Accident du travail et rupture du contrat de travail

La rupture d’une période d’essai est valide si l’employeur n’avait pas connaissance de l’accident du travail du salarié au moment de l’envoi de sa lettre recommandée procédant à la rupture de la période d’essai.

Dans les faits ayant donné lieu à cette affaire⁽¹⁾, le salarié a été victime d’un accident du travail le jour où l’employeur a mis fin à la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié en a informé son employeur le lendemain par SMS.

Les termes de l’ article L. 226-9 du Code du travail, qui met en place un régime protecteur du salarié en cas d’accident du travail, ne s’appliquent qu’en cas d’information préalable de l’employeur de la survenance d’un accident du travail.

Pour la Cour d’appel :

> Non-respect du délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
> Contester une décision en matière d'accident du travail

Le licenciement disciplinaire d’un salarié au cours d’une période de suspension de son contrat de travail ne peut être légalement prononcé que pour faute grave sous peine de nullité.

Toutefois la question se pose de savoir sur quel fondement l’employeur peut s’appuyer pour justifier la faute grave, du fait de la période de suspension du contrat de travail.

Dans la décision du 20 février 2019⁽²⁾, la Cour de cassation pose le principe selon lequel :

Dans cet arrêt, un sportif professionnel a refusé de se soumettre à des soins nécessaires à la reprise de son activité. 

La Cour de cassation pose alors le principe suivant :

> La faute lourde : évolution de la jurisprudence

Article L. 1226-9

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie :

• soit d'une faute grave de l'intéressé,
• soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.

Article L. 1226-13

Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 est nulle.

⁽¹⁾ Cour d’appel, 18 juin 2019, n° 17/08902
⁽²⁾ Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-18.912

 > Retrouvez cet article dans le numéro 77 de la Revue Responsabilité