Qu’est-ce que la maltraitance ?
La maltraitance est un problème de santé publique, mais aussi un problème de société majeur. Depuis quelques années, les politiques de santé ont mis l’accent sur la qualité et la sécurité des soins.
Il n’existe pas de définition juridique de la maltraitance infantile mais l’OMS en donne une définition très précise : la maltraitance de l’enfant désigne "les violences et la négligence envers toute personne de moins de 18 ans. Elle s’entend de toutes les formes de mauvais traitements physiques et/ou affectifs, d’abus sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité, dans le contexte d’une relation de responsabilité, de confiance ou de pouvoir".
La maltraitance existe généralement dans des contextes particuliers dans lesquels il existe :
- une dissymétrie entre la victime en état de vulnérabilité et l’auteur de la maltraitance,
- un rapport de dépendance de la victime,
- un abus de pouvoir,
- une répétition des actes ou des négligences sur la victime.
Le principe du secret médical et ses dérogations
Le principe
Le principe légal du secret médical se justifie par le respect de la personne humaine.
Selon l’article L1110-4 du code de la santé publique (CSP) "Toute personne prise en charge… a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant".
L’article R4127-4 CSP en précise les contours : "Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est à dire non seulement ce qui lui a été confié mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris dans l’exercice de sa profession".
Ce principe est général et absolu et sa violation peut entrainer des sanctions pénales, civiles et disciplinaires en cas de non-respect par le praticien.
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Les dérogations
Des dérogations sont prévues dans le cadre de la protection des personnes en état de vulnérabilité.
L’article 226-14 du code pénal précise que : "le secret n’est pas applicable dans les cas où la loi en impose ou en autorise la révélation" (privations, sévices infligées à un mineur dont le praticien a eu connaissance).
Les conséquences pratiques
Dans ce cas, la responsabilité civile, pénale ou ordinale du praticien ne sera pas mise en cause.
La jurisprudence protège les praticiens qui dénoncent des cas de maltraitance de bonne foi.
Dans un arrêt du 5 juillet 2022, le Conseil d’État a confirmé que le signalement de maltraitance sur mineur ne pouvait être sanctionné sur le plan disciplinaire dès lors que le professionnel de santé avait agi de bonne foi, dans un souci de protection de l’enfant.
IMPORTANT
- Mineur jusqu’à 15 ans : le signalement est obligatoire, sans que le consentement de la victime soit requis.
- Mineur de plus de 15 ans : l’accord de la victime doit être requis pour opérer un signalement.
Le rôle du chirurgien-dentiste : "les étapes clefs pour une intervention adaptée"
Une fois la maltraitance repérée, différents "outils" pourront être utilisés par les professionnels de santé afin de donner l’alerte et de lutter contre ces situations de maltraitance.
Tout commence par l’examen clinique où le praticien :
- dépistera et repérera les violences (examen clinique, questionnement),
- évaluera les signes de gravité,
- prendra en charge la victime (écouter, soigner, documenter),
- orientera la victime (enfance en danger 119 , service des urgences…).
Signaler des faits ne signifie pas désigner le coupable, ni qualifier ces faits, mais seulement consigner les éléments médicaux constatés et exposés par le patient.
Plusieurs options s’offrent donc au praticien selon la situation qu’il rencontre.
La rédaction du certificat médical
En vertu de l’article R4127-229 CSP , les chirurgiens-dentistes sont habilités à rédiger des certificats médicaux.
Ce certificat doit toutefois se limiter aux constatations que le praticien est en mesure de faire dans le cadre de son exercice. Il sera remis au représentant légal (sauf si ce dernier est l’auteur des faits).
Ce document doit répondre à certains impératifs :
- N’exprimer aucun jugement, ni interprétation personnelle.
- Ne pas désigner nommément le tiers responsable.
- Reporter les dires de la victime "selon les dires de X.".
- Noter les doléances de façon exhaustive entre guillemets.
- Décrire avec précision les faits médicalement constatés en s’appuyant sur l’examen clinique (signes cliniques des lésions) : récidives de fractures dentaires, asymétrie du visage, douleurs articulations, plaies face lèvres ecchymoses, hématomes.
- Faire figurer, avec l’accord de la victime, les antécédents qui peuvent interférer avec les lésions traumatiques.
- Documenter par des photographies ou un schéma dentaire datés, après accord de la victime.
- Ne jamais se prononcer sur la réalité des faits ni affirmer la responsabilité d’un tiers.
En vertu des dispositions de l’article R4127-235 :
"Lorsque le chirurgien-dentiste discerne, dans le cadre de son exercice, qu'un mineur paraît être victime de sévices ou de privations, il doit, en faisant preuve de prudence et de circonspection, mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger et, le cas échéant, alerter les autorités compétentes s'il s'agit d'un mineur de quinze ans, conformément aux dispositions du code pénal relatives au secret professionnel". Deux options s’offrent à lui selon le contexte auquel il est confronté.
Le signalement administratif
Le praticien peut :
- Contacter l’ARS.
- Appeler le 119 "Allo enfance en danger".
- Déposer une information préoccupante auprès des CRIP (cellules de recueil des informations préoccupantes du Département) dont le rôle est de recueillir et d’évaluer toute information préoccupante relative à un mineur en danger ou en risque de l’être.
En cas de risque grave : le signalement au Procureur de la république
Le signalement permet à toute personne d’informer la justice d’une infraction commise sur une personne dite "vulnérable". Il s’agit d’un acte judiciaire qui s’applique donc aux situations les plus urgentes et les plus graves, lorsqu’une infraction a été commise à l’encontre d’un mineur.
L’article R4127-44 du CSP prévoit que :
"Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience".
- Appeler la police ou la gendarmerie au 17.
- Faire un signalement au Procureur de la république du Tribunal judiciaire du lieu de la commission des faits, avec une copie adressée à la CRIP.
L’article 434 - 3 du code pénal prévoit des sanctions en cas d’absence de dénonciation :
"Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende".
À retenir
- Le respect de la dignité de la personne humaine et de son intégrité constitue la base même des droits fondamentaux.
- Les professionnels de santé ont le devoir de ne pas fermer les yeux et de ne pas ignorer les situations de maltraitance qu’ils peuvent rencontrer. La traçabilité des démarches effectuées comme des constatations faites est également recommandée.
Ensemble, luttons contre la maltraitance et prenons le risque d’en parler.
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