Qui peut faire un remplacement ?
L’article D4151-15 du code de la santé publique (CSP) précise que seuls les étudiants ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5e année de formation de sage-femme sont autorisés à effectuer des remplacements.
Vous ne pouvez donc remplacer un(e) sage-femme libéral(e) que si vous avez validé tous vos examens et notamment le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT). En pratique, ce sont les étudiants en phase de rédaction de leur mémoire qui vont effectuer des remplacements libéraux.
Attention
Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la deuxième année suivant l'expiration de la durée normale de la formation spécifique prévue pour obtenir le diplôme d'Etat de sage-femme.
Art. D4151-16 du CSP
L’autorisation de remplacement, quelle procédure ?
Si vous souhaitez effectuer un remplacement, il convient de formuler une demande d’autorisation auprès du conseil de l’Ordre départemental du lieu du remplacement (art. D4151-16 CSP).
Vous devez transmettre un dossier d'autorisation
Lors de votre demande, votre dossier d'autorisation devra contenir :
- une attestation de validation des stages signée du directeur de la formation,
- un certificat de scolarité,
- une copie du bulletin n° 2 de casier judiciaire (facultatif).
Certains conseils départementaux n’autorisent le remplacement que s'il a déjà été trouvé. Il convient alors de transmettre un projet de contrat de remplacement. Dans cette hypothèse, le conseil de l’ordre doit vous informer de cette demande supplémentaire dès réception du dossier.
Le conseil de l'Ordre va vérifier que 4 conditions sont réunies
- Vous avez bien validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5e année de formation. La validation des stages est attestée par le Directeur de l’établissement de formation.
- La durée de 2 ans à compter de la fin de la période normale de la formation n’est pas expirée.
- Vous présentez toutes les garanties de moralité : le conseil de l’Ordre peut solliciter la communication du casier judiciaire de l’étudiant qui formule la demande de remplacement (art. D4151-15 CSP).
- Vous ne présentez pas d’état pathologique ou d’infirmité. Seul un état pathologique ou une infirmité rendant dangereux l’exercice de la profession de sage-femme peut empêcher la délivrance de l’autorisation de remplacement.
Lorsque le Conseil de l’Ordre a vérifié que ces conditions sont réunies, il va délivrer une autorisation de remplacement valable 3 mois maximum. Vous pourrez en demander le renouvellement selon la même procédure. Le Conseil de l’Ordre vérifiera alors que les conditions sont remplies à la date de la nouvelle demande.
Le contrat de remplacement
Un contrat de remplacement est obligatoirement rédigé et signé entre la sage-femme remplacée et l’étudiant sage-femme.
Ce contrat doit être transmis au conseil départemental avant le début du remplacement ou, au plus tard, le premier jour de celui-ci.
Une clause de non-concurrence peut figurer dans le contrat de remplacement. Celle-ci vous interdit de vous installer à proximité du cabinet de la sage-femme remplacée afin de ne pas risquer de détourner sa patientèle.
Cette clause est automatique pour les remplacements d’une durée supérieure à 3 mois et s’applique pendant 2 ans. Toutefois, il est tout à fait possible de la supprimer ou de la raccourcir si les deux en sont d’accord, il convient alors de bien mentionner cet élément dans le contrat. Il convient également de déterminer la zone géographique concernée.
Indépendance professionnelle du remplaçant
Lorsque vous remplacez une sage-femme libérale, il n’existe aucun lien de subordination entre vous et cette sage-femme. Vous bénéficiez d’une indépendance professionnelle dans la prise en charge des patientes.
À ce titre, vous êtes soumis, comme tout professionnel de santé libéral, à une obligation d’assurance en Responsabilité Civile Professionnelle.
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