Dossier pharmaceutique : un nouveau pas vers la sécurité des soins
Marie-Emilie Petigny
Le 30.01.2025
À 13:15
3 min
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Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ?
Le dossier pharmaceutique existe depuis plusieurs années mais un décret du 3 avril 2023 a permis de généraliser son utilisation. Ainsi, il est désormais créé automatiquement par le Conseil de l’Ordre des pharmaciens.
Le dossier est ouvert au nom du patient et reprend son identité. Lorsque le patient est mineur ou majeur sous tutelle, les informations relatives à l’identité et les coordonnées respectivement du représentant légal ou du tuteur y figurent.
Les traitements pris par le patient, qu’ils aient été prescrits par un médecin ou dispensés directement, sont consignés dans le dossier avec des détails sur les dates, caractéristiques et quantités.
Le dossier pharmaceutique contient également les informations relatives aux vaccins administrés.
À noter
Un patient peut s’opposer à l’ouverture de son dossier pharmaceutique. Il effectue cette démarche directement auprès du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Seules les données relatives à son identité sont alors conservées pendant une durée de 10 ans.
Les professionnels de santé doivent respecter une telle démarche si elle est entreprise par un patient.
Pourquoi utiliser un dossier pharmaceutique ?
Les objectifs de la généralisation du dossier pharmaceutique sont de :
- sécuriser la dispensation des médicaments,
- d’éviter les éventuelles interactions médicamenteuses,
- de garantir une coordination entre les professionnels de santé,
- et de favoriser une meilleure couverture vaccinale.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Il existe différents délais de conservation des données du dossier pharmaceutique en fonction de leur type :
- 23 ans pour les vaccins,
- 5 ans pour les médicaments biologiques,
- 3 ans pour les autres médicaments.
Qui peut accéder au dossier pharmaceutique ?
- Le pharmacien, qu’il travaille en officine ou en établissement, consulte et alimente le dossier pharmaceutique. Il ne peut le faire qu’en présence du patient ou de son représentant puisqu’il a besoin de la carte vitale.
- Le dossier pharmaceutique peut également être consulté par le médecin biologiste ou le médecin qui prend en charge le patient dans un établissement de santé.
- Enfin, le patient, son représentant légal ou son tuteur en fonction du cas, peut demander à accéder aux informations contenues dans son dossier pharmaceutique. Le professionnel de santé à qui il adresse sa demande devra lui fournir ces informations ainsi que les traces des actions que lui-même a réalisées.
Si le patient souhaite avoir la trace des actions réalisées par d’autres professionnels de santé, il devra s’adresser directement à eux ou envoyer un formulaire au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.
Focus secret médical
Les informations contenues dans le dossier pharmaceutique sont bien entendu couvertes par le secret médical mais peuvent être partagées entre les professionnels qui ont accès au dossier et visés par l’article L1111-23 du Code de la santé publique soit :
- le pharmacien,
- le médecin qui prend en charge le patient dans l’établissement,
- et le médecin biologiste.
Le code ne précise pas si les autres professionnels de santé peuvent consulter le dossier pharmaceutique, mais dans la mesure où le décret du 3 avril 2023 ne fait systématiquement référence qu’aux trois professionnels susvisés, il est probable qu’ils n’y soient pas autorisés. Néanmoins, les informations ajoutées dans le dossier pharmaceutique dans un établissement sont reportées dans le dossier médical partagé, accessible au médecin traitant.
Alimenter le dossier pharmaceutique est-il un devoir ?
Le pharmacien d’officine est tenu d’alimenter le dossier pharmaceutique, sauf si le patient s’y oppose.
Le pharmacien d’établissement doit également alimenter le dossier mais seulement si le système de l’établissement le permet.
Focus responsabilité
- La responsabilité du pharmacien d’officine pourrait être engagée si le dossier pharmaceutique du patient n’est pas complété et que cela cause un préjudice à ce dernier.
- Quant au pharmacien d’établissement, il devra prouver que le système d’information de l’établissement ne lui a pas permis de compléter le dossier pharmaceutique si c’est le cas.
- Le patient a le droit de s’opposer à ce que le pharmacien, le médecin d’établissement ou le médecin biologiste complète son dossier pharmaceutique au moment de sa prise en charge. Dans ce cas, le professionnel de santé devra se protéger en gardant une trace écrite. Il lui est conseillé d’informer le Conseil national de l’ordre des pharmaciens de cette opposition.
Quel avenir pour le dossier pharmaceutique ?
Il est progressivement déployé.
Depuis le 25 novembre 2024, le patient peut télécharger l’application "Dossier pharma", créée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens qui lui permet de consulter directement le contenu de son dossier pharmaceutique, de déclarer un effet indésirable, de programmer des rappels de prise et de consulter les notices des médicaments.
Il s’agit donc d’un outil prometteur pour améliorer la sécurité des soins.
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À propos de l'auteur
Marie-Emilie Petigny
Marie-Emilie Pétigny est titulaire d’un master Droit de la Responsabilité médicale. Juriste en responsabilité médicale depuis 10 ans à la MACSF, elle a dispensé des cours sur la responsabilité civile professionnelle auprès d’étudiants en IFSI et de professionnels en HAD.
