La prise en charge du mineur qui se présente aux urgences

Le 02.06.2019 par Estelle HARL, Juriste MACSF
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Prise en charge d'un mineur aux urgences

Quelle attitude adopter face à un patient mineur se présentant aux urgences ? Comment s'organise sa prise en charge de son arrivée à sa sortie ?

Secret médical du mineur : dans quelles conditions ?

Concernant le secret médical d'un patient mineur, l'article L.1111-5 du Code de la Santé Publique (CSP) indique :

"Par dérogation à l'article 371-2 du Code civil, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l'intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

Lorsqu'une personne mineure, dont les liens de famille sont rompus, bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité et de la couverture complémentaire mise en place par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, son seul consentement est requis."

Il résulte donc de cet article qu’afin de préserver le secret médical, le passage aux urgences ne doit pas être révélé à la famille. Cependant dans ce cas, le mineur doit être accompagné d’une personne adulte.

Celle-ci pourra alors le raccompagner chez lui.

Le règlement des soins sur un patient mineur aux urgences

Il semble que le droit à la confidentialité ne constitue pas un régime de soins anonymes. Un dossier administratif et un dossier médical sont établis pour le mineur selon les règles communes. Les modalités de prise en charge ne sont pas précisées à ce jour. Il semble donc qu’ils doivent être considérés comme gratuit, puisqu’une facturation permettrait aux parents d’en connaître l’existence.

En l'absence de service de pédiatrie, le règlement intérieur du centre hospitalier doit sans doute prévoir ces modalités.

A la lecture de différents règlements intérieurs, il a pu être constaté que, généralement, le mineur reçu en urgence dans un hôpital sans service pédiatrique reçoit les premiers soins nécessaires et est ensuite dirigé sur un hôpital ou service d'enfants s'il est transportable.

La sortie du mineur hospitalisé

En ce qui concerne la possibilité pour le mineur de sortir seul sans l'accord de ses parents, l'article R.1112-57 du CSP dispose :

"Sous réserve des dispositions de l'article L.1111-5 ou d'éventuelles décisions de l'autorité judiciaire, les mineurs ne peuvent être, pour les sorties en cours d'hospitalisation, confiés qu'aux personnes exerçant l'autorité parentale ou aux tierces personnes expressément autorisées par elles."

Dans le cas où la personne de confiance a été désignée par le mineur, celle-ci doit montrer ses pièces justificatives.

Dès lors, le mineur hospitalisé ne peut sortir seul de l'établissement et doit être accompagné. Il paraît préférable qu'en cas de consultation, la même démarche soit établie.

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