont liées à une activité personnelle ou à un état pathologique existant.
• L’employeur se fonde sur la poursuite du travail par la salariée après la survenance de l’accident et son information tardive par la salariée (Arrêt de la Cour de cassation, 18/09/2014).

En présence de ces réserves motivées, la caisse est tenue d’adresser à l’employeur et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés. À défaut, la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.

Quand formuler des réserves sur un accident du travail ?

Les réserves doivent être émises sur le formulaire de déclaration d’accident de travail dans la rubrique « Eventuelles réserves motivées ». S’il manque de la place dans cette espace, il convient alors d’y joindre une lettre d’accompagnement exposant les réserves.

L'employeur peut aussi formuler des réserves motivées dans un courrier distinct de la déclaration d'accident de travail.

L'employeur n'a pas de délai pour formuler ses réserves mais il lui faut agir avant que la CPAM décide du caractère professionnel ou non de l'accident, sans quoi celle-ci ne les prend pas en compte (cass. civ., 05/04/ 2007, n° 06-10017). Or, si la CPAM dispose d'un délai de 30 jours pour se prononcer sur un AT, la loi ne lui impose aucun délai minimal d'attente. Elle peut donc statuer très vite.

La Cour de cassation a rappelé qu’il n’était pas nécessaire à ce stade d’apporter la preuve que l’accident n’a pu se produire au temps et au lieu du travail.

Les réserves ne sont plus recevables dès que la caisse a notifié sa décision quant au caractère professionnel tant en accident du travail qu’en maladie professionnelle même si le courrier de l’employeur exprimant ces réserves a été envoyé avant la décision de prise en charge (Arrêt Cour de cass,18/09/2014, n°13-23617).

C’est la date de réception et non la date d’envoi qui est retenue pour apprécier la recevabilité des réserves de l’employeur. Si la décision de prise en charge est rendue par la Cpam, l’employeur ne pourra que contester son opposabilité de cette décision à son égard en exerçant les voies de recours qui lui sont ouvertes.

Les réserves ne sont pas recevables non plus lorsqu’elles sont parvenues à la caisse le jour où elle rendait sa décision de prise en charge.

Les suites données aux réserves formulées par l'employeur 

Lorsque l’employeur formule des réserves motivées, la CPAM doit mener une enquête. A la réception des réserves, la CPAM transmet à l’employeur un questionnaire ainsi qu'au salarié pour préciser les circonstances de l'accident. Elle peut également dépêcher un agent au sein de l’entreprise qui diligentera une enquête sur place.

Désormais, lorsque la caisse procède à des mesures d’instruction, elle doit informer la victime ou ses ayants droit ainsi que l’employeur des éléments recueillis susceptibles de leur faire grief et de la possibilité qu’ils ont de consulter le dossier.

Cette information devra intervenir au moins dix jours francs avant sa décision et devra être effectuée par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception (par exemple, par lettre recommandée avec avis de réception). Ce délai s’apprécie en jours utiles, c’est-à-dire en jours travaillés, et non de date à date.

La Cour de cassation a rappelé que la CPAM doit prendre contact avec l’employeur qui a émis des réserves. A défaut, elle ne respecte pas le caractère contradictoire de l’instruction et, en conséquent, la décision de prise en charge à titre professionnel de l’accident survenu au salarié est inopposable à l’employeur (arrêt Cour de cass, 10/03/2016, n°15-16669).

La CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour rendre sa décision sur le caractère professionnel de l’accident augmenté de 2 mois si nécessaire.