Le contrat d’assurance vie entre-t-il dans l’actif successoral ?

Un contrat qui échappe aux droits de succession ?

L’article L. 132-12 du Code des assurances dispose la chose suivante : 

En d’autres termes, cet article pose le principe selon lequel le capital ou la rente versés au titre d’un contrat d’assurance vie qui comporte une clause bénéficiaire s’inscrivent en dehors de la succession du contractant.

Ce principe ne s’applique toutefois pas aux primes versées après les 70 ans du contractant s’agissant des contrats souscrits après le 20 novembre 1991¹.

L’article L. 132-13 ajoute que :

Il est toutefois possible que ces derniers, s’estimant lésés par la désignation d’un bénéficiaire au contrat, tentent d’en contester la validité.

Ceux qui s’estimeraient lésés dans leurs droits par une atteinte à leur réserve héréditaire peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes versées.

Le demandeur devra démontrer le caractère excessif de la prime au jour de son versement compte-tenu de l’âge du souscripteur, de son patrimoine et de l’utilité du contrat.

Si le caractère excessif est démontré, les primes seront réintégrées dans la masse successorale².

Les héritiers peuvent également tenter de démontrer que le contrat et la désignation du bénéficiaire ne présentent aucun caractère aléatoire mais traduisent au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

L’héritier lésé peut alors faire requalifier le contrat en donation indirecte et les fonds réintègreront l’actif successoral. 

Quelques mots sur le régime fiscal du contrat d'assurance vie

L’article L. 132-11 du Code des assurances dispose que :

Le contrat d’assurance vie qui ne comporte aucune clause de désignation d’un bénéficiaire intègre automatiquement l’actif successoral et sera donc soumis à ses règles de dévolution.

Lorsque le contrat désigne comme bénéficiaire le conjoint ou le partenaire de PACS, aucun droit de succession n’est appliqué.

Ce principe vaut en toute circonstance, peu importe la date de souscription du contrat, le montant de celui-ci ou la date de versement des primes³.

S’agissant des collatéraux au 2^e degré (frères et sœurs), trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que le contrat reste "hors succession" :

• Le collatéral doit être veuf ou divorcé au moment du décès du contractant.
• Il doit avoir plus de 50 ans ou souffrir d’une infirmité rendant tout travail impossible.
• Il devait vivre sous le même toit que le contractant les cinq années précédant le décès.

En dehors des cas visés ci-dessus et s’agissant d’autres bénéficiaires, l’on appliquera un régime de taxation spécifique ainsi que des droits de succession qui varieront en fonction du degré de parenté existant entre le bénéficiaire et le contractant.

Le régime de taxation peut se résumer comme suit...

S’il existe des primes versées avant et après 70 ans, les deux régimes développés ci-dessus trouveront simultanément à s’appliquer.

Notes
1- Article 757 B du Code général des impôt
2- Article L. 132-13 alinéa 2 du Code des assurances
3- Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007
4- Article 757 B du Code général des impôt
5- Article 990 I du Code général des impôt