Le remplacement libéral par un étudiant sage-femme

Qui peut faire un remplacement ?

L’article D4151-15 du Code de la Santé Publique (CSP) précise que seuls les étudiants ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5ème année de formation de sage-femme sont autorisés à effectuer des remplacements.

Vous ne pouvez donc remplacer un(e) sage-femme libéral(e) que si vous avez validé tous vos examens et notamment le certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT). En pratique, ce sont les étudiants en phase de rédaction de leur mémoire qui vont effectuer des remplacements libéraux.

L’autorisation de remplacement, quelle procédure ?

Si vous souhaitez effectuer un remplacement, il convient de formuler une demande d’autorisation auprès du conseil de l’Ordre départemental du lieu du remplacement (article D 4151-16 CSP).

Lors de votre demande, vous devez transmettre un dossier d’autorisation comprenant :

• une attestation de validation des stages signée du directeur de la formation,
• un certificat de scolarité,
• une copie du bulletin n°2 de casier judiciaire (facultatif).

Certains conseils départementaux n’autorisent le remplacement que s'il a déjà été trouvé. Il convient alors de transmettre un projet de contrat de remplacement. Dans cette hypothèse, le conseil de l’ordre doit vous informer de cette demande supplémentaire dès réception du dossier.

Le conseil de l’Ordre va vérifier que 4 conditions sont réunies : 

• Vous avez bien validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5eme année de formation. La validation des stages est attestée par le Directeur de l’établissement de formation.
• La durée de 2 ans à compter de la fin de la période normale de la formation n’est pas expirée. 
• Vous présentez toutes les garanties de moralité : le conseil de l’Ordre peut solliciter la communication du casier judiciaire de l’étudiant qui formule la demande de remplacement (article D 4151-15 CSP).
• Vous ne présentez pas d’état pathologique ou d’infirmité. Seul un état pathologique ou une infirmité rendant dangereux l’exercice de la profession de sage-femme peut empêcher la délivrance de l’autorisation de remplacement.

Lorsque le Conseil de l’Ordre a vérifié que ces conditions étaient réunies, il va délivrer une autorisation de remplacement valable 3 mois maximum.  Vous pourrez en demander le renouvellement selon la même procédure. Le Conseil de l’Ordre vérifiera alors que les conditions sont remplies à la date de la nouvelle demande.

Le contrat de remplacement

Un contrat de remplacement est obligatoirement rédigé et signé entre la sage-femme remplacée et l’étudiant sage-femme.

Ce contrat doit être transmis au conseil départemental avant le début du remplacement ou au plus tard le premier jour de celui-ci.

Télécharger le modèle de contrat de remplacement proposé par le Conseil de l'Ordre des sages-femmes > 

Indépendance professionnelle du remplaçant

Lorsque vous remplacez une sage-femme libérale, il n’existe aucun lien de subordination entre vous et cette sage-femme. Vous bénéficiez d’une indépendance professionnelle dans la prise en charge des patientes.

Pour en savoir plus sur le remplacement 
Le remplacement des professions médicales et paramédicales >