La rupture conventionnelle du contrat de travail

Le 25.09.2008 par Madeleine Pailhès, Juriste MACSF - MAJ le 6.10.2020
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié, en dehors des cas de licenciement ou de démission, de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

 

Introduction

La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail : "la rupture conventionnelle".

Le décret du 18 juillet 2008 est ensuite venu préciser les éléments d’application de cette loi.

Conclusion de la convention

Qui peut initier une rupture conventionnelle de contrat de travail ?

Tous les employeurs et tous les salariés peuvent mettre en oeuvre une rupture conventionnelle y compris les salariés bénéficiant d'une protection en raison du mandat qu'ils exercent.

L'employeur ou le salarié peuvent être à l'origine de la demande, mais aucun des deux ne peut l'imposer à l'autre.

Dans les cas de suspension ne bénéficiant d'une protection particulière (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé sans solde...), rien n'interdit aux parties de conclure une rupture conventionnelle.
Un salarié peut ainsi signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle dès lors qu’au moment de la rupture, son consentement est libre et éclairé.

Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant certaines périodes de suspension du contrat (congé maternité, arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle), la rupture conventionnelle peut désormais être signée au cours des périodes de suspension du contrat de travail en l’absence de fraude ou de vice de consentement établi par le salarié (Cass, soc 25/03/15 ; Cass, soc 30/09/14).

La rupture résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui fixe les modalités de départ du salarié et garantit que chacun a librement consenti à cette rupture.

Quelles sont les étapes de mises en oeuvre une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est organisée au cours d'un ou plusieurs entretiens, pendant lequel le salarié peut se faire assister dans les mêmes conditions que pour l'entretien préalable au licenciement à condition d'en informer l'employeur.

Si le salarié fait usage de cette possibilité, l'employeur aura également la possibilité de se faire assister d'une personne de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Signée entre l'employeur et le salarié, la convention, dite "convention de rupture", fixe notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture et la date de fin du contrat qui ne peut pas intervenir avant le lendemain de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur leur décision.

Si l'un des deux veut exercer son droit de rétractation, il en informe l'autre sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception.

Homologation administrative de la convention

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente (celle qui est à l'origine de la demande) adresse une demande d'homologation au Direccte ou à l'inspecteur du travail pour les salariés protégés accompagnée d’un exemplaire de la convention de rupture datée, signée et portant la mention "lu et approuvé".

Le formulaire CERFA de demande d'homologation est disponible sur le site du ministère du travail : www.travail-emploi-sante.gouv.fr ou on peut le saisir directement en ligne sur le portail : www.telerc.travail.gouv.fr

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

A compter de la réception de la demande, le Direccte dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention après s'être s'assurée du respect de la procédure et de la liberté de consentement des parties.

A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

Que se passe-t-il une fois la rupture conventionnelle validée ?

Le contrat prend fin le jour fixé par la convention ; mais cette date de rupture ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de l'homologation par la Direccte, explicite ou tacite, ou de la décision de l'Inspection du travail pour les salariés protégés.

En principe, le salarié n'est pas tenu de respecter un quelconque préavis de départ en cas de rupture conventionnelle.

Toutefois, la convention peut tout à fait prévoir une date de rupture du contrat de travail qui peut être largement différée par rapport à la date de l'homologation de la convention.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, mais il peut néanmoins prétendre à un montant supérieur à ce minimum légal dans le cadre des négociations.

Au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur remet, comme dans le cas d'une démission ou d'un licenciement, trois documents au salarié :

  • un certificat de travail,
  • une attestation pôle emploi,
  • un reçu de solde de tout compte.

 

A lire aussi : La rupture conventionnelle dans les établissements publics 

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