L'accès au plein exercice pour les médecins à diplôme européen ou à diplôme hors Union européenne

Les diplômes hors Union européenne

Trois voies sont possibles pour les médecins ayant un diplôme de médecine permettant un exercice plein de la spécialité acquise dans leur pays.

Cette nomenclature des 3 voies existe depuis la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2004 mais elle a été modifiée à plusieurs reprises et particulièrement par la loi de 2019¹.

La liste "A"

• Les candidats

La liste "A" est destinées aux médecins de tous les pays du monde qui souhaitent exercer en France.

• Le concours

Les praticiens font acte de candidature auprès d’une ARS et se présentent à un concours composé actuellement de 2 épreuves de 2 heures dans la spécialité acquise dans leur pays (au début de cette procédure, le choix de la spécialité était à l’appréciation du candidat ; à titre d’exemple, il pouvait donc être médecin généraliste dans son pays et souhaiter exercer en urologie). Le niveau de français doit être prouvé, notamment par le DELF B2.

• Les résultats

Le nombre de candidats au concours représente environ 6 à 10 fois le nombre de postes selon les années.

Le taux de réussite est donc, suivant les années, entre 10 et 20 % mais, en raison de l’ouverture d’un grand nombre de postes en 2021, il est probable que ce pourcentage soit supérieur.

Les notes sont élevées ; le dernier candidat reçu est très largement au-dessus de la moyenne dans la plupart des spécialités.

• Le parcours

Les nouvelles règles appliquées selon la loi de 2019, empêchent de se présenter directement à un poste ouvert dans un hôpital mais, en fonction de leur rang de classement dans leur spécialité au concours, ils se positionnent sur un poste ouvert.

Pendant une durée de deux ans, ils effectuent un parcours de consolidation des compétences (de fait équivalent à la dernière phase de l’internat de la spécialité et ils sont donc inscrits à la faculté).

A la fin de ce parcours, ils passent devant la commission nationale de procédure d’autorisation d’exercice (PAE). Cette commission est constituée surtout par les membres de la commission de première instance des qualifications et se prononce sur le plein exercice, soit en l’autorisant, soit en proposant un parcours complémentaire d’exercice ou/et de formation.

A noter que le parcours peut être réalisé dans des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectifs, ou privés ; les modalités de recensement et des conditions de validation des structures d’accueil par les ARS sont définies par arrêté.

• Le nombre de postes offerts

Il a beaucoup varié. Depuis 2007, il est resté stable jusqu’en 2014 : 165 dans les premières années pour la moitié des spécialités ouvertes puis environ le double car presque toutes les spécialités ont été ouvertes par la suite.

Mais à partir de 2015, le besoin de médecins en France a nécessité d’ouvrir largement ce concours.

Nombre de postes ouverts et de spécialités par an
sur la période de 2007-2021

Source Journal Officiel
Les 2 derniers concours ont été organisés la même année en raison du Covid
(Concours 2020-2021 en 2021)

La liste "B"

• Les candidats

Il s’agit des réfugiés, apatrides bénéficiant de l’asile territorial, et les Français ayant un diplôme hors Union européenne et ayant rejoint le territoire national à la demande des autorités françaises.

• L'examen

Ils concourent dans les mêmes spécialités ouvertes au concours de la liste "A", mais seule la moyenne aux épreuves est nécessaire. 

Ce n’est pas un concours.

Les médecins peuvent exercer en qualité d’associé avant d’avoir réussi l’examen.

• Nombre de candidats

Le nombre de candidats est très variable d’année en année ; il évolue entre 70 et 170 par an pour les médecins. L’origine géographique des candidats est la conséquence des événement géopolitiques mondiaux.

• Les résultats

Environ 40 % sont lauréats des épreuves.

Ils doivent exercer pendant une durée identique à la liste "A" avant de passer devant la commission nationale d’autorisation d’exercice avec les mêmes modalités.

Comme pour la liste "A", les candidats peuvent se présenter 4 fois.

La procédure de régularisation

L'historique

La liste "C" a été créée en même temps que les listes "A" et "B" ; elle était destinée aux médecins exerçant en France en tant que praticiens associés sans être passés par la liste "A" et "B".

L’arrivée de ces médecins en France n’était pas programmée ; ils venaient souvent pour un complément d’études et prenaient un poste de Faisant Fonction d'Interne (FFI) qui perdurait de fait.

Jusqu’en 2012, les épreuves étaient identiques à la liste "A" mais sous forme d’examen et non de concours, la moyenne étant suffisante (comme en liste "B").

En 2012, la liste "C" a été modifiée, avec une seule épreuve écrite, la seconde étant remplacée par une épreuve de titres et travaux au regard de ce qu’ils avaient réalisé en France et à l’étranger. Elle a pris fin en 2016.

Après la réussite, ils devaient exercer pendant une durée courte définie par les textes avant de pouvoir passer devant la commission d’autorisation d’exercice, comme les autres listes.

La nouvelle procédure

Créée par la loi du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juin 2021.

• Les médecins concernés

Toujours la même règle, être titulaire d’un diplôme hors UE permettant l’exercice de la médecine.

Avoir exercé sur le territoire national entre le 1^er janvier 2015 et le 30 juin 2021 au moins 2 années dans des fonctions rémunérées.

Pour les personnes qui auraient réalisé ces deux années en début de période puis quitté le territoire, avoir exercé au moins un jour d’activité salariée entre le 1^er octobre 2018 et le 30 juin 2019, pour éviter d’avoir un effet d’aubaine pour un médecin reparti dans son pays avant la mise en œuvre de la loi.

• Dépôt de candidature à l'ARS

Parallèlement à l’inscription, et après la vérification des pièces permettant au candidat de se présenter à la procédure, l’ARS délivre une autorisation temporaire d’exercice lui permettant de poursuivre son activité. Une copie de l’attestation est transmise à l’employeur.

En principe, aucun médecin ne peut être embauché actuellement sans être passé par la liste "A". C’est pourquoi, l’autorisation temporaire d’exercice est importante.

Tout praticien associé qui n’aura pas présenté cette procédure ne pourra plus exercer après 2022.

• Le nombre de candidats

L’exercice en établissement social ou médico-social n’était pas retenu dans cette procédure. Cependant, une association de médecins à DHUE a soulevé ce problème auprès du Conseil constitutionnel (Question Prioritaire de Constitutionnalité). En effet, cette association a estimé que l’exercice d’une activité dans un établissement social ou médico-social était similaire à un établissement de santé.

La décision du Conseil Constitutionnel a suivi ce raisonnement. Elle s’est appliquée à partir du 21 mars 2021 et a élargi les conditions de l’exercice en France. Cela conduit à une augmentation du nombre de médecins à DHUE éligible à cette procédure de régularisation.

4300 candidats ont déposé un dossier (dont environ 300 dans le cadre de la QPC).

• L'évaluation des candidats

Le premier niveau est régional, le second niveau est national et donne la réponse définitive.

• Les difficultés de cette organisation

Des candidats seront peut-être refusés ; rien n’est actuellement prévu officiellement pour un repositionnement dans une autre activité hors médecine. C’est un point urgent à résoudre.

Les commissions régionales ne donnent qu’un avis indicatif mais elles n’ont pas toutes la même expérience que le niveau national habitué à prendre des décisions depuis longtemps.

Cette procédure reste très lourde et dépendante à la fois de la réunion des commissions régionales, de la transmission des résultats via le CNG aux commissions nationales d’autorisation d’exercice. La multiplicité des réunions est complexe à organiser dans un temps très serré.

Mais, les praticiens ayant exercé en France, quel que soit le motif, bénéficient d’une régularisation plus facile que la liste "A" car les commissions bénéficient de l’évaluation de l’exercice en France.

Modalités des 3 listes PAE actuelles

Le cas des diplômes européens (ou assimilés) pour les ressortissants de l'Espace Economique Européen (EEE)

La demande d’exercice en France d’un praticien ressortissant européen ayant un diplôme européen correspond à trois situations différentes.

• La reconnaissance automatique

Si le praticien est de nationalité européenne et détenteur d’un diplôme européen reconnu dans le pays d’origine, il peut s’inscrire à l’Ordre : il est toutefois nécessaire que le diplôme obtenu soit conforme au diplôme français.

Depuis 2005, environ 54 spécialités existent dans les Etats membres mais seule une vingtaine bénéficie de la reconnaissance automatique (directive 2005-1936-CE annexe V).

• La jurisprudence DREESSEN

Les personnes ayant obtenu un diplôme dans l’Union Européenne qui n’est pas conforme aux conditions minimales de formation peuvent se voir imposer des mesures leur permettant d’acquérir les formations manquantes ou/et de compléter l’exercice insuffisant. C’est une commission spécifique (article L. 4131-1-1 CSP) qui donne son avis.

Le candidat doit suivre les recommandations de la commission. Toutefois, la partie pratique (stages) ne peut excéder 3 ans.

• La juridiction HOCSMANN

Les médecins à DHUE qui ont bénéficié de la reconnaissance de leur diplôme dans un pays de l’UE et exercé dans ce pays pendant une durée de 3 ans de façon autonome, peuvent se présenter devant la commission du régime général européen (RGE) qui accepte, refuse ou demande des compléments.

Cette jurisprudence européenne porte le nom d’un urologue ayant fait le 1^er et 2^e cycle en Argentine et la spécialité en Espagne. Il exerçait de façon pleine et autonome en Espagne et demandait un exercice en France, qu’il a obtenu.

Le cas des diplômes européens pour les ressortissants non européens

Les candidats sont des ressortissants non européens, titulaires d’un diplôme européen complet. Ils passent devant une commission pour faire reconnaître leur diplôme.

Le problème est double.

D’une part, ils ont un diplôme reconnu par l’Union européenne mais hors de France, mais leur nationalité les oblige à passer devant une commission spéciale.

D’autre part, les candidats ne peuvent être retenus que dans le nombre maximum d’autorisations d’exercice autorisé par un arrêté pris pour la première fois le 22 novembre 2021. Pour cette année, il était prévu 47 postes en médecine destinés à des spécialités particulièrement déficitaires.

Pour l’année 2022, les postes ouverts ne concernent que 6 spécialités soit, 8 autorisations d’exercice pour l’anesthésie réanimation, 10 pour la médecine d’urgence, 12 pour la médecine générale, 2 pour la médecine intensive réanimation, 2 pour la médecine physique et de réadaptation et 3 en pédiatrie.

Le mode d'obtention de la qualification enregistrée à l'Ordre, toute discipline confondue

Le dernier enregistrement date de 2016 mais la répartition n'a pas varié significativement depuis cette date.

Source CNOM

Le pourcentage de médecins à DHUE reste assez stable jusqu’en 2019. Par la suite, le nombre ouvert en liste "A", et maintenant l’ouverture de la régularisation, va entraîner une augmentation significative entre 2022 et 2026.

Le futur est encore inconnu, les diplômes européens étant inférieurs à 1 000 actuellement.