Bilan 2024 des décisions issues des procédures civiles

Retard fautif dans la prise en charge d’un nouveau-né, à l’origine de troubles neurologiques

Une patiente accouche au sein d’une clinique, au terme de 36 semaines de grossesse. L’examen pédiatrique, effectué par le pédiatre à la naissance, est normal. En raison de sa prématurité, le nouveau-né est placé en incubateur. Il régurgite durant la nuit et présente des glaires sanguinolentes. Dès le lendemain, l’état de santé se dégrade avec une période d’hypoglycémie, un collapsus et un épisode d’apnée avec bradycardie. Le nourrisson est transféré en unité de réanimation, où une maladie héréditaire métabolique est diagnostiquée, avec persistance d’un état neurologique anormal et atrophie cérébrale

La responsabilité du pédiatre est seule retenue. En effet, il lui est reproché des soins non conformes aux données acquises de la science ainsi qu’un retard de prise en charge du nouveau-né, dès l’apparition des premiers symptômes. La liquidation de certains préjudices, particulièrement les dépenses de santé actuelles, l’aménagement du logement et du véhicule, les pertes de revenus des proches, est réservée. L’indemnisation versée ne correspond donc pas à la totalité du préjudice.

Prise en charge fautive d’une infection à staphylocoque à l’origine d’une tétraplégie  

Un médecin généraliste prescrit un antibiotique à son patient pour le traitement d’une infection cutanée, ainsi que de l’ibuprophène en raison de cervicalgies depuis plusieurs jours. Or, le lendemain, les douleurs s’aggravant, le patient consulte un rhumatologue, qui procède à une injection locale de Diprostène^® et prescrit du Médrol^®. Les douleurs devenant insomniantes, accompagnées de sensations de fourmillements des extrémités et d’une impotence fonctionnelle, l’intéressé est pris en charge aux urgences. Un aspect de spondylite C5-C6 et un abcès épidural sont diagnostiqués. Une indication de laminectomie C5-C6 en urgence pour décompression est posée. Cependant, à l’arrivée au bloc, on retrouve une tétraplégie flasque de niveau C5.

En l’absence de l’intégralité du dossier médical, le tribunal considère que la charge de la preuve est inversée : c’est aux deux professionnels de santé, le médecin généraliste et le rhumatologue, de faire la démonstration de la qualité de la prise en charge et de l’absence de faute. Les experts considèrent que l’infection cutanée initiale est à l’origine de l’infection à staphylocoque ayant provoqué une spondylodiscite. Ainsi, un lien de causalité entre les prescriptions établies par le généraliste et la tétraplégie est caractérisé. La juridiction reproche également au rhumatologue d’avoir procédé à une injection sous-cutanée, sans avoir préalablement contacté le médecin traitant, ni vérifié les constantes du patient. Les deux praticiens sont solidairement condamnés à indemniser les préjudices. Le poste de dépenses de santé futures, d’aménagement du véhicule et du logement sont réservés. L’exécution provisoire est limitée à hauteur de 40% des indemnités.

Prise en charge tardive d’un accouchement à l’origine d’une infirmité motrice cérébrale 

Une patiente enceinte se présente au sein d’une clinique pour le déclenchement de son accouchement. Alors que le rythme cardiaque fœtal est plat et aréactif durant le travail, la sage-femme ne contacte pas le gynécologue obstétricien. Lorsque ce dernier se déplace enfin, il constate le rythme cardiaque fœtal, sans procéder directement à une césarienne. Au cours de l’accouchement, l’enfant est en hypoxie prolongée. Il naît en état de mort apparente, hypotonique et sans réactivité motrice. Actuellement, le jeune patient présente une infirmité motrice cérébrale, un déficit psycho-intellectuel profond associé à une épilepsie lésionnelle.

Le tribunal considère que l’absence d’appel, par la sage-femme, du gynécologue obstétricien, alors que le rythme cardiaque fœtal était plat et aréactif, constitue une faute médicale. En outre, une faute médicale est également caractérisée par l’absence de réalisation de la césarienne par le gynécologue obstétricien. Il existe un lien de causalité direct et certain entre les fautes médicales et les lésions de l’enfant. La sage-femme et le médecin gynécologue obstétricien sont reconnus responsables, pour chacun, à hauteur de 50% des dommages subis. 

Retard à l’administration d’une antibiothérapie à l’origine d’une amputation

Un généraliste prescrit un traitement médicamenteux à une patiente présentant une diminution des plaquettes sanguines ayant justifié une ablation de la rate. En raison d’une fièvre à plus de 40 degrés et de courbatures, un médecin du SAMU prescrit une analyse sanguine et d’urine ainsi qu’une ordonnance d’antibiotiques. L’état de santé se dégrade dès le lendemain, raison pour laquelle le médecin du SAMU établit par téléphone une nouvelle ordonnance. Un autre médecin du SAMU diagnostique alors une gastroentérite persistante, avec douleurs aux extrémités froides et recommande une hospitalisation. Lors de la prise en charge, il est retrouvé une coagulation intravasculaire disséminée ainsi qu’un tableau infectieux. Plusieurs médecins prennent alors en charge l’intéressée. Des lésions ischémiques mènent à une amputation des avant-bras et des jambes, ainsi qu’à une nécrose du nez.

Les juges considèrent que le retard de la patiente pour se rendre aux urgences, alors qu’elle était splénectomisée et présentait des signes infectieux, participe à hauteur de 25% au dommage. Le tribunal engage la responsabilité des professionnels de santé ainsi que de l’équipe soignante de l’établissement de santé qui, en raison de leur négligence, ont chacun retardé l’administration efficace et rapide de l’antibiothérapie nécessaire. Un taux de perte de chance de 75% est fixé. 

Prise en charge fautive à l’origine de douleurs persistantes

Un chirurgien gynécologue procède à une intervention de désencapuchonnement du clitoris et une correction de rectocèle avec reconstruction périnéale postérieure, pour le traitement d’un phimosis complet du clitoris, d’une béance vulvaire et d’un rectocèle. Les suites de la prise en charge sont marquées par l’apparition de douleurs persistantes en dépit de plusieurs interventions chirurgicales. La patiente bénéficie actuellement d’une prise en charge algologique.

Le tribunal reproche au chirurgien gynécologue d’avoir posé une indication chirurgicale erronée. Il aurait été possible de proposer une rééducation ou un pessaire, et non directement un implant, réservé uniquement aux cas d’échecs thérapeutiques. Outre un défaut d’information en raison de l’absence d’explications sur les risques et de présentation des alternatives thérapeutiques, il est également reproché d’avoir utilisé une technique chirurgicale non recommandée, présentant davantage de risques. Le lien de causalité est établi, les douleurs étant apparues à la suite de l’acte chirurgical. La responsabilité exclusive du praticien est retenue. 

Retard au diagnostic et à la prise en charge d’une méningite 

Encore hospitalisé à la maternité, un enfant de 5 jours présente de la fièvre ainsi qu’une perte de poids. En attendant les résultats des examens complémentaires afin de détecter une éventuelle infection néonatale, le pédiatre prescrit une antibiothérapie par voie buccale. L’état de santé ne s’améliorant pas, l’enfant est transféré en urgence au sein d’un autre établissement de santé, où une méningite purulente est diagnostiquée. Le patient présente aujourd’hui des séquelles neurologiques. 

Le tribunal reproche au pédiatre d’avoir prescrit une antibiothérapie non opportune. L’administration aurait dû se faire par voie parentérale et non buccale. Le transfert au sein d’une structure pédiatrique médicalisée aurait dû être effectué plus rapidement. La juridiction conclut à un partage de responsabilité, à hauteur de 70% pour le pédiatre, et 30% pour l’établissement de santé. 

Défaut de surveillance et retard dans la réalisation d’une césarienne à l’origine d’un état pauci-relationnel

Une patiente enceinte est prise en charge par un gynécologue obstétricien aux urgences pour son accouchement. Au cours de la césarienne, une asphyxie fœtale survient, à l’origine d’une souffrance néonatale qui occasionne des séquelles neurologiques sévères. L’enfant nait en état de mort apparente puis reprend une ventilation spontanée. Actuellement, il est dans un état pauci-relationnel, avec une quadriplégie spastique pyramidale.

Un retard à la réalisation de la césarienne est reproché au praticien. Ce délai a été occasionné par un défaut de surveillance imputable à l’absence de consigne donnée à la sage-femme, qui aurait dû rester présente aux côtés de la femme enceinte. Un taux de perte de chance de 80% d’éviter le dommage est fixé, réparti entre l’établissement de santé à hauteur de 20% et le praticien à hauteur de 80%. Le déficit fonctionnel permanent s’élevant à 98%, une surveillance par une tierce personne est nécessaire continuellement. L’existence d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel pour le père, la mère, le frère et la sœur est reconnue, en raison de la situation particulière et du bouleversement de leur vie. L’indemnisation versée ne correspond pas à la totalité du préjudice mais seulement à certains postes.

Indication chirurgicale injustifiée occasionnant un état pauci-relationnel

Un chirurgien digestif procède à la pose d’un by-pass laparoscopique. Les suites sont marquées par la survenue de douleurs gastriques et de vomissements. Une intervention chirurgicale est programmée en raison de l’apparition d’une fistule. Au décours du geste, la patiente présente une défaillance cardio-respiratoire. Actuellement, l’intéressée est dans un état pauci-relationnel.

Le tribunal reproche au praticien d’avoir posé une indication chirurgicale injustifiée et anticipée, alors que la patiente présentait un indice de masse corporelle inférieur à celui justifiant la pose d’un by-pass. Par ailleurs, une faute dans la prescription d’un traitement anti phlébite à une dose insuffisante est caractérisée. La responsabilité pleine et entière du chirurgien digestif est engagée. Le tribunal liquide une grande partie des préjudices, et réserve les frais de logement et de véhicule adaptés.  

Défaut de surveillance à l’origine d’une paraplégie flasque

Une duodéno-pancréatectomie est réalisée au sein d’une clinique. Dans les suites de l’intervention, le patient présente des douleurs au dos évoluant rapidement vers une impotence fonctionnelle bilatérale. Un anesthésiste réanimateur prescrit un examen, lequel est réalisé par un radiologue et revient normal. Or, le lendemain matin, la situation se détériore. Une compression médullaire liée à un hématome extra dural est diagnostiquée, justifiant la réalisation d’un geste de décompression chirurgicale en urgence. Actuellement, le patient présente une paraplégie flasque.

Un retard dans la prise en charge de la complication, entre la survenue des troubles neurologiques le jour de l’intervention et l’intervention de décompression du lendemain, est principalement reproché. Outre une absence de protocole de surveillance de l’anesthésie par la clinique, un examen non conforme aux signes neurologiques par le radiologue, une absence de surveillance neurologique et de lecture de l’examen par l’anesthésiste réanimateur sont également relevés. Un taux de perte de chance de récupération neurologique de 80% est fixé, réparti entre la clinique à hauteur de 20%, et les deux praticiens à hauteur de 40% chacun. Seuls les dépenses de santé futures, les frais de logement et de véhicule adaptés sont réservés. 

Retard de diagnostic d’une athéromatose diffuse évolutive à l’origine d’un AVC

À la suite d’un malaise, un homme de 55 ans fait l’objet d’explorations cardiaques successives, en milieu hospitalier et en libéral (électrocardiogramme, échographie cardiaque, holter, test d’ischémie), qui ne révèlent pas de trouble du rythme. L’examen d’effort et la scintigraphie myocardique, également réalisés, ne sont pas significatifs, le patient ne parvenant pas à accomplir le test à 80% comme exigé. Il est ensuite réalisé une exploration cardiologique électrophysiologique à la sortie de laquelle un nouveau malaise se produit. Le cardiologue propose une hospitalisation, que le patient refuse. Le lendemain, il est victime d’un AVC, dont il conserve de lourdes séquelles.

Les juges condamnent in solidum les cardiologues ayant réalisé le test d’effort et la scintigraphie (pour s’être contentés d’un résultat non significatif) et le cardiologue électrophysiologiste : du fait du malaise survenu à la suite de l’examen et des facteurs de risque de ce patient, il aurait été nécessaire de le faire hospitaliser pour surveillance, d’autant plus que le massage carotidien pratiqué faisait courir le risque d’un décollement de plaques athéromateuses. Une perte de chance de 65% d’éviter l’AVC est retenue.