Information délivrée à l'accompagnante du patient : mise hors de cause du praticien
Une patiente étrangère, qui a bénéficié d’un traitement implantaire, reproche à son chirurgien-dentiste de ne pas lui avoir fourni les informations nécessaires à un "choix éclairé" entre les différentes alternatives ou de renoncer à toute intervention.
Cette patiente maîtrise mal la langue française et elle considère que la présence de sa fille aux rendez-vous n’a pas été suffisante pour comprendre la teneur et la portée des soins proposés.
Les juges précisent :
- Le consentement éclairé doit être précédé d’une information claire et appropriée pour permettre au patient de faire un choix entre les différents traitements possibles en toute connaissance de cause.
- La demanderesse, maîtrisant mal la langue française, s’est trouvée en difficulté pour comprendre les explications techniques fournies par son praticien.
- La patiente a toutefois signé, ainsi que sa fille, une feuille de consentement éclairé.
- Le praticien a remis à sa patiente un plan de traitement précis, récapitulant les principales caractéristiques des soins envisagés ainsi que les devis relatifs aux traitements projetés. Il est donc établi, de manière certaine, que la patiente a reçu au cours d’un entretien, en présence de sa fille et avant la réalisation des soins, les informations préalables aux actes envisagés. Elles ont ainsi pu poser toutes les questions et avoir des réponses suffisantes avant de donner un consentement préalable à la réalisation des actes.
Bien que la patiente, maîtrisant mal la langue française, ait eu des difficultés pour comprendre les informations techniques du praticien, les juges concluent que "la preuve de la violation d’information ne saurait résulter du seul fait qu’un patient soutient ne pas avoir eu l’information ou ne pas l’avoir comprise".
En l’espèce, il est établi que le praticien a délivré une information adaptée à sa patiente, qui, si elle comprenait mal la langue française, était accompagnée de sa fille pour précisément pallier cette difficulté.
Les juges mettent donc hors de cause le chirurgien-dentiste et déboutent la patiente de l’ensemble de ses demandes.
Un stomatologue condamné pour défaut d'information
Dans une seconde affaire, les juges ont été moins cléments à l’encontre du stomatologue qui avait lésé un nerf lingual au cours de l’extraction d’une dent de sagesse.
Bien que celui-ci ait informé son patient, étranger, du risque inhérent à l’intervention par un schéma explicatif montrant le trajet du canal, sa proximité avec les dents de sagesse et les risques en découlant, le Tribunal a retenu sa responsabilité.
Les juges considèrent
S’agissant d’un patient étranger, le praticien "aurait dû constater les difficultés de compréhension et lui remettre un document éventuellement par courrier, pour être certain de la compréhension de l’information fournie".
Ils le condamnent au versement de 5 000 € au titre du défaut d’information.
Le devoir d'information, un élément essentiel dans la prise en charge du patient
En vertu des dispositions légales en vigueur, le praticien doit fournir une information loyale, claire et appropriée sur l’état de santé de son patient, sur les investigations et sur les soins envisagés, pour lui permettre de donner librement un consentement éclairé.
Ainsi informé, ce dernier pourra, en toute connaissance de cause, accepter un traitement, opter pour une autre thérapeutique ou refuser toute alternative.
L’article L.1111-2 alinéa 7 du Code de la santé publique prévoit qu’en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé, étant entendu que le consentement écrit doit être précédé d’un véritable dialogue entre le praticien et son patient.
L’information est un élément essentiel dans la prise en charge thérapeutique des patients.
Les professionnels de santé devront faire en sorte de traduire les données médicales afin qu’elles puissent être comprises par leurs patients en tenant compte de leurs connaissances médicales, de leurs facultés intellectuelles, et de leurs éventuelles difficultés linguistiques.
À retenir
Pour pallier toute difficulté, les professionnels de santé doivent effectuer une traçabilité parfaite des informations fournies à leurs patients et s’assurer que l’information délivrée a été comprise, notamment lorsque le patient est étranger.
En effet, la rigueur dans la tenue de leurs dossiers médicaux permettra d’établir que l’information délivrée aux patients répond bien aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique.
D’où l’importance :
- de tenir à jour ses dossiers (fiche clinique annotée, différents devis proposés, radiographies, copies des courriers destinés aux confrères, correspondants ou médecins traitants…) ;
- de les conserver le plus longtemps possible (20 ans selon le Conseil national de l’Ordre).
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