Olivia Azérad
Le 24.08.2023
À 15:30
2 min
Dans cette affaire, "l’enfant" concerné est âgé de 21 ans.
Après trois séances avec un psychiatre et une consultation avec un endocrinologue, il entame la procédure de changement de genre.
Ses parents décident alors de déposer une plainte ordinale à l’encontre du psychiatre.
Dans une décision du 18 janvier 2021, la chambre disciplinaire de première instance prononce à l’encontre du médecin une sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un mois avec sursis.
En effet, pour justifier de la recevabilité de la plainte, les parents arguent de leur inquiétude pour leur enfant : le délai très court (environ un mois et demi) pendant lequel les trois séances avec le médecin psychiatre se sont déroulées ne permet pas, selon eux, de procéder à un diagnostic sérieux.
Le médecin visé par cette sanction fait appel de la décision.
La Chambre disciplinaire nationale relève que le patient concerné a lui-même écrit à la chambre disciplinaire de première instance pour manifester sa désapprobation vis-à-vis de la démarche de ses parents, rappeler son âge au moment des faits et assurer son soutien au médecin mis en cause.
De plus, les parents n’établissent pas la fragilité de leur enfant ou la situation d’emprise dans laquelle il pourrait se trouver.
Dès lors, la Chambre disciplinaire nationale en déduit l’absence d’intérêt à agir des parents, tout en reconnaissant le caractère incontestable de leur intérêt et de leur anxiété pour leur enfant.
La décision de première instance est donc annulée.
Que retenir de cette affaire ?
Cette décision rappelle ainsi le défaut d’intérêt à agir des parents d’un patient qui était majeur au moment des soins. Seules certaines situations peuvent légitimer l’intérêt à agir de parents souhaitant protéger leur enfant majeur, mais vulnérable :
Si tel n’est pas le cas, les parents ne peuvent pas agir en justice en lieu et place de leur enfant.
De même, le secret médical leur devient opposable dès la majorité de leur enfant.
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Décision de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, 28.03.2023
Olivia Azérad
Titulaire d’un Master en Droit privé et Sciences Criminelles et d’un Master en Droit Fiscal Approfondi, Olivia Azérad est juriste au sein du service de Protection juridique de la MACSF depuis plus de 12 ans. Cette expérience lui a notamment permis de développer son expertise au service des professionnels de santé libéraux.
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