Qu'appelle-t-on actif successoral ?
C'est l’ensemble des biens, droits et valeurs composant le patrimoine du défunt et destinés à être partagés entre ses héritiers.
Le principe : un contrat qui échappe aux droits de succession ?
Le code des assurances pose le principe selon lequel le capital ou la rente versée par l'assureur aux bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré(1).
N'entrant pas dans la succession, ces fonds ne sont donc pas soumis aux différentes règles propres à la succession comme le rapport ou la réduction, ni à sa fiscalité.
Les exceptions : réintégration de l’assurance vie dans l’actif successoral
Il existe cependant des situations ayant pour conséquence de faire rentrer le contrat d’assurance vie dans l’actif successoral du souscripteur :
- Le contrat d’assurance vie sans désignation bénéficiaire.
Lorsque le contrat d’assurance vie ne comporte pas de désignation d’un bénéficiaire au jour du dénouement du contrat, alors les primes versées sur le contrat intégreront la succession et seront soumises aux règles et à la fiscalité propres à la succession(2).
- Le caractère manifestement excessif des primes versées.
Il est également possible, pour les héritiers s’estimant lésés par la désignation d’un bénéficiaire au contrat, de contester le capital ou la rente versée, notamment en cas d’atteinte à leur réserve héréditaire. Ils pourront le faire sur le fondement des primes manifestement exagérées.
Le caractère manifestement exagéré d’une prime doit être évalué pour chacune des primes versées au jour de son versement. Un faisceau d’indices va permettre d’évaluer l’adéquation du montant versé à la situation du souscripteur. Il sera notamment tenu compte de l’âge de ce dernier, de son patrimoine, ainsi que de l’utilité future du contrat. Si ce caractère manifestement excessif est démontré, alors seules les primes excessives seront réintégrées dans la succession, et non pas toutes les primes versées au cours de la vie du contrat.
Les héritiers peuvent également tenter de démontrer que le contrat et la désignation du bénéficiaire ne présentent aucun caractère aléatoire, mais traduisent ainsi une volonté de dépouillement irrévocable du souscripteur en faveur du bénéficiaire . Cette absence d’aléa et volonté libérale peut se manifester par exemple en raison d’un état de santé dégradé connu du souscripteur lors de ses versements.
L’héritier lésé pourra alors faire requalifier le contrat en donation indirecte ce qui permettra là-encore, une réintégration des primes dans la succession.
- Fiscalité de l’assurance vie
En dehors des cas visés ci-dessus et s’agissant d’autres bénéficiaires, on appliquera au capital décès, ou à la rente de l’assurance vie un régime de taxation spécifique.
Vous pouvez retrouver les règles de fiscalité du contrat d’assurance vie sur notre article Assurance vie et succession : quelle fiscalité ?
Questions fréquentes :
Au décès du souscripteur, le contrat d'assurance est dénoué et le capital constitué est versé aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire. Pour percevoir les fonds, les bénéficiaires doivent informer l'assureur en fournissant un acte de décès et les pièces justificatives nécessaires. Ce mécanisme de transmission de patrimoine s'effectue en principe hors succession, permettant de bénéficier d'abattements spécifiques sur les primes versées. En revanche, si aucun bénéficiaire n'est valide au moment du cas de décès, les sommes sont réintégrées dans l'actif successoral et soumises aux droits de succession classiques.
L'héritage d'une assurance vie se déroule parallèlement à la succession notariale classique. Au décès de l'assuré, l'assureur identifie les bénéficiaires désignés dans la clause du contrat. Une fois informés, ces derniers doivent fournir des justificatifs (acte de décès, pièce d'identité, RIB) pour débloquer les fonds.
Le versement du capital intervient généralement dans un délai d'un mois après la réception du dossier complet. Contrairement aux comptes bancaires, les sommes sont versées directement par l'assureur aux bénéficiaires, sans transiter par l'actif successoral géré par le notaire, sauf en cas d'absence de bénéficiaire désigné.
L'assurance vie bénéficie d'un régime fiscal dérogatoire. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont intégralement exonérés de toute taxation.
Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité dépend de l'âge de l'assuré au moment du versement des primes :
- Versements avant 70 ans (Article 990 I du CGI) : chaque bénéficiaire bénéficie d'un abattement de 152 500 € sur le capital reçu. Au-delà, un prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique (puis 31,25 % au-delà de 700 000 €).
- Versements après 70 ans (Article 757 B du CGI) : un abattement global de 30 500 € s'applique sur l'ensemble des primes versées, tous bénéficiaires confondus. Au-delà de ce montant, les sommes sont soumises aux droits de succession classiques selon le lien de parenté avec le défunt. Notez que les intérêts et plus-values générés après 70 ans sont, eux, totalement exonérés.
En principe, l'assurance vie est gérée directement entre l'assureur et les bénéficiaires, sans l'intervention obligatoire du notaire, car elle est considérée comme hors succession selon l'article L132-12 du Code des assurances.
Toutefois, le rôle du notaire devient indispensable dans plusieurs situations :
- La fiscalité après 70 ans : Le notaire doit intégrer dans la déclaration de succession les primes versées après 70 ans qui excèdent l'abattement global de 30 500 €, afin de calculer les droits de succession dus.
- Le contrat du conjoint survivant : Si le défunt était marié sous le régime de la communauté, la valeur de rachat des contrats non dénoués du conjoint doit souvent être déclarée pour moitié à l'actif successoral.
- La vérification civile : Le notaire vérifie que les sommes versées ne sont pas manifestement exagérées pour protéger la réserve héréditaire des enfants ou héritiers réservataires.
- La clause bénéficiaire : Si la clause mentionne "mes héritiers" ou si elle a été déposée directement chez le notaire, ce dernier assure la liaison avec la compagnie d'assurance pour identifier les ayants droit.
Le montant que vous percevrez dépend du capital valorisé au jour du décès (primes versées augmentées des intérêts) et de la quote-part fixée dans la clause bénéficiaire. Sur le plan financier, vous recevrez l'intégralité de la somme prévue par le souscripteur, diminuée des éventuels prélèvements fiscaux.
Pour calculer votre gain net, vous devez appliquer les abattements selon l'âge de l'assuré au moment des versements :
- Pour les primes versées avant 70 ans, vous bénéficiez d'un abattement individuel de 152 500 €. Si votre part est inférieure à ce montant, vous touchez le capital brut sans aucune taxe.
- Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € est partagé entre tous les bénéficiaires. Vous toucherez alors votre part du capital, mais devrez acquitter des droits de succession sur la fraction des primes excédant cet abattement, selon votre lien de parenté.
En résumé, vous toucherez la part du capital définie dans le contrat, l'assureur se chargeant généralement de prélever les taxes dues avant le versement si le contrat relève du prélèvement forfaitaire.
