Fracture accidentelle d'aiguille au cours d'une extraction dentaire
Un patient se rend chez son chirurgien-dentiste pour réaliser l’extraction de 3 dents dont 1 dent de sagesse. Les deux premières dents ont été extraites sans difficulté après une anesthésie tronculaire mais le praticien a voulu compléter l’anesthésie en arrière de la 48 à extraire. S’apercevant que l’aiguille s’était cassée, il a immédiatement informé son patient et l’a accompagné à l’hôpital.
Après plusieurs consultations, le patient subit deux interventions qui n’ont pas permis de retirer le bout d’aiguille fracturé.
Il assigne donc le praticien (en qualité de fournisseur d’un produit défectueux) ainsi que le fabricant de l’aiguille (au titre de la responsabilité des produits défectueux) devant le juge des référés. Il sollicite la désignation d’un expert pour déterminer l’origine de l’aiguille, dont le laboratoire mis en cause conteste sa provenance.
Soins conformes aux données acquises de la science et aléa thérapeutique selon l'expert
L’expert considère que les soins et les actes prodigués ont été "attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science" et qu’il n’y a pas d’éléments permettant de mettre en rapport la fracture d’une partie de l’aiguille avec une éventuelle erreur technique de la part du praticien.
Il précise par ailleurs que ce dernier a parfaitement assuré son suivi thérapeutique et a rempli son devoir d’assistance à son patient en lui faisant réaliser des examens complémentaires urgents et en l’accompagnant rapidement à l’hôpital.
Il est établi que le reste de l’aiguille, partie supérieure, a été jetée et que le chirurgien-dentiste n’a fait aucune déclaration de fracture de matériel à son fabricant. Mais l’examen des coupes des scanners de la face révèle que l’aiguille s’est fracturée sur son trajet et non au niveau de la base, ce qui est en faveur d’une anomalie du matériel utilisé et donc d’un aléa thérapeutique.
Le demandeur soutient que l’aiguille provient du laboratoire mais ne justifie pas que la seule partie inférieure puisse permettre de déterminer son fabricant, étant précisé que le laboratoire souligne que les parties inférieures de toutes les aiguilles se ressemblent et que, par conséquent, l’origine de sa fabrication n’est pas établie.
Mise hors de cause du praticien en sa qualité de fournisseur du matériel
En 1re instance, les juges se fondent sur les conclusions du rapport d’expertise pour considérer que les soins et les actes ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science "Il n’y a aucun élément permettant de mettre en rapport la fracture d’une partie de l’aiguille avec une éventuelle erreur technique" de la part du praticien.
Ils rejettent par ailleurs la demande d’expertise complémentaire portant sur le fragment d’aiguille.
En effet, le demandeur ne justifie pas que la seule partie inférieure de l’aiguille puisse permettre d’identifier son fabricant, le reste de l’aiguille ayant été détruite. Le patient, débouté de ses demandes, interjette appel du jugement qu’il conteste fermement.
La Cour confirme le jugement qui a mis hors de cause le praticien considérant que le demandeur n’apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en cause les conclusions expertales sur la qualité de la prestation du chirurgien-dentiste. Elle considère par ailleurs, que le demandeur ne justifie pas que la seule partie inférieure de l’aiguille puisse permettre de désigner son fabricant comme il le demande à l’expert.
À noter
En l’état, aucun élément ne permet de considérer que le seul examen de l’extrémité de cette aiguille permette d’y déceler un quelconque défaut. L’utilité d’une mesure d’expertise n’est donc pas démontrée.
La décision aurait été différente si le fragment d’aiguille restant avait permis de déceler un vice de fabrication et d’identifier de façon certaine le fabricant.
Dans cette hypothèse, les juges auraient retenu la responsabilité du laboratoire sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux.
