La clause de non concurrence libérale

Désaccord sur les termes d’un contrat d’exercice libéral

Dans une décision du 25 novembre 2020, le Tribunal Judiciaire de Dax s’est prononcé dans le cadre d’un différend opposant une titulaire et son assistant-collaborateur libéral.

La titulaire du cabinet considérait qu’un contrat d’assistant-collaborateur avait été conclu, prévoyant une clause de non concurrence d’interdiction d’exercer la profession libérale ou salariée dans un périmètre de 15 kilomètres autour du cabinet et ce pendant trois ans, à l’issue du contrat.

Son confrère arguait quant à lui du fait qu’il s’agissait en réalité d’un contrat de collaboration et que la non signature d’un nouveau contrat au terme du précédent contrat ne lui imposait plus de respecter les clauses du contrat initial. Il a donc cessé son activité sans préavis et s’est installé avec une autre collègue dans le rayon géographique visé par la clause de non concurrence.

L’assistant collaborateur condamné pour non-respect de la clause de non-concurrence

Dans son jugement, le Tribunal Judiciaire de Dax reconnaît la validité du contrat d’assistant-collaborateur, caractérisé par l’impossibilité de développer une patientèle personnelle et par la clause de non concurrence mentionnée au contrat.

La juridiction rappelle également que la poursuite de l’exécution du contrat après son terme, sans signature d’un nouveau contrat, emporte la reconduction tacite du contrat initialement conclu. Toutes ses dispositions doivent donc continuer à être respectées par les parties.

Le tribunal condamne finalement l’assistant-collaborateur à indemniser à hauteur de 15 000 € la titulaire pour le préjudice causé par le non-respect de la clause de non concurrence et lui impose également de rembourser les frais de justice de sa consœur.

L’importance de la rédaction du contrat de collaboration et du respect de son application

En conclusion, il est indispensable, lors de la signature d’un contrat de bien en déterminer la nature, de s’assurer des engagements pris et de vérifier l’étendue de l’éventuelle clause de non concurrence.

Une fois le contrat signé, il est beaucoup plus difficile d’en négocier à nouveau les termes.

Par ailleurs, ne pas respecter ses engagements contractuels ne doit pas être pris à la légère.

Les juridictions civiles sont compétentes pour sanctionner par l’allocation de dommages et intérêts au titulaire ou au remplacé toute violation des dispositions contractuelles qui leur porterait préjudice, et notamment le non-respect d’une clause de non concurrence.