Délégation de compétence médecin/IDE : un nouveau protocole de coopération autorisé en santé sexuelle

Sophie Lorieau, Juriste MACSF

Le 16.11.2021

Afin d’améliorer la prise en charge des patients, l’accessibilité et le fonctionnement des CEGIDD, CPEF et centres de santé sexuelle, un nouveau protocole de coopération en santé sexuelle vient d’être autorisé sur l’ensemble du territoire pour les infirmiers, selon l’arrêté du 29 octobre 2021.

Une délégation de tâches du médecin à l’infirmier

Pour participer à ce protocole, le médecin doit être compétent en santé sexuelle et l’infirmier doit avoir au moins une année d’expérience dans un CeGIDD et/ou CPEF et/ou centre de santé sexuelle.

Les modalités d’information et l’accord des patients (majeurs, mineurs et sous mesure de protection) sont précisés dans le protocole. Une fiche d’information est remise au patient ainsi qu’un recueil de consentement.

Le patient peut refuser le protocole. Il sera orienté vers le médecin soit immédiatement soit sur rendez- vous. Le consentement, exprimé oralement ou par écrit, est noté dans le dossier médical du patient.

Comme le précise l’arrêté, l’infirmier agit à la place du médecin qui n’est pas présent lors de la consultation. Cependant, le médecin déléguant est sur place ou joignable par téléphone pour un avis concernant la prise en charge des patients.

En cas de difficulté, une consultation médicale peut être prévue.

Où se déroule la consultation IDE ?

Elle doit se dérouler soit dans :

un centre gratuit d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD),
un centre de planification et d’éducation familiale (CPEF),
un centre de santé sexuelle.

La déclaration auprès de l’ARS obligatoire

Pour rappel, au préalable à toute mise en œuvre, la structure doit déclarer cette activité et chaque membre de l’équipe volontaire auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente.

Liens utiles
Arrêté du 29 octobre 2021 relatif à l'autorisation du protocole de coopération >
Protocole de coopération >