Loi Madelin : quels avantages pour les contrats mutuelle santé, prévoyance, retraite ?

Mutuelle, prévoyance et retraite Madelin : de quoi s’agit-il ?

Votée en 1994, la loi Madelin incite les travailleurs non salariés à se constituer une protection sociale que ne leur fournit pas de manière suffisante leur statut en matière de santé, de prévoyance et de retraite. 

Elle leur permet en effet de déduire de leurs bénéfices imposables leurs cotisations à certains types de contrats dits « Madelin ».

Quels sont les contrats concernés ?

On en distingue différents types :

• le Madelin « santé », qui consiste en une assurance santé complétant les remboursements de l’Assurance maladie ;
• le Madelin « prévoyance », qui indemnise l’assuré en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès ;
• le Madelin « retraite », qui consiste en une assurance-vie débloquée au jour de la retraite de l’assuré.

Qui peut bénéficier du dispositif Madelin ?

La loi Madelin a été pensée pour les travailleurs non salariés (TNS), tels que :

• les gérants majoritaires (article 62 du CGI) de SARL, d’EURL ou de SELARL lorsque cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés ; 
• les personnes imposées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 
• les associés d’une société en nom collectif (SNC) ou les associés d’une société civile professionnelle ou les associés d’une société en participation ;
• les conjoints et/ou les collaborateurs de ces professionnels.

Dans le secteur de la santé, tous les soignants exerçant en libéral y sont donc éligibles dès lors que leur statut l’autorise : médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, etc. 

Dispositif Madelin : qu’est-ce qui change avec la loi Pacte ?

La loi Pacte a acté la fin de la commercialisation des contrats dits Madelin « retraite ». 

Que devient votre contrat Madelin “retraite” ?

La fin de la commercialisation des contrats Madelin “retraite” depuis le 1^er octobre 2020 n’impacte pas les bénéficiaires qui les avaient souscrits avant le 1^er octobre 2020. Ces derniers peuvent ainsi les conserver et continuer à les alimenter. 

Les montants que vous versez chaque année au titre de vos primes ou cotisations restent donc, à ce titre, déductibles de vos bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu.

Attention, néanmoins : cet avantage fiscal est soumis à conditions.

Notez que les contrats Madelin “prévoyance” et “santé” restent quant à eux disponibles à la souscription. 

Les contrats Madelin “retraite” remplacés par le PER

Les titulaires d’un contrat Madelin “retraite” ou d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) ont deux possibilités : conserver leur contrat ou le transférer vers un plan d’épargne retraite individuel (PER). 

La loi Pacte a en effet simplifié l’offre en matière d’épargne retraite, en remplaçant progressivement les produits disponibles (PERP, PERCO, contrat Madelin, etc.) par un PER déclinable sous la forme d’un PER individuel ou d’un PER d’entreprise. 

Fiscalité des contrats Madelin : déductions et taxation

Qu’ils concernent votre couverture santé, votre future retraite ou votre protection en cas d’arrêt maladie, les contrats Madelin permettent toujours de diminuer votre revenu imposable. Selon le contrat dont vous disposez, la déduction des primes est néanmoins plafonnée.

De plus, les rentes et indemnités dont vous bénéficiez dans le cadre de votre ou vos contrat(s) Madelin sont généralement imposables.

Pour le Madelin « retraite »

Les versements sont déductibles des bénéfices dans la limite d’un plafond, calculé en fonction des revenus et du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) :  

• 10 % du PASS si vos bénéfices sont inférieurs à celui-ci ;
• 10 % du PASS dans la limite de 8 PASS majorés de 15 % de la fraction du bénéfice supérieur à 1 PASS mais dans la limite de 8 PASS.

Les rentes sont assujetties aux prélèvements sociaux (CSG + CRDS + CASA)  à hauteur de 9,1 %.

Exemple : pour un revenu imposable de 45 000 €, le PASS 2024 étant fixé à 46 368 €, le plafond Madelin serait de 10% du PASS, soit 4 637€.
Revenu imposable de 60 000€, le PASS 2024 étant fixé à 46 368€, le plafond Madelin serait de 10% des bénéfices dans la limite de 8 PASS majoré de 15% de la fraction du bénéfice compris entre 1 et 8 PASS, soit (60 000€ x 10%) + [(60 000€ - 46 368€) x 15%] = 6 000€ + 13 632€ x 15% = 6 000€ + 2 045€ = 8 045€

Pour le Madelin « santé » et le Madelin « prévoyance »

La déduction des cotisations de la mutuelle, comme celles des plans de prévoyance, se fait dans la limite d’un plafond fiscal correspondant à 3,75 % du bénéfice de l’année + un forfait de 7 % du PASS, dans la limite de 3 % de 8 PASS. 

Les remboursements de frais médicaux perçus dans le cadre d’un contrat Madelin « santé » sont exonérés d’impôts et de prélèvements sociaux. En revanche, les indemnités versées via un contrat Madelin « prévoyance » réintègrent vos revenus professionnels si vous poursuivez votre activité. 

Exemple : pour un revenu imposable de 45 000 €, le PASS 2024 étant fixé à 46 368€, le disponible fiscal Madelin mutuelle et prévoyance se chiffre à 4 933 €.

Comment déclarer vos cotisations ?

Chaque année, l’organisme auprès duquel vous avez souscrit un contrat vous envoie une attestation fiscale loi Madelin. Il vous appartient de reporter le montant indiqué pour vos cotisations :

• sur votre déclaration de revenus n° 2042 aux cases 6OS à 6QU correspondant aux « charges déductibles » pour le Madelin « retraite » ;
• selon votre statut, les cotisations Madelin sont une charge déductible de votre revenu professionnel à porter sur votre déclaration 2033, 2035 ou de votre revenu de gérant (1GB à 1JB de votre déclaration 2042).

Déductions Madelin : quel contrat retraite choisir ?

Si vous êtes professionnel de santé non salarié, vous avez tout avantage à vous tourner vers un assureur spécialisé dans les besoins des libéraux au moment de choisir votre contrat.

Suite à la loi Pacte, les contrats Madelin “retraite” ne sont plus commercialisés, mais le RES Retraite, le PER de la MACSF, les a remplacés et constitue une solution adaptée pour préparer votre retraite.

En effet, le RES Retraite* de la MACSF, créé à la suite de la loi Pacte, est justement adapté à votre situation. Avec ce dispositif à la fiscalité avantageuse, vous optimisez votre stratégie retraite et profitez d’un complément de revenus versé sous forme de capital ou de rente.