Le contrat d’assurance vie entre-t-il dans l’actif successoral ?

Au décès du souscripteur, le contrat d'assurance est dénoué et le capital constitué est versé aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. Pour percevoir les fonds, les bénéficiaires doivent informer l'assureur en fournissant un acte de décès et les pièces justificatives nécessaires. Ce mécanisme de transmission de patrimoine s'effectue en principe hors succession, permettant de bénéficier d'abattements spécifiques sur les primes versées. En revanche, si aucun bénéficiaire n'est valide au moment du cas de décès, les sommes sont réintégrées dans l'actif successoral et soumises aux droits de succession classiques.

L'héritage d'une assurance vie se déroule parallèlement à la succession notariale classique. Au décès de l'assuré, l'assureur identifie les bénéficiaires désignés dans la clause du contrat. Une fois informés, ces derniers doivent fournir des justificatifs (acte de décès, pièce d'identité, RIB) pour débloquer les fonds. 

Le versement du capital intervient généralement dans un délai d'un mois après la réception du dossier complet. Contrairement aux comptes bancaires, les sommes sont versées directement par l'assureur aux bénéficiaires, sans transiter par l'actif successoral géré par le notaire, sauf en cas d'absence de bénéficiaire désigné. 

L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont intégralement exonérés de toute taxation. 

Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité dépend de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes : 

• Versements avant 70 ans (Article 990 I du CGI) : chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur le capital reçu. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique (puis 31,25 % au-delà de 700 000 €). 
• Versements après 70 ans (Article 757 B du CGI) : un abattement global de 30 500 € s'applique sur l'ensemble des primes versées, tous bénéficiaires confondus. Au-delà de ce montant, les sommes sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté avec le défunt. Notez que les intérêts et plus-values générés après 70 ans sont, eux, totalement exonérés. 

En principe, l'assurance vie est gérée directement entre l'assureur et les bénéficiaires, sans l'intervention obligatoire du notaire, car elle est considérée comme hors succession selon l'article L132-12 du Code des assurances. 

Toutefois, le rôle du notaire devient indispensable dans plusieurs situations : 

• La fiscalité après 70 ans : Le notaire doit intégrer dans la déclaration de succession les primes versées après 70 ans qui excèdent l'abattement global de 30 500 €, afin de calculer les droits de succession dus. 
• Le contrat du conjoint survivant : Si le défunt était marié sous le régime de la communauté, la valeur de rachat des contrats non dénoués du conjoint doit souvent être déclarée pour moitié à l'actif successoral. 
• La vérification civile : Le notaire vérifie que les sommes versées ne sont pas manifestement exagérées pour protéger la réserve héréditaire des enfants ou héritiers réservataires. 
• La clause bénéficiaire : Si la clause mentionne "mes héritiers" ou si elle a été déposée directement chez le notaire, ce dernier assure la liaison avec la compagnie d'assurance pour identifier les ayants droit.