Peut-on rompre un CDD avant son terme ?

Le 04.06.2007 par Madeleine Pailhès, Juriste MACSF - MAJ le 12.11.2020
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cdd

Rompre le contrat avant le terme convenu (ou la fin de la période minimale ou réalisation de l’objet du CDD) n’est autorisé que dans quelques cas strictement encadrés par la loi et la jurisprudence.

Il convient d’être vigilant car le non respect de ces règles expose à un risque de contentieux et de lourdes conséquences financières.

La loi autorise la rupture du CDD avant son terme seulement dans les cas suivants (Code du Travail - Articles L. 1243-1 et L. 1243-2) :

  • accord des parties,
  • faute grave,
  • inaptitude du salarié,
  • cas de force majeure,
  • embauche du salarié en CDI.

Si le salarié qui fait l’objet de la rupture est protégé, il sera nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. 

Par ailleurs, la rupture anticipée est totalement libre pendant la période d’essai et possible dans des conditions particulières pour les CDD à objet défini.

De plus, dans un arrêt du 10 février 2016, la jurisprudence a rappelé que ces dispositions étant d’ordre public, une clause conventionnelle ne peut y déroger que dans un sens favorable au salarié en prévoyant un autre cas de rupture anticipée à son seul profit (Cass.soc, 10 février 2016, n° 14-30.095). Sous cette réserve, aucun autre cas que ceux-ci-dessus n’est autorisé.

Pour aller plus loin : dossier spécial "Droits et obligations du salarié"
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