Adaptation des posologies de certains traitements par l’infirmier : un décret pose les conditions pratiques

Une nouvelle compétence pour les infirmiers

La possibilité pour un infirmier ou une infirmière d’adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée a été intégrée dans le code de la santé publique par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique (CSP) précise en effet qu’une telle adaptation est possible, sur la base des résultats d'analyses de biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient. Elle doit s’inscrire dans un protocole dans le cadre d'un exercice coordonné et moyennant certaines conditions à déterminer par décret. C’est dans ce cadre qu’intervient le décret n° 2021-115 du 3 février 2021.

La liste des pathologies et traitements concernés doit être fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Elle n’est pas encore parue à ce jour.

1^ère condition : un protocole dans le cadre d’un exercice coordonné

Le décret insère dans le code de la santé publique un article D. 4311-15-2, qui précise les contours des protocoles, qui doivent :

Ces protocoles doivent s’inscrire dans le cadre d’un exercice coordonné, c’est-à-dire au sein d’équipes de soins primaires, de CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), de centres de santé ou encore de maisons de santé.

Ils sont inscrits dans le projet de santé de la structure et portés à la connaissance de l’agence régionale de santé, qui les adresse à son tour au comité national des coopérations interprofessionnelles, qui veille à une application cordonnée sur le territoire national.

2^e condition : une formation des infirmiers concernés

L’article D. 4311-15-2 CSP précise que les infirmiers concernés doivent suivre une formation complémentaire, comprenant :

3^e condition : une information des patients et du médecin prescripteur

Plusieurs obligations en matière d’information s’imposent à l’infirmier qui souhaite adapter le traitement d’un patient, en application du protocole.

Une information préalable

Une information sur les adaptations réalisées

L’infirmier doit informer, par tout moyen sécurisé déterminé par le protocole, le médecin traitant, ou à défaut le médecin prescripteur exerçant dans le cadre du même dispositif d’exercice coordonné, des adaptations de posologie réalisées.