Différence entre communauté réduite aux acquêts et participation aux acquêts : comment bien choisir ?

Comment fonctionne la communauté réduite aux acquêts ?

La répartition du patrimoine : biens propres et biens communs

Le régime matrimonial vient notamment régir la propriété et les droits des époux sur leurs biens. Ce régime posant un principe de communauté des acquêts à partir du mariage, on trouve une masse commune, mais aussi des masses propres, recensant notamment tous les biens détenus par chaque époux avant le mariage. 

• Les biens propres : un bien est propre si :

→  Il était possédé avant le mariage.

→  Il a été reçu à titre gratuit pendant le mariage (succession ou par donations/legs).  

→  Il a un caractère de propre par nature (vêtements, montres etc.).

Exemple : Louise achète un appartement avant son mariage. Même après dix ans de mariage, cet appartement reste son bien propre. 

• Les biens communs : l’essence même du régime :

C’est le cœur du régime, toutes les acquisitions réalisées pendant le mariage (dits acquêts) tombent en communauté. Mais plus généralement, tous les salaires, les revenus des biens (même propres), les comptes bancaire ou assurantiel ouverts pendant le cours du mariage tombent en communauté. 

​Exemple : Paul achète une voiture deux ans après son mariage, en utilisant son salaire. Même si le véhicule est à son nom, il est juridiquement commun.

Gestion des biens et responsabilité face aux dettes

Il faut donc coordonner ces masses de biens : comment connaître les pouvoirs que possèdent chaque époux sur leurs biens propres ou sur les biens communs ?

•  Sur les biens propres : Chaque époux dispose d’un pouvoir de gestion exclusive sur ses biens personnels et professionnels c’est-à-dire qu’il n’a pas à recueillir le consentement de son conjoint pour faire tel acte (vente, aliénation, mise en location, etc.). Toutefois, lorsque le bien propre constitue le logement de la famille, il bénéficie d’une protection particulière : tout acte d’administration ou de disposition nécessite alors l’accord des deux époux (cogestion), même si seulement l’un des deux est propriétaire. 
• Sur les biens communs :

→  Le principe de gestion concurrente : chaque époux a un droit identique d’administrer seul les biens communs, dans la limite d’une gestion fautive. Par exemple, chaque époux peut donner à bail d’habitation un immeuble commun, sans avoir à recueillir l’accord de son conjoint.

→  La cogestion ou double consentement : pour certains actes il faut obtenir le consentement des deux époux (qui sont sur un même pied d’égalité) pour réaliser l’acte en question, faute de quoi l’acte sera nul. Cette cogestion ne porte que sur certains actes graves énumérés par la loi*, par exemple la donation entre vifs d’un bien commun, ou la cession et la constitution de droits réels sur un bien commun. 

*La liste des actes concernés par ces biens se trouve dans le Code Civil, de l’article 1422 à l’article 1425.

Qu'en est-il du passif et des dettes ?

Après avoir vu les effets du régime de communauté légale sur les biens et les droits leur étant attachés, il faut également s'intéresser aux effets sur le passif qui peut exister ou naitre au cours du mariage.  

En principe, en matière de dettes ménagères, il existe une solidarité entre les époux à l’égard des tiers. Cela signifie que le créancier peut demander à l’un ou l’autre des époux de payer l’intégralité de la dette, même si celui auquel il s’adresse n’est pas celui qui l’a contractée. Cette règle est appelée solidarité ménagère, il s’agit d’une solidarité légale, qui s’applique automatiquement sans qu’il soit nécessaire de la prévoir dans un contrat.  

Cependant, dans certains cas, la solidarité est exclue. Seul l’époux qui a contracté la dette en est alors responsable. Parmi ces exceptions on peut retrouver : 

• Une dette contractée par l’un des époux au cours du mariage mais qui ne concerne pas l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, cela n’est pas considéré comme une dette ménagère.  
• Une dépense qui est manifestement excessive au regard du train de vie du ménage, lorsqu’elle est inutile, ou en cas de mauvaise foi du créancier.  
• Les achats à tempérament (paiement en plusieurs fois) et les emprunts, sauf à ce qu’il y ait eu le consentement exprès des deux époux. 

Pour les autres dettes, il convient de distinguer selon le moment de leur naissance :

• Dettes nées avant le mariage : Elles demeurent propres à l’époux débiteur. Celui-ci en est seul responsable.  
• Dettes nées pendant le mariage (du chef d’un seul époux) : À l’égard des tiers (obligation à la dette), le créancier peut poursuivre le paiement sur les biens propres de l’époux débiteur ainsi que sur les biens communs, mais pas sur les biens propres de l’autre époux. Entre les époux, au moment de la dissolution de la communauté, la dette est en principe supportée personnellement par l’époux qui l’a contractée (contribution à la dette).  
• Dettes nées pendant le mariage (du chef des deux époux) : Dans ce cas, la dette engage conjointement les deux époux vis-à-vis des tiers (obligation à la dette) et entre eux lors du règlement de la communauté (contribution à la dette). 

Quels sont les avantages de la participation aux acquêts ?

Entre régime séparatiste et régime communautaire, la participation aux acquêts se présente comme une troisième option, dont le fonctionnement s’inspire de ces autres régimes. En effet, pendant le cours du mariage, et à la dissolution de celui-ci, on retrouve un mélange de différents régimes pour concilier deux besoins en apparence opposés : rester totalement libre de gérer son patrimoine pendant la durée du mariage, tout en bénéficiant d'un rééquilibrage au moment de sa dissolution.

Liberté et séparation des biens pendant le mariage

Pendant le mariage, le fonctionnement de la participation aux acquêts est calqué sur le régime de la séparation de biens.  

• Chaque époux dispose de ses propres biens et de ses propres revenus.  
• Les dettes sont séparées, à l'exception de celles qui sont utiles à la vie du ménage.  

C’est une forme de liberté et d’indépendance totale au quotidien.

Le partage de l'enrichissement à la dissolution du mariage

C'est à la dissolution du mariage (par divorce ou par décès) qu'un esprit de communauté ressurgit : c'est l'heure de faire les comptes.  

Chaque époux dresse, au jour du mariage, l'inventaire de son patrimoine dit « originaire ». C'est à partir de cette photographie de départ que sera mesuré l'enrichissement de chacun, par la différence entre le patrimoine originaire et le patrimoine final. C'est ce que l'on appelle les acquêts nets.  

Si l'un s'est davantage enrichi que l'autre, il doit compenser la différence : c'est le mécanisme central du régime, nommé la créance de participation.  

Concrètement, le calcul se fait en trois étapes :

1. Inventaire du patrimoine originaire : On évalue ce que chaque époux possédait au jour du mariage, ainsi que les biens reçus par donation ou succession pendant le mariage.  
2. Inventaire du patrimoine final : On évalue ce que chacun possède au jour de la dissolution.  
3. Comparaison : La différence représente l'enrichissement (les acquêts nets).  

Si les deux époux se sont enrichis, seul l'écart entre leurs enrichissements respectifs est partagé, pour moitié, au profit du moins avantagé. Seul l’époux s’étant le plus enrichi est redevable de la créance de participation. C’est un mécanisme de solidarité : on reste indépendant durant la vie commune, mais on partage les fruits de la réussite au moment du bilan.  

Exemple chiffré : Le calcul de la créance de participation

Sophie et Jacques se marient sous le régime de la participation aux acquêts le 1er février 1980. Sophie décède en 2026.  

Résultat : Jacques dispose donc d'une créance de participation de 100 000€ sur le patrimoine de Sophie (200 000 / 2), et ce, avant tout partage de la succession. Dans cet exemple, le patrimoine final de Sophie étant de 400 000€, la créance est payée à Jacques et la succession s’ouvrira ensuite sur 300 000€. Cette créance, reconnue par la loi, n'est pas soumise aux droits de succession.  

Et en cas d’appauvrissement au cours du mariage ? 

Lorsque pendant le mariage l’un des époux a vu son patrimoine s’appauvrir (son patrimoine final est inférieur à son patrimoine originaire), il supporte seul son déficit. Pour le calcul, on considèrera alors la valeur de son enrichissement comme égale à 0, et on prendra en compte simplement la valeur de son patrimoine originaire. La créance de participation n’a pas vocation à compenser la perte d’un époux, simplement à partager un enrichissement.

La protection du conjoint survivant

En plus de la créance de participation qui permet le rééquilibrage des patrimoines entre les époux, et qui peut mener à un versement au profit du conjoint survivant, en déduction de l'actif successoral de l'époux prédécédé, le conjoint survivant conserve ses droits légaux sur la succession.  

En présence d'enfants communs, il pourra donc choisir entre le quart de la succession en pleine propriété ou la totalité en usufruit. 

En présence d'enfants non communs et en l'absence de donation au dernier vivant*, ce choix se limite au quart de la succession en pleine propriété.  

Ce mécanisme en deux temps est l'un des atouts majeurs du régime : il assure au conjoint survivant une protection patrimoniale concrète, sans empiéter sur les droits des enfants au-delà de ce que la loi prévoit.

*La donation au dernier vivant permet d’attribuer un choix plus large au conjoint survivant, notamment en présence d’enfants non communs aux deux époux.