Les jours de congés liés à la conclusion d'un PACS

Le 26.11.2017 par Madeleine Pailhès, Juriste MACSF - MAJ le 14.10.2020
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Pacs

La loi du 4 août 2014 a complété l’article L3142-1 du code du travail pour instaurer un droit à congé de 4 jours pour les salariés qui concluent un PACS.
Ces dispositions permettent ainsi d’aligner la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés.

Dans quels cas un salarié peut-il demander une autorisation exceptionnelle d'absence ?

Ainsi, désormais, tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence :

  • Pour son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • pour le mariage d’un enfant ;
  • pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • pour le décès d’un enfant ;
  • pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
  • pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Les dispositions mentionnées ci-dessus sont d’ordre public, de sorte qu’aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet, ni de priver le salarié du droit à s’absenter lorsque survient l’un de ces événements, ni de restreindre l’exercice de ce droit.

Ainsi, par exemple, la loi ne prévoyant aucune condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective ne peut valablement imposer une telle condition.

Quelle est la durée pour chaque congés ?

  • Quatre jours pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
  • Un jour pour le mariage d'un enfant.
  • Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
  • Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.
  • Trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
  • Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

La loi fixe donc une durée minimale. Une durée plus élevée peut être fixée pour chacun des congés légaux pour événements familiaux par la convention ou l’accord collectif d’entreprise ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche.

A défaut de convention ou d’accord applicable dans son entreprise, le salarié a droit aux congés pour les événements familiaux et pour les durées mentionnés ci-dessus.

S’agissant des modalités de la prise de congés, le salarié doit apporter la justification de la conclusion du PACS.

L’article L. 3142-2 du code du travail précise que ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

Par ailleurs, ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés.

Le conseil de prud’hommes statue alors en dernier ressort : seul un pourvoi en cassation est donc possible.

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