Une réinstallation à proximité du cabinet d'un confrère
Une étudiante chirurgien-dentiste exerce pendant deux ans dans le cabinet d’un confrère en qualité de remplaçante. Elle signe un contrat de collaboration libérale avec le cabinet mais décide, un an plus tard, de cesser cette collaboration pour rejoindre un autre cabinet, distant d’un kilomètre et situé dans la même ville.
Le chirurgien-dentiste formule une plainte ordinale pour non-respect de la clause de non-concurrence prévue au contrat. La collaboratrice est sanctionnée, en première instance, par une interdiction temporaire d’exercice de 2 mois et demi.
Elle fait appel de la décision devant la Chambre disciplinaire nationale.
Un détournement de patientèle caractérisé
Pour confirmer la sanction infligée, la Chambre disciplinaire relève tout particulièrement le caractère massif et organisé du détournement de clientèle commis par la collaboratrice.
Celle-ci a fourni une liste inexacte de 835 personnes supposées être ses patients, mêlant des patients personnels et des patients confiés par son ancien confrère et traités pour le compte de ce dernier. Des noms de patients traités antérieurement à son arrivée au cabinet figurent également sur cette liste. De plus, la vacuité du carnet de rendez-vous après son départ constitue un indice de détournement de patientèle.
La sanction est confirmée mais la praticienne indélicate ne sera réellement suspendue que 15 jours puisque les juges assortiront leur sanction d’un sursis.
Mais pas de concurrence déloyale en l'espèce
Par ailleurs, la Chambre disciplinaire nationale rappelle qu’en l’absence de dispositions spécifiques dans le contrat de collaboration et conformément aux dispositions de l’article R.4127- 277 du Code de la santé publique (CSP), le chirurgien-dentiste ne peut exercer, avant l’expiration d’un délai de deux ans, dans un autre cabinet car il pourrait en résulter une concurrence déloyale.
Concernant la distance de réinstallation à respecter pour l’installation d’un cabinet dentaire, les juges rappellent également que l’appréciation de la situation se fait en fonction des circonstances locales géographiques et de la démographie médicale.
Dans cette affaire, la réinstallation à un kilomètre de l’ancien cabinet et dans la même agglomération ne sera pas considérée comme constitutive d’une concurrence déloyale.
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